Accord d'entreprise "Accord relatif à Entretien Professionnel et Formation Professionnelle" chez EURIAL LAIT

ACCORD RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EURIAL LAIT, dont le siège social est situé 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, RCS Nantes 815 154 851 représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, dûment habilité, 

D’UNE PART,

ET :

La FGA CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de la société EURIAL Lait.

L’entretien professionnel constitue un instant privilégié entre le salarié et son responsable. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi. A ce titre, il est l’une des clés de la construction du parcours

professionnel de l’ensemble des salariés.

Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel requis par les dispositions légales, il a été convenu, dans le cadre du présent accord, de définir son contenu et adapter sa périodicité en application des dispositions du III – de l’article L. 6315-1 du code du travail de telle sorte que cette périodicité soit en meilleure adéquation avec la nature et le rythme des évolutions que les activités de la société peuvent connaître.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société EURIAL Lait conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail.

Article 2 - Entretien professionnel

2.1 - Objet de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a pour objectif de :

• Veiller à l’employabilité du salarié ;

• Faire le point sur ses perspectives professionnelles, ses aspirations ;

• Le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de l’entreprise et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ;

• Participer à une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ;

• Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences.

2.2- Périodicité de l’entretien professionnel

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 3 ans par le présent accord.

Ainsi, et sous réserve des dispositions prévues à l’article 3, du présent accord, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel au plus tard au terme de chaque période de 3 ans courant à compter de la date d’embauche, puis du dernier entretien auquel le salarié aura été convoqué.

En tout état de cause, chaque salarié doit donc bénéficier, dans une même période de 6 années, d’au moins deux entretiens professionnels dont celui complété par le bilan professionnel.

2.3- Entretien professionnel de reprise

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour l’une des causes suivantes :

• congé de maternité ;

• congé parental d'éducation ;

• congé de proche aidant ;

• congé d'adoption ;

• congé sabbatique ;

• période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail ;

• période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail ;

• arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou à l'issue d'un mandat syndical,

l’entreprise propose systématiquement au salarié qui reprend son activité de tenir un entretien professionnel dit de reprise.

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l’entretien visée à l’article 2.2 du présent accord.

Si le salarié ne souhaite pas réaliser cet entretien de manière anticipée, l’entretien professionnel est réalisé normalement dans les conditions prévues à l’article 2.2 du présent accord.

2.4. Contenu de l’entretien professionnel

Cet entretien porte sur :

• le parcours professionnel

  • poste(s) occupé(s) ;

  • formations déjà suivies ;

  • difficultés rencontrées ;

  • besoins de formation ;

• l’identification des aspirations du salarié

• l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles :

  • actions à mettre en œuvre : formation, mobilité …

• la possibilité pour le salarié de bénéficier d’informations sur :

• le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par le salarié ;

• le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle, du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

Tous les 6 ans d’ancienneté, l’entretien professionnel est complété par un bilan professionnel.

Ce bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Au cours de cet entretien, appelé « entretien récapitulatif », il est vérifié que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’ancienneté d’au moins deux entretiens professionnels et d’apprécier s'il a bénéficié de 2 mesures sur les 3 ci-dessous au cours de la période écoulée :

• Suivi au moins une action de formation ;

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Le bilan professionnel pourra être remis au salarié au cours de l’entretien ou pourra lui être adressé par voie postale. Dans ce dernier cas, le salarié pourra demander au service des ressources humaines d’éventuelles modifications dans le mois qui suivra sa réception si des informations apparaissent incomplètes ou erronées.

2.5- Notion d’ancienneté pour l’application des dispositions du présent accord

Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels dits « entretiens récapitulatifs », il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié.

L’ancienneté se définit comme l’appartenance continue du salarié à l’entreprise au titre de l’exécution du contrat de travail en cours.

Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi le prévoit expressément.

Article 3 - Période transitoire

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord. Elles tiennent notamment compte de la période particulière connue au cours de l’année 2020 (gestion de la crise COVID). Elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

3.1- Salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 6 ans au 30 juin 2021

Ces salariés devront avoir bénéficié d’au moins un entretien professionnel avant la date du 30 juin 2021, ou avoir précisé le refus de bénéficier de cet entretien.

3.2- Salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 ans au 30 juin 2021

Ces salariés devront bénéficier d’au moins un entretien professionnel avant la fin l’année 2021, ou avoir précisé le refus de bénéficier de cet entretien.

Ils bénéficieront d’un entretien professionnel dit « entretien récapitulatif » à leur 6^ème année d’ancienneté, cet entretien étant couplé à l’entretien professionnel.

Article 4 – Formation Professionnelle

La Direction s’engage à mettre à disposition des salariés un catalogue de formations « socles » permettant de développer l’employabilité du salarié.

Ce catalogue sera disponible d’ici la fin de l’année 2021 pour au moins une action de formation parmi les thématiques suivantes relatives :

• aux bases de bureautique

• aux savoirs élémentaires de base (alphabétisation, …)

• aux bases laitières

Ce catalogue de formation sera présenté au salarié bénéficiaire au moment de l’entretien professionnel.

Cette offre de formation sera ouverte aux salariés qui n’auront pas bénéficié d’une action de formation non obligatoire au cours de l’année de l’entretien professionnel et des 3 années précédant l’entretien.

Ces actions de formation dont l’organisation et la gestion resteront à la charge de l’entreprise seront mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences.

Article 5 – Suivi

Les modalités d’application de cet accord collectif seront étudiées dans le cadre de la Commission Formation du CSE, à travers le partage d’indicateurs tenant notamment :

• au nombre d’entretiens professionnels réalisés annuellement

• au respect de la périodicité des entretiens établie par le présent accord.

• au nombre de salariés n’ayant pas eu de formation non obligatoire sur l’année en cours et les 3 années précédentes

• au nombre de formation non obligatoire suivie annuellement.

La première réunion en ce sens se tiendra en 2022.

Article 6– Date d’effet – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature de celui-ci.

Il s’appliquera donc aux périodicités en cours pour la détermination des dates d’entretiens.

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261- 9 et suivants du Code du travail.

Article 7– Publicité et dépôt

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives

et réglementaires, à la DIRECCTE via la plateforme « téléaccords » et au Greffe du Tribunal des

Prud’hommes du lieu où il est conclu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait 5 Exemplaires originaux, à Nantes, le 10 février 2021

Pour la FGA-CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la société EURIAL LAIT xxxxxxxxxxxxxxxxx