Accord d'entreprise "ACCORD ACTANT LE BUDGET DÉDIÉ AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-03-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T03322009834
Date de signature : 2022-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
Etablissement : 81525577300021 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-25
ACCORD ACTANT LE BUDGET DÉDIÉ AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Safran Additive Manufacturing Campus dont le siège social est le Rue de Touban - 33185 LE HAILLAN
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
CFE-CGC :
CFDT :
Table des matières
ARTICLE 1 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2
ARTICLE 2 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES 2
ARTICLE 3 - DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION 2
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT 3
PREAMBULE :
Le présent accord a pour finalité de fixer le montant du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique de la société Safran Additive Manufacturing Campus. Il rappelle également les dispositions légales concernant son budget de fonctionnement
Les parties ont convenues des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Conformément aux dispositions règlementaires applicables aux entreprises de 50 à 1999 salariés, le budget de fonctionnement du CSE1 est fixé à 0.2% de la masse salariale brute.
ARTICLE 2 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Le budget affecté au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est fixé à 4.3 % de la masse salariale brute de la société Safran Additive Manufacturing Campus au 1er Janvier 2022.
ARTICLE 3 - DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait au Haillan, le 25 Mars 2022
SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS :
La CFE-CGC
La CFDT
Comité Social et Économique↩
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