Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation du délai de survie des statuts collectifs en matières d'organisation du temps de travail, des conditions d'emploi et de rémunération mis en cause dans le cadre de la constitution d'Eurial Lait" chez EURIAL LAIT

Accord relatif à la prorogation du délai de survie des statuts collectifs en matière d’organisation du temps de travail, des conditions d’emploi et de rémunération mis en cause dans le cadre de la constitution d’EURIAL LAIT

Entre :

La société Eurial Lait, dont le siège social est situé à Parc Club du Perray, 24 rue de la rainière – 44300 Nantes, représentée par Monsieur XX, dument habilité, 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise respectivement représentées par :

Monsieur XX pour la FGA-CFDT

D’autre part

Préambule

Les groupes EURIAL et AGRIAL se sont rapprochés en 2015.

Dans le cadre de cette opération, les activités liées à la collecte de lait, au transport inter-usine citerne, au garage, et au froid ferme prennent une place stratégique au sein de la Branche Lait, raison pour laquelle une structure dédiée a été créée : EURIAL LAIT.

Ainsi, au 1er janvier 2017, les entités économiques autonomes dédiées à ces activités d’EURIAL et AGRIAL ont été transférées, ainsi que le personnel, conformément aux dispositions de L.1224-1 du Code du travail au sein d’EURIAL LAIT.

Par conséquent, les statuts collectifs s’appliquant aux salariés issus de ces deux entités (Eurial GIE et La Coopérative AGRIAL) ont été mis en cause nécessitant une harmonisation des dispositions conventionnelles dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail.

Le délai de survie de 12 mois, après un préavis de 3 mois, expire au 31 mars 2018.

Une négociation de plusieurs mois a été engagée sur les conditions d’emploi et de rémunération des personnels de chaque entité, dans la perspective d’une harmonisation des pratiques.

Néanmoins, compte tenu de l’importance des sujets et du fait que les discussions entre la Direction EURIAL LAIT et l’organisation syndicale représentative n’aient pas encore pu aboutir, il a été décidé de proroger le délai de survie des dispositions conventionnelles mises en cause le 1er janvier 2017.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des dispositions conventionnelles mises en cause

Conscientes de l’enjeu pour les salariés d’EURIAL LAIT, les parties sont convenues de la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire afin de finaliser la négociation sur cette thématique.

Les parties s’engagent ainsi à négocier en vue de conclure un accord d’harmonisation en ce sens au plus tard le 31 mai 2018.

En conséquence, le délai de survie des dispositions conventionnelles mises en cause est prorogé jusqu’au 31 mai 2018 au soir.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il cessera de produire effet au 31 mai 2018.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

L’accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes

Le 27 mars 2018

Pour la société EURIAL LAIT

• Monsieur XX

Pour les salariés :

• Monsieur XX