Accord d'entreprise "ACCORD DU 5 JANVIER 2023 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 AU SEIN DE POLYTECHNYL FRANCE" chez POLYTECHNYL

Accord du 5 janvier 2023

Relatif à la négociation annuelle 2023

au sein de la Société PolyTechnyl France

Entre les soussignés :

La Direction de PolyTechnyl France, dont le siège est Avenue Ramboz – 69 190 Saint Fons,

Représentée par , Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de PolyTechnyl France, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

d’autre part,

CFDT –

CFE-CGC –

CGT –

UNSA –

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 1^ER , 12 et 14 décembre 2022 et 3 et 4 janvier 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été rappelé en préambule aux organisations syndicales la politique salariale affichée par le siège de DOMO :

• Les collaborateurs sont les actifs les plus importants et l'avantage concurrentiel de DOMO

• Malgré le contexte difficile DOMO n’a pas prévu de geler les augmentations en 2023.

• Nous nous engageons à poursuivre les augmentations en 2023 en suivant quelques principes clés :

  • Poursuivre la politique de DOMO de positionner les salaires à la médiane des marchés

  • Se baser plus sur l’évolution du marché des salaires et pas sur l’inflation en tant que telle

  • Privilégier les options de "rémunération à la performance", plutôt que de mettre en œuvre une approche “collective".

Les négociations pour l’année 2023 se sont ouvertes par le constat économique suivant  :

SITUATION ÉNERGÉTIQUE ET CONDITIONS DU MARCHÉ DIFFICILES:

• Coût de l'énergie

  • Amélioration par rapport aux dernières semaines mais la situation reste volatile

  • La gestion des subventions énergétiques de l'UE reste une priorité essentielle

  • Aujourd'hui, le coût de l'énergie représente 50% de notre coût variable ! Importance stratégique du sourcing et de la planification!

• Conditions du marché

  • La demande de l'ensemble du secteur reste inférieure à ce que nous avions espéré (principalement liée à la gestion de l’énergie), mais relativement stable

  • Amélioration attendue au premier semestre 2023 : période de transition à l'échelle du secteur avec une concentration interne sur la gestion des coûts structurels, l'excellence opérationnelle et l'innovation.

  • Au sortir de la crise, assurons-nous d'être prêts à rester en tête de la concurrence : concentrons-nous sur l'innovation, le développement et sur l'orientation client.

UNE INFLATION FORTE EN 2022 :

• Les prévisions d’inflation pour l’année 2022 sont de l’ordre de 6% (Indice IPC Ensemble des ménages hors tabac)

• Une décélération de l’inflation est prévue pour 2023 à partir du milieu de l’année

UNE SITUATION INEDITE CHEZ DOMO :

• Forte baisse des ventes en 2022 -19% par rapport au budget et -18% par rapport à l’an passé

• L'EBITDA du troisième trimestre est négatif, les coûts fixes, le flux de trésorerie et les mesures de gestion de la trésorerie prises au troisième trimestre portent leurs fruits et stabilisent le flux de trésorerie et les liquidités de l'entreprise.

• La situation économique européenne reste mauvaise, ce qui maintient la demande sous pression. Les volumes et les résultats financiers devraient atteindre leur point le plus bas au quatrième trimestre, avec une perspective de reprise progressive espérée le premier semestre de l'année prochaine.

• Domo Chemicals dispose de suffisamment de liquidités pour assurer la poursuite de ses activités, mais comme nous ne savons pas combien de temps et quelle sera l'ampleur de cette crise, la discipline financière reste de la plus haute importance.

Les perspectives 2023 du groupe restent difficiles et le budget affiche un EBITDA légèrement positif pour l’an prochain mais attendu au second semestre.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord entendent à travers la négociation annuelle obligatoire de 2023 soutenir les efforts et l’engagement des salariés de la société PolyTechnyl par des mesures salariales responsables et par une démarche d’accompagnement du plan de transformation par une étude d’impact humain des conséquences ce plan afin d’évaluer les risques psycho sociaux liés. Il est également prévu un accompagnement psychologique pour les salariés qui en auraient besoin : permanence psychologique sur les sites et hotline 24h/24h.

Concernant les mesures spécifiques visant à concourir à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes de l’entreprise, les parties renvoient à la négociation d’un accord égalité hommes – femmes qui s’est ouverte le 13 décembre 2022. La poursuite de cette négociation est prévue en 2023 (article 6 du présent accord). La Direction a également pris l’engagement de négocier un certain nombre de sujets : télétravail, tutorat, intéressement, qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société PolyTechnyl France présents au 31 décembre 2022, à l’exception des cadres supérieurs ou dirigeants.

ARTICLE 2 : politique salariale 2023

Les mesures salariales collectives prévues au présent accord s’appliquent au salaire de base brut, suivant les dispositions définies à l’article 2.1.

Les éventuelles augmentations individuelles s’appliquent aux salaires de base et forfait cadre de décembre 2022 ; elles sont versées suivant les dispositions de l’article 2.2.

Article 2.1 : Les mesures collectives

Les augmentations collectives sont exprimées en pourcentage des appointements de base et forfaitaires majorés de la clause de revoyure de 2022.

Elles s’appliquent automatiquement à l’appointement de base brut des avenants 1 et 2.

L’augmentation collective est la suivante :

• 3% au 1^er janvier 2023, avec un versement minimum de 80 euros (pour un équivalent temps plein)

• 1,8% au 1^er juillet 2023 sans rétroactivité

Le versement minimum a pour objectif de favoriser les coefficients et salaires les plus bas.

Le versement est effectué en Février 2023, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2023.

Article 2.2 : Les mesures individuelles

Le budget alloué aux augmentations individuelles est exprimé en pourcentage d’augmentation des appointements de base et forfaitaires.

• 2.2.1 : Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (pour un équivalent temps plein)

Un budget global de 0.6 % couvre notamment les augmentations individuelles, les promotions, les habilitations et les évolutions de poste liées au plan de transformation.

• Les augmentations individuelles au mérite sont versées au mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023,

• Les augmentations individuelles liées à une promotion (changement de coefficient, incluant le cadrage) interviennent à la date de cette dernière, sans effet rétroactif.

Le montant minimum d’augmentation individuelle est de 50 euros.

Un budget global spécifique estimé à 0,04% est réservé aux augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification.

Aux mesures ci-dessus s’ajoutent les augmentations conventionnelles, au titre de l’ancienneté.

• 2.2.2 : Pour les Cadres (pour un équivalent temps plein)

Il est fixé un budget de 4.8 % couvrant les augmentations individuelles au mérite, les promotions, les élargissements de fonctions et ajustements.

Le budget alloué aux augmentations individuelles est de 4,5 % et le budget alloué aux promotions durant l’année est de 0,3 %.

- Il est prévu un versement minimum de 1,5% versés à tous les cadres au 1^er janvier 2023

• Les éventuelles augmentations individuelles seront versées en deux fois :

  • 75% de l’augmentation individuelle au 1^er janvier 2023

  • 25% de l’augmentation individuelle au 1^er juillet 2023 sans rétroactivité

• Les éventuelles augmentations liées au mérite sont versées au mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

• Les augmentations liées aux promotions interviennent à la date de cette dernière, sans effet rétroactif.

Un budget global spécifique estimé à 0,04% est réservé aux augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification.

Article 2.3 : Mode de calcul des augmentations collectives et individuelles

En cas de revalorisation du salaire de base mensuel d’un salarié en application du présent accord, l’ordre de revalorisation est le suivant : revalorisation du salaire de base mensuel conformément au nouveau minimum de la grille puis application des augmentations collectives et enfin, application des augmentations individuelles dont le montant sera calculé par rapport au salaire de base au 31 décembre 2022.

Article 2.4 : La clause de réajustement pour les avenants 1 ,2 et 3

Compte tenu de l’incertitude concernant l’évolution des taux d’inflation en 2023, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont décidé les modalités d’une clause de réajustement pour tous les salariés bénéficiaires de cet accord (cf article 1) afin d’ajuster les évolutions de salaire si le taux d’inflation moyen annuel est supérieur à 4.8 %.

Selon le taux de l’indice IPC Ensemble des ménages hors tabac 2023, il est prévu de verser un % d’augmentation collective du montant prévu. Le montant du réajustement sera calculé à la sortie de l’indice 2023 vers la mi-janvier 2024 et versé sur les fiches de paie de février 2024 avec un rétroactif au 1^er juillet 2023.

> 4,8 à 5,5% *	0,40%
5,6 à 6% *	0,80%
6,1 à 7% *	1,00%
7,1 à 9% *	1,20%
> 9% *	1,50%

* valeur de l’indice IPC Ensemble des ménages Hors tabac 2023

ARTICLE 3 : EVOLUTIONS DES GRILLES DE SALAIRES MINIMA APPLICABLES AU SEIN DE POLYTECHNYL FRANCE

Les salaires minima des grilles PolyTechnyl sont supérieures aux salaires minima mensuels de la branche Chimie et de la branche Textile. Elles servent de base au calcul de certaines primes.

Elles sont revalorisées de 4,8 % au 1^er janvier 2023 puis du % de la clause de réajustement si elle est déclenchée en 2024 à effet du 31 décembre 2023.

Article 3.1 : Pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques

A partir du 1^er janvier 2023, et pour une durée indéterminée, le point DOMO est par conséquent valorisé à 9,353 € et les nouvelles valeurs applicables à la grille des salaires minima, revalorisées de 4.8 % sont les suivantes :

OETAM

OETAM Coefficients	Salaires minima PolyTechnyl Chimie 2023
130	1 840,63 €
140	1 868,42 €
150	1 896,20 €
160	1 923,97 €
175	1 965,65 €
190	2 007,32 €
205	2 048,99 €
215	2 076,77 €
225	2 104,54 €
235	2 198,08 €
250	2 338,38 €
275	2 572,22 €
300	2 806,06 €
325	3 039,90 €
360	3 367,28 €
380	3 554,34 €
400	3 741,41 €

CADRES

Cadres Coefficients	Salaires minima PolyTechnyl Chimie 2023
350	3 546,55 €
400	4 053,19 €
460	4 661,18 €
480	4 863,84 €
510	5 167,82 €
550	5 573,15 €
660	6 687,78 €
770	7 802,40 €
880	8 917,03 €

Pour les cadres, payés au forfait, la valeur minimum correspondant à son coefficient est valorisée d’un douzième pour tenir compte de l’intégration dans leur salaire mensuel de base d’un douzième de gratification de fin d’année correspondant à un mois de salaire.

Dans les accords en vigueur faisant référence à une valeur de point, la valeur du point de la CCNIC est remplacée par la valeur du point DOMO.

Article 3.2 : Pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits assimilés

Pour les salariés de l’établissement de Valence de la société PolyTechnyl relevant de la CCNTAS, la grille spécifique de salaires minima DOMO est revalorisée à hauteur de 4,8 %, à compter du 1^er janvier 2023, puis du % de la clause de réajustement si elle est déclenchée en 2024 à effet du 31 décembre 2023 et pour une durée indéterminée.

OETAM

OETAM Coefficients	Salaires minima PolyTechnyl Textile 2023
200	1 765,88 €
210	1 765,88 €
225	1 773,22 €
240	1 778,46 €
255	1 788,94 €
270	1 800,46 €
285	1 813,04 €
300	1 824,57 €
315	1 834,00 €
330	1 844,48 €
345	1 944,04 €
360	2 075,04 €
375	2 206,04 €
390	2 337,04 €
405	2 525,68 €
420	2 863,57 €
435	2 850,56 €

CADRES

Cadres Coefficients	Salaires minima PolyTechnyl Textile 2023
420	2 863,57 €
500	3 735,35 €
600	4 704,02 €
700	5 912,86 €
800	7 361,90 €

Pour les cadres, payés au forfait, la valeur minimum correspondant à son coefficient est valorisée d’un douzième pour tenir compte de l’intégration dans leur salaire mensuel de base d’un douzième de gratification de fin d’année correspondant à un mois de salaire.

ARTICLE 4 : INDEMNITE DE TRANSPORT

Au 1^er janvier 2023, la prime de transport de l’établissement de Valence sera revalorisée de 10%, dans le respect des règles URSSAF.

Les indemnités de transport du site de Belle-Etoile sont quant à elles revalorisées des augmentations collectives conformément à l’accord collectif les régissant soit de 3% au 1^er janvier 2023 et 1,8% au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 5 : DEMARCHE RPS AU SEIN DE LA SOCIETE POLYTECHNYL

A partir du 1er janvier 2023, une démarche spécifique RPS sera lancée afin d’accompagner/soutenir les salariés de PolyTechnyl, eu égard aux changements dans le contexte du plan de transformation en cours actuellement.

Ainsi, la démarche couvre l’ensemble des salariés de PolyTechnyl en France, qu’il s’agisse des sites de Belle Etoile ou de Valence.

Cette démarche permettra de faire une étude des impacts humains des effets du plan de transformation auprès des managers et des équipes afin d’apprécier les risques de RPS et de souffrance au travail. Des entretiens individuels puis des groupes de paroles seront organisés lors du premier trimestre 2023 pour aboutir à un plan d’actions à mettre en œuvre.

Un accompagnement psychologique par la présence d’une psychologue sur les deux sites et une ligne d’appel 24h/24h sera mis en place pendant l’année 2023.

Cette démarche sera faite de façon concertée avec les représentants du personnel et la Direction.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT/POURSUITE DES NEGOCIATIONS EN 2023

En 2023, les parties conviennent d’engager et/ou de poursuivre les négociations suivantes :

• Poursuite des négociations concernant l’égalité hommes / femmes, la négociation ayant débuté le 18 novembre 2021 et reprise le 13 décembre 2022

• Poursuite des négociations concernant l’accord de télétravail ayant débuté le 4 janvier 2023

• Ouverture d’une négociation concernant le tutorat

• Ouverture d’une négociation concernant l’intéressement sachant que l’accord actuel est arrivé à son terme le 31 décembre 2022

• Ouverture d’une négociation concernant la Qualité de Vie au travail.

ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI

Afin d’apprécier les effets des mesures du présent accord, les parties signataires conviennent d’assurer ensemble le suivi des engagements souscrits. La commission de suivi se réunira deux fois, mi 2023 et en janvier 2024 à la sortie de l’indice IPC Ensemble des ménages Hors tabac 2023 suivant les dispositions de l’article 2.4.

Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

L’objet de cette commission est d’évaluer les mesures prises dans le cadre du présent accord mais également de vérifier leur mise en œuvre. Il lui est notamment fourni, sous forme d’histogrammes, un suivi des augmentations individuelles accordées par exemple, par âge, par site.

Les informations relatives à l’application des dispositions du présent accord font l’objet d’une information auprès de chacun des CSE de PolyTechnyl.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2023, à l’exception des dispositions spécifiques qui sont expressément prévues pour une durée indéterminée.

Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2023 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2024 en accord à durée indéterminée.

Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.

ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel, adressé aux autres signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de PolyTechnyl devront s’engager dans les trois mois de la demande.

Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentation syndicale.

ARTICLE 10 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Il est transmis aux organisations syndicales représentatives de la société PolyTechnyl.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 11 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction de PolyTechnyl procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-1 & suivants du Code du Travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives

• de la publication de l’avenant prévue à l’article L2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Saint Fons, le 5 janvier 2023

La DRH PolyTechnyl,

Les Organisations Syndicales ;

CFDT –

CFE-CGC –

UNSA –