Accord d'entreprise "ACCORD CSE" chez SPL CME - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE ENERGIES

ACCORD CSE

Entre :

L’Entreprise Chartres Métropole Energies, Société Publique Locale, au capital de 7 500 000 Euros dont le siège social est situé Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.

Adresse postale : 32 rue Hélène BOUCHER 28630 GELLAINVILLE

RCS 815.110.127 représentée par Monsieur XXXen qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Le membre élu titulaire du CSE, M. XXX

D’autre part,

Préambule

Le présent accord annule et remplace l’accord CSE établi le 13/02/2020.

ARTICLE 1 — MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE

L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

ARTICLE 2 — DELEGATION AU CSE

1. : Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le président

Le /la Responsable des Ressources Humaines ;

Le/ la responsable de l’Hygiène, la Qualité, la Sécurité, l’Environnement et l’Energie.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et exposer leur point de vue lors des réunions. Cependant, ils ne prennent pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ou personne(s) externe(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

2. : Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Les membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE dans la mesure où cela ne nuit pas à l’organisation du service concerné.

ARTICLE 3 — CREDIT D’HEURES

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, et conformément au protocole préélectoral, les membres titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures de délégation fixé à 10 heures mensuelles pour une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Le crédit d’heures est une durée maximale et non un forfait. Seules les heures effectivement utilisées sont payées.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information à l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées, ainsi que le temps passé sera précisée à chaque CSE.

Le crédit d’heures doit être exclusivement utilisé en vue d’exercer le mandat.

Le suivi de ce crédit d’heures est réalisé via l’utilisation de bon de délégation transmis au responsable hiérarchique direct.

ARTICLE 4 — DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera conforme à la durée légale.

Le CSE unique de CME a une durée de 4 ans.

Le nombre de mandat successifs au CSE n’est pas limité.

ARTICLE 5 — REUNIONS PLENIERES

Les parties conviennent de tenir une réunion par mois.

Des réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande de l’une des deux parties, pour traiter de sujets urgents ou spécifiques.

ARTICLE 6 — CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET TENUE DES REUNIONS

Les parties conviennent que la convocation aux réunions incluant l’ordre du jour sera envoyée aux membres élus an plus tard 6 jours avant la réunion via leurs adresses électroniques professionnelles.

Les élus transmettent leurs questions à l’employeur via le service des ressources humaines, au plus tard deux jours avant la réunion.

Un compte rendu de réunion sera rédigé systématiquement et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage et via le logiciel de gestion RH.

Les questions posées par les élus et les réponses associées seront consignées dans un registre spécifique.

ARTICLE 7 — BUDGET

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budget de fonctionnement.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

8.1 Modification de l'accord

La modification de cet accord ne pourra avoir lieu que dans les mêmes formes que sa conclusion.

8.2 Durée de l'accord

Cet accord prendra fin en même temps que les mandats du CSE, pour autant que les parties ne se seront pas rapprochées dans le but de le modifier ou de le rompre.

8.3 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

8.4 Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTe1eprocedures/ » et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

8.5 Formalités de publicité

L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

Fait en 4 exemplaires à Gellainville, le 15 juin 2022

M. XXX M. XXX

Directeur Général Membre élu titulaire du CSE