AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 05 AVRIL 2019 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS EN APPLICATION DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SEIN D’EURIAL LAIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EURIAL LAIT, dont le siège social est situé au 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, dument habilité, 

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur XXX, pour la FGA-CFDT

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

A l’occasion des négociations annuelles obligatoires (NAO) au sein de la société EURIAL LAIT qui se sont tenues le 22 décembre 2021, la FGA-CFDT avait exprimé le souhait de voir prendre en compte le particularisme des chauffeurs de l'établissement de Crest dans la reconnaissance de leur polyvalence.

En effet, il s’avère que certains chauffeurs laitiers de cet établissement se voient attribuer, ponctuellement ou plus durablement, d’autres tâches et missions transversales sortant de la tenue classique du poste de chauffeur.

La conséquence de la reconnaissance de cette polyvalence serait l’attribution de l’échelon 3 aux salariés concernés, conformément aux dispositions de l’article 2.2 de l’« Accord portant sur les rémunérations en application des nouvelles classifications conventionnelles de la Branche professionnelle au sein d'EURIAL LAIT et sur la négociation annuelle relative aux rémunérations » daté du 05 avril 2019.

Ainsi, il avait été convenu entre les parties d’ouvrir une négociation dans le courant du premier semestre 2022 pour acter de cette reconnaissance et en définir les modalités concrètes.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 24 février 2022 afin de conclure le présent avenant à l’« Accord portant sur les rémunérations en application des nouvelles classifications conventionnelles de la Branche professionnelle au sein d'EURIAL LAIT et sur la négociation annuelle relative aux rémunérations » daté du 05 avril 2019.

Cet avenant a donc pour objectif de modifier l’article 5.2 de l’accord initial précité, afin d’intégrer les dispositions relatives à la reconnaissance de la polyvalence des salariés de l’établissement de Crest.

C’est également l’occasion pour les parties de procéder à d’autres ajustements à savoir mettre à jour la cartographie des métiers (Annexe 1 de l’accord initial) ainsi que la grille d’évolution des mécaniciens (Annexe 4 de l’accord initial).

Article 1 : Valorisation de la polyvalence

La rédaction de l’article 5.2 « Valorisation de la polyvalence » de l’accord initial du 05 avril 2019 est complétée par les dispositions suivantes :

La polyvalence pour les chauffeurs de Crest (Zone Sud) :

• est confirmée comme un axe essentiel de développement pour l’entreprise et ses salariés afin de répondre à des besoins d’ajustement, ponctuels ou plus durables, des organisations de travail et/ou des affectations des collaborateurs en lien avec les activités « fluctuantes » et saisonnières de cette zone de collecte ;

• se définit plus particulièrement comme la maîtrise de plusieurs autres tâches et missions transversales sortant de la tenue classique du poste de chauffeur.

Cette polyvalence spécifique au poste de chauffeur laitier de l’établissement de Crest suppose en outre, dans le champ de l'organisation du travail, la possibilité d'affecter alternativement ou successivement un salarié à des tâches et missions au-delà du périmètre des métiers de la société EURIAL LAIT.

Article 2 : Cartographie des métiers (F/H)

La rédaction de l’Annexe 1 « Cartographie des métiers » de l’accord initial du 05 avril 2019 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :

Article 2 : Grille d’évolution des mécaniciens

Il est procédé à un alignement de la grille maintenance (Froid à la Ferme et Garage) par la création du poste « Mécanicien PL expérimenté » au niveau 6, avec la grille d’évolution associée.

Ainsi, la rédaction de l’Annexe 4 « Grille d’évolution des mécaniciens » de l’accord initial du 05 avril 2019 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :

Article 4 : Effet et dépôt de l’avenant

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.  

Le présent avenant prendra effet après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (Téléaccords) auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également adressé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Etabli en 3 exemplaires, chacune des parties ayant reçu le sien

Fait à Nantes, le 8 avril 2022

Pour la société EURIAL LAIT Pour la FGA-CFDT

Monsieur XXX Monsieur XXX