Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A LA SAS ABO" chez AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST (Siège)

Accord d’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS Aéroports de Bretagne ouest (SAS ABO),

dont le siège social est situé place du 19ème RI à BREST

exploitante de l’Aéroport Brest Bretagne,

dont l’établissement situé est à Guipavas (Siret 815 165 030 00025),

représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical CGT

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical F.O

Madame agissant en qualité de délégué syndical F.O

D’autre part,

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS ABO.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les règles sociales applicables au personnel de la SAS ABO, et de déterminer notamment les règles applicables entre celles issues de la convention collective du personnel au sol du transport aérien et celles relevant d’accords locaux ou d’usages antérieurs.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions qu’il comporte se substituent aux dispositions appliquées à la SAS ABO sur le même objet à compter de son entrée en vigueur.

Article 4 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée.

Celle-ci est composée des délégations syndicales et patronales ayant négocié le présent accord.

La Commission de suivi se réunira une fois par an en 2013 et 2014 afin de faire le point sur l’application du présent accord : difficultés d’interprétation et/ou d’application, fréquence des coupures, bilan des plages hautes (42 heures).

Au-delà les éléments relatifs à la fréquence des coupures et au bilan des plages hautes seront communiqués au Comité d’entreprise.

Article 5 - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article 2261-9 du code du travail.

Article 6 - Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à la SAS ABO.

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoriale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne et du Conseil de prud’hommes de Brest.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 7 – Personnel en horaires « administratifs »

Sont concernés tous les personnels travaillant en horaires administratifs.

Conformément à l’accord ARTT conclu le 15 janvier 2002, la durée de travail du personnel en horaires administratifs est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année. La rémunération du personnel concerné est lissée sur la base mensuelle de 151,67 heures.

La durée de travail du personnel en horaires administratifs est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année. La rémunération du personnel concerné est lissée sur la base mensuelle de 151,67 heures.

L’horaire collectif de travail est de 38 heures par semaine, avec attribution de 16 jours de repos supplémentaires (16 jours – 1 jour au titre de la journée de solidarité). La journée de solidarité sera imputée sur ces 16 jours, dits JRTT.

Les principes généraux d’organisation des horaires administratifs sont les suivants :

• Plage fixe : 9h00 – 11h30 et 14h00 – 17h00 (le vendredi 16h00)

• Plage variable : 8h00 – 9h00 / 11h30 – 14h00 / 17h00 – 18h30

• Temps de référence journalier : 7h36’

• Temps minimum journalier : 5h30’

• Temps minimum de repas : ¾ d’heure

Dispositif débit/crédit

• Limite de débit/crédit autorisée (hebdomadaire) : + ou – 2 heures

• Limité débit/crédit autorisée (mensuelle): + ou – 7h36’ soit 1 journée

En cas de dépassement des limites d’heures autorisées hebdomadaires ou mensuelles par des impératifs de service, les heures en dépassement desdites limites sont à récupérer dans les 6 mois par journée ou demi-journée au choix du collaborateur, soit à payer, soit à créditer dans le compte épargne temps au choix du collaborateur, avec accord du chef de service.

Article 8 - Personnel du service assistance

Sont concernés les agents du département assistance et du comptoir- information dont les horaires de travail sont organisés afin de tenir compte des contraintes de l’activité du transport aérien et de l’ouverture de l’aéroport en 7 jours sur 7.

La durée collective du travail de ce personnel en horaires dits « postés » est organisée sur l’année.

La période de référence de cette annualisation est calée sur l’année civile.

La durée annuelle de travail du personnel en horaires postés est de 1554 heures de travail effectif + 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1561 heures.

La rémunération mensuelle des salariés concernés est lissée sur la base de 34 heures par semaine, soit 147.33 heures par mois pour le personnel à temps plein. Elle est égale à la rémunération appliquée au personnel en horaires administratifs basé sur 151.67 heures.

L’annualisation intègre une variation de l’horaire hebdomadaire autour de l’horaire de référence moyen de 34 heures de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent dans le cadre de la période d’annualisation adoptée.

La variation de l’horaire est sans incidence sur la rémunération qui est lissée sur la base de 147.33 heures par mois.

Le régime des heures supplémentaires est le suivant :

En cours d’année

Les heures effectuées au-delà d’une limite hebdomadaire fixée à 42 heures donnent lieu à une majoration de 25% payée sur le mois en cours. Les heures accomplies au-delà de 42 heures par semaine ouvrent droit en outre à un repos compensateur de 50%.

En fin d’année

Les heures effectuées au-delà de 1561 heures donnent lieu à une majoration de 25 % après déduction des heures payées en cours d’année. Cette régularisation intervient sur la paie du mois de janvier N + 1.

Les heures supplémentaires ainsi accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 100%.

Le contingent annuel est fixé à 180 heures.

Les horaires du personnel concerné sont affichés chaque lundi de la semaine S pour la semaine S+4. Les horaires pourront être modifiés avec l’accord du salarié en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Toutefois, en cas de raison impérieuse de service et face à des évènements imprévisibles (retards avions, absences de personnels…), il pourra être fait appel à un agent dans un délai inférieur à 7 jours avec l’accord expresse du salarié. L’agent ainsi sollicité, bénéficiera en cas d’acceptation de sa part, d’une indemnisation versée sur le mois en cours à hauteur du nombre d’heures effectuées majoré de 25%. Il est précisé que l’agent ainsi sollicité pourra refuser.

La durée minimale des vacations est de 2.5 heures et la durée minimale des coupures est de 2 heures, avec une amplitude maximale de 10 heures par jour.

Le nombre de vacation avec coupure est limité à 3 par cycle de 5 semaines. Elles devront rester exceptionnelles.

Article 9 – Personnel « parking »

Sont concernés les personnels affectés au parking.

La durée du travail des agents de service parking est organisée sur l’année civile.

La durée annuelle de travail de ces agents est de 1 554 heures de travail effectif + 7 heures au titre de la solidarité, soit 1 561 heures.

La rémunération mensuelle des salariés concernés est lissée sur la base de 34 heures par semaine, soit 147.33 heures par mois pour le personnel à temps plein. Elle est égale à la rémunération appliquée au personnel en horaires administratifs basé sur 151.67 heures.

Toutefois, en cas de dépassement de l’horaire programmé d’une vacation, les heures réalisées au-delà de la vacation seront rémunérées en heures supplémentaires (heure de base + majorations) dès le mois où elles sont réalisées.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 100%.

Le contingent annuel est fixé à 180 heures.

Article 10 – Personnel du service Maintenance

Sont concernés le personnel travaillant au service Maintenance.

La durée du travail du personnel du service Maintenance est de 38 heures par semaine avec attribution de 16 jours de repos supplémentaires (16 jours – 1 jour au titre de la journée de solidarité qui est imputé sur les 16 jours, dits JRTT).

En cas de dépassement de l’horaire programmé d’une vacation, les heures réalisées au-delà de la vacation seront rémunérées en heures supplémentaires (heure de base + majorations) dès le mois où elles sont réalisées.

Le contingent annuel est fixé à 180 heures.

Les heures supplémentaires ainsi accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 100%.

En cas de raison impérieuse de service et face à des évènements imprévisibles (retards avions, …), il pourra être fait appel à un agent dans un délai inférieur à 7 jours avec l’accord exprès du salarié. L’agent ainsi sollicité, bénéficiera en cas d’acceptation de sa part, d’une indemnisation versée sur le mois en cours à hauteur du nombre d’heures effectuées majoré de 25%. Il est précisé que l’agent ainsi sollicité pourra refuser.

Article 11 – Personnel SSLIA - SPRA

Sont concernés les agents du SSLIA - SPRA.

Les dispositions légales liées à l’activité aéroportuaire et à l’obligation de sécurité imposent une permanence du service des agents SSLIA lors de l’ouverture de la plateforme.

Les agents sont donc tenus d’assurer une continuité de service sur site en casernement, ceci afin de répondre aux obligations réglementaires.

La durée du travail des agents du SSLIA est organisée sur l’année civile.

La durée annuelle de travail est fixée à 1561 heures (journée de solidarité comprise).

L’organisation du SSLIA est régie par la mise en place d’un roulement en service continu pendant la période d’ouverture de la plateforme.

En cas de dépassement de l’horaire programmé d’une vacation, les heures réalisées au-delà de la vacation seront rémunérées en heures supplémentaires (heure de base + majorations intégrant la prime de péril animalier) dès le mois où elles sont réalisées.

Les heures supplémentaires ainsi accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 100%.

Le contingent annuel est fixé à 180 heures.

En cas de changement de planning dans un délai inférieur ou égal à 72 heures, les heures travaillées sont payées ainsi que leurs majorations pour les heures supplémentaires effectuées au cours du mois considéré.

Il est attribué un régime forfaitaire pour les heures majorées résultant du travail effectué les dimanches, jours fériés et la nuit, sur la base mensuelle de 34 heures.

Enfin, la prime de risque animalier ne sera pas intégrée au calcul de la prime d’ancienneté.

La prime de risque animalier est intégrée dans la base de calcul du taux horaire des heures supplémentaires annualisées, et du forfait mensuel des heures majorées.

Cette mission est inhérente à la fonction de pompier SSLIA et ce de façon permanente (du lever au coucher du jour). Le montant forfaitaire de la prime, actuellement de 160€ brut mensuel ne sera pas révisée pendant une période de cinq années à partir du 1er janvier 2016.

Article 12 - Dispositions communes à l’ensemble du personnel (sauf SSLIA)

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures de travail sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions légales ou conventionnelles.

Selon les conditions légales en vigueur, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

La durée moyenne hebdomadaire de travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ni 48 heures au cours d’une même semaine, sauf exceptions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives du repos quotidien. Il ne peut en outre travailler plus de 6 jours par semaine dans les conditions légales. L’amplitude maximale de travail est de 12 heures.

AMENAGEMENT DES REGLES CONVENTIONNELLES ET REGLES LOCALES

Il est rappelé que la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien (CCNTA) est applicable au personnel de l’aéroport Brest Bretagne depuis le 1^er janvier 2010.

Antérieurement à l’entrée en vigueur de la CCNTA, un certain nombre de dispositions résultant d’accords atypiques ou d’usages portaient sur des thèmes également abordés par la CCNTA. Les articles qui suivent précisent pour chacun des points concernés les règles désormais applicables.

Article 13 - Eléments communs à la CCNTA et aux dispositions locales

• Sont maintenues, et se substituent par conséquent aux dispositions de la CCNTA portant sur le même objet, les dispositions suivantes :

Eléments de nature salariale

• Compensation au titre du travail les jours fériés

« Les heures accomplies les jours fériés sont majorées de 100%. »

• Prime d’ancienneté

«  Une prime d’ancienneté est attribuée à tout agent justifiant d’une ancienneté minimale de 3 ans au sein de l’aéroport. Le montant de la prime, calculé sur le salaire mensuel de base, est de 3 % tous les 3 ans avec un plafond de 18%. »

• Prime de fin d’année

« Tout agent bénéficie d’une prime de fin d’année, versée avec le salaire du mois de décembre, dont le montant est égal à 1/12^ème du salaire brut annuel versé. La prime est proratisée pour les agents entrés ou sortis en cours d’année. »

• Prime de panier

Attribution d’1/2 panier :

• lors de la vacation 05h00-07h30

• pour une vacation d’au moins 6 heures et débutant avant 06h00

Attribution d’1 panier :

• pour une vacation d’au moins 8 heures

• dans l’intervalle de 11h00-14h00 et 18h00-21h00 avec 2 heures de travail sans interruption

• lors de la vacation 02h45-07h00

Attribution de 2 paniers :

• pour une vacation d’une durée égale ou supérieure à 10 heures de travail, et de manière exceptionnelle et pour nécessités de service.

Le montant de la prime de panier est de 7,77 € au 1^er janvier 2018. Il est revalorisé tous les ans au 1^er janvier en référence à la loi de Finances – indice des prix à la consommation hors tabac.

• Majoration au titre du travail du dimanche :

« Les heures de travail accomplies le dimanche par le personnel non cadre bénéficient d’une majoration de 100% cumulables avec la majoration heures supplémentaires ».

• Majoration au titre du travail de nuit :

« Il s’agit d’heures de travail accomplies entre 21h et 6h du matin par le personnel non cadre » dont la majoration est portée à 50%.

Les heures de nuit accomplies les dimanches et jours fériés ne sont pas majorées du fait de leur majoration à 100% au titre du dimanche ou des jours fériés.

Eléments de nature non directement salariale

• L’indemnisation de la maladie et le régime de prévoyance pour tous les salariés sont les suivants :

« En cas de maladie ou d’accident dûment constaté par présentation d’un arrêt de travail, les agents bénéficient, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et/ou le régime de prévoyance :

• Du maintien de 100% de leur salaire brut dès le 1^er jour à l’occasion des deux premiers arrêts maladie (période de référence 01/07 – 30/06),

• Du maintien de 100% de leur salaire brut à compter du 4^ème jour d’arrêt pour les arrêts maladie suivants.

Concernant les accidents du travail, le maintien de salaire est assuré à 100% dès le 1^er jour.

Dans tous les cas, le complément de salaire cesse d’être versé lorsque la sécurité sociale interrompt le versement des indemnités journalières.

La carence de 3 jours est supprimée en cas d’arrêt de travail ayant entraîné l’hospitalisation de l’agent ».

• Le régime de prévoyance en vigueur à la signature de l’accord reste en vigueur.

• Les congés ancienneté

Est appliquée la disposition suivante :

« Tout membre du personnel bénéficie d’un jour supplémentaire de congé tous les 10 ans révolus d’ancienneté »

Article 14 - Eléments non prévus par la CCNTA

• Indemnité de retour (service Assistance) :

« Une indemnité de retour est attribuée à tout agent non cadre travaillant en horaires postés dont la journée de travail connaît une interruption d’une durée de deux heures entre deux vacations. »

Le montant de l’indemnité de retour est de 4,61 € au 1^er janvier 2018. Il est revalorisé tous les ans au 1^er janvier en référence à la loi de Finances – indice des prix à la consommation hors tabac.

• Gratification pour obtention de médaille du travail

A l’occasion de l’attribution d’une médaille du travail, il est versé une gratification égale à un mois de salaire de base au prorata du nombre d’année d’ancienneté continue au sein de la CCI métropolitaine de Brest et de la SAS ABO.

Il est rappelé qu’en application d’un accord conclu le 28 janvier 2003 avec la représentation du personnel de la CCI de Brest acté en commission paritaire locale le 12 juin 2003, l’attribution d’une gratification en cas d’obtention d’une médaille du travail par un membre du personnel statutaire de la CCI de Brest a été élargie à l’ensemble des collaborateurs (statutaires et non statutaires) de la CCI. Ainsi, si les conditions d’attribution de la gratification pour les personnels statutaires de la CCI de Brest venaient à être modifiées, il en serait de même pour le reste du personnel non statutaire.

• Il existe par ailleurs plusieurs régimes d’astreinte (agents du service maintenance, agents de piste et cadres d’astreinte) et de continuité de service. Une harmonisation des régimes en vigueur sera recherchée en 2018.

Article 15 - Eléments prévus par la seule CCNTA

En application de l’article 37 de la CCNTA, il est versé une indemnité de servitude aux personnels travaillant en horaires décalés contraints d’utiliser leurs véhicules personnels pour effectuer le trajet domicile/travail et dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

L'indemnité de servitude est versée selon les modalités suivantes :

• 0,188€ par jour et par kilomètre effectivement accompli au titre du trajet domicile/travail (valeur au 1^er janvier 2018). Cette indemnité est revalorisée tous les ans au 1er janvier en référence à la loi de Finances – indice des prix à la consommation hors tabac.

Le nombre de kilomètres indemnisés est plafonné à 40 kms aller/retour par jour sans pouvoir être inférieur à 10 kms aller/retour par jour. Le périmètre maximal retenu prend en compte les bassins résidentiels autour de Guipavas (Brest, Landerneau, Plabennec...), ce qui correspond au lieu de résidence de 80% des salariés travaillant en horaires décalés,

L’indemnité est versée chaque mois sur la base du nombre de jours travaillés en horaires décalés ; le versement est effectué pour toutes les vacations entraînant le paiement d’un panier ou demi-panier.

L’indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales, en l’état actuel de la législation.

La prise en charge de l’indemnité est effective à la date de présentation d’un justificatif de domicile.

Le montant de l’indemnité de servitude est revalorisé tous les ans au 1^er janvier en référence à la loi de Finances – indice des prix à la consommation hors tabac.

L’attribution de l’indemnité kilométrique de servitude est liée au versement d’un panier quel qu’en soit sa valeur.

Article 16 – Eléments locaux maintenus

1. Les jours de Quadrimestre 

En cas de dépassement du nombre de jours de travail (209 jours/an) en raison de la cyclique mis en œuvre, il est attribué des jours de repos supplémentaires :

• Aux agents de l’assistance à temps plein piste et passage

• Aux agents à temps partiel (130 heures par mois minimum)

Ces dispositions ne concernent pas les superviseurs, PCE, litiges bagages, et comptoir info.

Ces agents bénéficient au maximum de 6 jours ouvrés sur l’année civile, à raison de 2 jours ouvrés tous les 4 mois (pris par journée entière sur le quadrimestre civil en cours), avec toutefois possibilité de report sur le quadrimestre suivant uniquement (et après validation par le chef de service). En cas d’absences pour maladie ordinaire, ces jours sont calculés prorata temporis.

2. Pause repas

Du fait des contraintes liées à l’exploitation, pour les salariés postés, le temps de pause de 20mn pour 6h de vacation et les temps de repas pris sur le temps de travail sont rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif.

Article 17

Les stipulations du présent accord n’emportent pas la dénonciation des notes de service ou usages non visées par le présent accord.

La signature du présent accord ne vaut pas renonciation aux revendications exposées par la NAO et ne figurant pas dans le présent accord.

GRILLE LOCALE D’EVOLUTION DES EMPLOIS / INDICATEURS DE CARRIERE

Article 18 – Grille locale d’évolution individuelle des emplois / indicateurs de carrière du personnel de la SAS ABO

Il est institué à effet du 1^er janvier 2012 la grille locale d’évolution des emplois / indicateurs de carrière du personnel de la SAS ABO figurant en annexe 1, laquelle entérine la classification des emplois CCNTA en vigueur au sein de la SAS ABO (la classification applicable aux cadres est la classification relevant de la convention collective des Transports Aériens).

Il est également convenu que l’évolution dans la grille des emplois se fera en appliquant notamment les critères suivants :

• Ancienneté du salarié

• Compétence et activité professionnelles,

• …

L’annexe 2 explicite les modalités d’évolution individuelle des emplois au sein de la grille.

Fait à Brest, le 30 mars 2018.

En huit exemplaires originaux,

Pour la SAS ABO Pour le syndicat CGT

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat F.O

Monsieur

Madame

ANNEXE 1

ANNEXE 2

grille d’évolution individuelle des emplois

1. Le passage au degré supérieur obéit aux règles suivantes :

Sauf situation particulière, le passage au degré supérieur ne peut intervenir dans les deux années qui suivent un précédent mouvement dans la grille,

En règle générale et sauf circonstances économiques particulières dont le Comité d’entreprise aurait été informé, le délai pour bénéficier d’un avancement dans la grille est normalement au plus de 5 ans, soit une évolution d’environ 20% du personnel tous les ans.

Au-delà de ce délai, l’agent est reçu en entretien par sa hiérarchie afin que lui soit expliquée sa situation et un compte rendu d’entretien lui est remis.

Dans le cadre de l’information sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, il sera communiqué au CE, les éléments relatifs au passage au degré supérieur.

2. Incidence de l’évolution des minimas conventionnels

La grille a été construite en 2012 avec le principe d’une évolution de + 5 % entre chaque degré, avec la garantie que le degré 1 de chaque emploi respecte le minimum conventionnel.

Le degré 1 suit donc l’évolution des minimas conventionnels, étant convenu que l’évolution de ces derniers ne pourra entraîner un écart inférieur à 3 % entre les degrés.