Entre, la Société Safran Electrical Components dont le Siège est basé 20, Avenue Georges Pompidou, ZI Industrielle de Vauzelles, 37 600 Loches, représentée par .., Directeur de Site,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

La CFDT, représentée par ..,

La CFE-CGC, représentée par ..,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2023. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur les salaires et ont eu lieu au cours de 3 réunions de négociations.

Le présent accord se veut ainsi refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique.

Au terme de ces négociations, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

CHAPITRE I - COLLABORATEURS

Article 1 – Contenu du programme salarial collaborateurs

1. PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS

Le programme salarial est de 5,50 % de la masse salariale, répartis selon les modalités ci-dessous.

• Augmentations Générales : 3,00 % au 01/01/2023

• Augmentations Individuelles : 1,80% au 01/01/2023

• Impact de l’ancienneté : 0,20 %

• Budget spécifique : 0,50 % au 01/01/2023

Dans le cadre des négociations ayant abouties à l’avenant n°2 de l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail qui a notamment instituée la prime d’équipe, les parties se sont entendues pour financer pour partie cette mesure par l’utilisation de 0,2% du budget spécifique.

Le solde du budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines : il est consacré à la reconnaissance d’engagements spécifiques, ainsi qu’aux premiers niveaux de salaire.

L’utilisation de ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.

2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Augmentation générale

Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à 75 euros bruts par mois.

L’application du plancher sera financée sur le budget des augmentations individuelles à hauteur de 0,4% de la masse salariale.

1.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME

La mise en œuvre des augmentations pour 2023 s’établira selon le calendrier suivant :

• Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023,

• Augmentations Individuelles et budget spécifique : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES

Article 2 – Contenu du programme salarial ingénieurs et cadres

2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES

Le programme salarial global des ingénieurs et cadres est de 5,50 % de la masse salariale répartis de la manière suivante :

• Augmentations Individuelles : 5,00 % au 01/01/2023

• Budget spécifique : 0,50 % au 01/01/2023

Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines : il est consacré à la reconnaissance d’engagements spécifiques, ainsi qu’à l’égalité professionnelle et à l’évolution de carrière, notamment des femmes.

L’utilisation de ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.

2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Augmentation individuelle et promotions

En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 3% et en tout état de cause, la Direction s’engage à ce qu’aucune mesure ne soit inférieure au plancher d’augmentation générale défini à l’article 1.2.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à avoir une attention particulière sur l’évolution et les motifs d’absence d’augmentation.

Absence d’augmentation individuelle

Les Ingénieurs et Cadres qui ne seraient pas augmentés pour des raisons autres que l’intégration récente au sein de Safran Electrical Components (nouveaux embauchés et mobilités), auront un entretien avec leur hiérarchie afin de partager les raisons qui ont conduit à cette décision et mettre en place si nécessaire un plan de soutien à leur réalisation des objectifs.

L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 2 ans (2022 et 2023) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, qui se tiendra au cours du second semestre 2023, la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.

2.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME

La mise en œuvre des augmentations pour 2023 s’établira selon le calendrier suivant :

• Augmentations Individuelles et Budget Spécifique : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

CHAPITRE III - MESURES COMPLÉMENTAIRES

Article 3.1 – Absences pour enfant malade

En complément des dispositions conventionnelles, lorsqu’elles existent, relatives aux absences pour maladie des enfants, les parties s’entendent pour faire évoluer l’accord sur la Qualité de vie au travail en prévoyant le maintien de salaire à 100% à hauteur de 2 jours par an et par collaborateur pour les enfants malades jusqu’à 16 ans inclus. Ce maintien sera accordé sur présentation d’un justificatif médical.

Article 3.2 – Plafond de remboursement des déjeuners en cas de déplacement

Le plafond de remboursement défini pour le déjeuner dans la Politique Voyages en vigueur est réévalué au 1^er mai 2023 selon les montants suivants :

• 18 euros en Province ;

• 20 euros en région parisienne.

Article 3.3 – Forfait Mobilité Durable

Il a été convenu de la mise en place du forfait mobilité durable à hauteur de 300€ par collaborateur pour l’année 2023.

Ce forfait est dédié :

• Au financement des trajets réels de covoiturage en tant que passager à hauteur de 100% jusqu’à épuisement du forfait individuel dans la plateforme KAROS

Ou

• Des trajets effectués en vélo, vélo à assistance électrique et trottinette par le versement d’une prime d’un montant de 300€ net sous réserve d’attester sur l’honneur d’avoir effectué 80 Aller / Retour d’ici le 31 Décembre 2023

Les parties s’engagent à faire un bilan de cette mesure au terme de 6 mois de mise en place et de décider de sa prorogation ou de son évolution dans la thématique de la mobilité pour l’année 2024.

Article 3.4 – Journée de solidarité

Il a été convenu qu’à compter de l’année 2024, la journée de solidarité ne sera plus acquittée par un jour supplémentaire de travail qui peut entrainer la suppression d’un jour de congé ou de RTT.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2023, et expirera le 31 décembre 2023. En conséquence, au-delà de cette échéance, ses dispositions ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 5 - Bilan d'application

Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2023 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.

Article 6 - Dispositions générales

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical Components.

Fait à Loches, le 03 Mars 2023

Pour la Direction

..

Directeur de site

..

Déléguée Syndicale CFDT

..

Délégué Syndical CFE-CGC