Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord 2021-2022-2023 en faveur de l'insertion professionnel et de l'emploi des personnes en situation de handicap" chez BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

AVENANT N°1 A L’ACCORD 2021 – 2022 – 2023 EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

Entre les soussignés :

Bpifrance Assurance Export,

Société par actions simplifiée dont le siège est situé au 27-31 avenue du général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort.

Ci-après désignée « l’entreprise »,

Représentée par Monsieur Jérôme LESEURRE, agissant en qualité de Directeur Exécutif – Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART

Et les organisations syndicales représentatives au sein de Bpifrance Assurance Export

L’organisation syndicale CFDT Banques et sociétés financières Ile-de-France

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC

D’AUTRE PART

TITRE I - PREAMBULE 

Le présent avenant est négocié dans le prolongement de l’accord en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de Bpifrance Assurance Export signé unanimement entre les parties le 6 octobre 2020 et couvrant les périodes 2021 – 2023.

Il a notamment pour objet de préciser l’état des lieux des actions d’ores et déjà menées par l’entreprise et par le Groupe en faveur des personnes en situation de handicap.

En effet, depuis 2017, date de création de Bpifrance Assurance Export, l’entreprise bénéficie, en tant que filiale, des dispositions issues de l’accord cadre sur le handicap au niveau du groupe Bpifrance, renouvelé unanimement le 5 octobre 2020 avec les délégués syndicaux du Groupe.

Cet accord prévoit notamment de poursuivre et pérenniser dans toutes les filiales du Groupe l’ensemble des engagements et actions menées pour développer l’accueil, l’intégration, la formation et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’ensemble des actions prévues par cet accord et son avenant s’inscrivent dans une politique incitative tant en termes d’intégration des personnes en situation de handicap que de développement des partenariats avec des organismes spécialisés tels que le GESAT et l’UNEA.

Par ailleurs, les parties rappellent qu’au niveau de la branche, l’association Handiformabanques a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle par la formation des personnes en situation de handicap.

Pour marquer ces engagements, le Groupe Bpifrance a, par ailleurs, adhéré au Manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique en signant en 2019 une Charte d’engagements opérationnels.

Le présent avenant est également l’occasion pour les parties de préciser et de détailler les axes des actions que souhaitent engager Bpifrance Assurance Export en faveur de l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap.

Par cet avenant, les parties rappellent ainsi leur volonté de rendre croissant le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap ainsi que leur maintien dans l’emploi tout en conservant un degré d’exigence dans le recours à l’alternance et les stages.

En tout état de cause, les parties rappellent que les dispositions de l’accord du 6 octobre 2020 qui ne seraient pas modifiées par le présent avenant restent applicables pour la période considérée.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

TITRE II – LES MESURES 

ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 de l’Accord « L’emploi direct »

Article 1.1 – Modification de l’article 1.1 de l’Accord « Plan d’embauche et insertion »

L’article 1.1 « Plan d’embauche et insertion » est modifié comme suit :

Le recrutement est un axe majeur sur lequel Bpifrance Assurance Export souhaite travailler afin de développer l’emploi des personnes en situation de handicap.

Toutefois, les parties rappellent que la trajectoire de l’effectif de l’entreprise est intrinsèquement liée à la Convention financière signée avec l’Etat qui n’a pas vocation à être remise en cause a minima pendant toute la période d’application de ladite convention.

Contraint par la convention financière signée avec l’Etat, Bpifrance Assurance Export s’engage à privilégier le recours au CDI, en cohérence avec la politique de recrutement du groupe Bpifrance.

Nous rappelons en ce sens que les prévisions pour les trois années de l’accord sont les suivantes :

	2019	2020	2021	2022	2023
Taux d'emploi	1,72%	2,00%	2,50%	3,00%	3,50%

Dans le cadre de son plan d’embauche et d’insertion, Bpifrance Assurance Export s’engage ainsi durant les trois années de l’accord à faire progresser ses recrutements.

Ce taux, au terme des trois années de l’accord devrait être de 3,50% et permettrait de recruter et favoriser les reconnaissances internes pour près de 3 Unités Bénéficiaires. Cet objectif est ambitieux mais doit également être réalisable. C’est pour cela que l’entreprise s’engage à atteindre cet objectif de manière progressive par le recrutement en contrat à durée indéterminée d’un collaborateur par année d’application de l’accord et de son avenant.

Il est basé sur un effectif d’assujettissement iso sur les trois années de l’accord.

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise, et plus largement le Groupe Bpifrance, souhaite continuer de mener des actions spécifiques et notamment participer à des forums spécialisés sur le handicap (dont le forum Hello Handicap) y compris avec les écoles partenaires (Dauphine, GEM, Neoma, BS) mais également sensibiliser les managers au recrutement de personnes en situation de handicap ainsi qu’à leur intégration dans l’entreprise (à hauteur de 10 sessions de formation d’une heure par an) et communiquer très largement sur des sites de recrutements spécialisées.

Il est également envisagé de nouer au sein du Groupe Bpifrance de nouveaux partenariats avec des organismes spécialisés. C’est en ce sens que Bpifrance s’est alliée avec la Fédération des Aveugles de France permettant entre autres à l’entreprise de communiquer ses offres d’emploi sur une nouvelle plateforme spécialisée.

L’activation des outils existants, notamment le dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) en vigueur au sein de l’entreprise permettrons aussi de tendre vers cet objectif.

Les parties souhaitent, en tout état de cause, rappeler qu’il est important de se donner des objectifs quantitatifs mais qu’ils devront être tout autant qualitatifs à travers un accueil encadré et adapté pour assoir un emploi stable. A ce titre, lors de l’arrivée de tout nouveau collaborateur en situation de handicap, un échange est automatiquement prévu avec le Référent Handicap afin de s’assurer de la meilleure intégration possible tant d’un point de vue technique, en lien avec la Direction de l’Immobilier et de l’Environnement de travail, que d’un point de vue humain qui passe notamment par une sensibilisation du manager à la demande du salarié. En tout état de cause, ces collaborateurs pourront à tout moment solliciter la Médecine du travail ou l’Assistante sociale.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à favoriser l’insertion de jeunes en situation de handicap en leur permettant d’avoir une première expérience dans le milieu du travail. Ainsi, l’accueil en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou en stage sera également privilégié pour atteindre l’objectif de recrutement. Dans ce but, l’entreprise a pour projet de mettre en place un partenariat avec l’association Arpejeh.

Objectifs affichés :

• Avoir recruté et favoriser les reconnaissances internes pour au moins 3 personnes en CDI au terme de la durée de l’accord ;

• Avoir recruté un alternant si possible durant la durée de l’accord.

Enfin, l’entreprise s’engage à travailler, autant que faire se peut, avec des agences de travail temporaire pouvant mettre à disposition des travailleurs en situation de handicap ainsi que des cabinets de recrutement spécialisés.

ARTICLE 2 : Modification de l’article 2 de l’Accord « Le maintien dans l’emploi »

Article 2.1 – Modification de l’article 2.1 de l’Accord « Aménagements et dispositifs de formation »

L’article 2.1 « Aménagements et dispositifs de formation » est modifié comme suit :

Dans le cadre du présent avenant, il est rappelé que l’entreprise met en œuvre tous les moyens appropriés pour maintenir les salariés qui seraient reconnus travailleurs en situation de handicap ou dont le handicap viendrait à s’aggraver, en vue d’assurer le maintien à leur poste ou à un poste vacant adapté dans le respect de leur qualification, sous réserve de l’aptitude au poste.

Dans cet objectif, l’entreprise continuera de faire appel à l’ensemble des acteurs extérieurs qui seraient nécessaires afin d’assurer l’adaptabilité du poste aux collaborateurs en situation de handicap présent de l’entreprise ou qui seraient amenés à être recrutés.

Dans ce cadre, il s’agira également de prendre en compte les préconisations d’aménagement ou d’adaptation émises par le Médecin du travail (aménagement du poste, des horaires ou des tâches) ainsi que des formations pour le reclassement à un poste différent.

En cas de recours au travail à distance, l’entreprise s’assurera, par ailleurs, au titre d’un suivi individualisé des collaborateurs concernés à ce que ces derniers bénéficient de tous les outils qui leur seraient nécessaires pour exercer leur activité professionnelle depuis leur domicile.

Le handicap ne doit pas être envisagé comme un frein au développement et à l’évolution professionnelle des collaborateurs. L’entreprise s’engage donc à garantir aux collaborateurs en situation de handicap le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement tout au long de leur carrière professionnelle.

A ce titre, les collaborateurs en situation de handicap bénéficient d’une gestion de carrière identique à celle des autres collaborateurs ainsi qu’une gestion propre à leurs besoins.

Cette gestion pourra prendre la forme de formations adaptées aux besoins des collaborateurs considérés qu’elles soient inscrites au catalogue de formation de l’entreprise tel que disponible sur l’Intranet ou bien qu’il s’agisse de formations spécifiques dans le cadre du Compte personnel de Formation.

ARTICLE 3 : Modification de l’article 3 de l’Accord « La sensibilisation et communication »

Article 3.1 – Modification de l’article 3.1 de l’Accord « Sensibilisation sur la politique en faveur des personnes en situation de handicap »

Dans l’optique de favoriser son développement, les parties s’accordent sur l’importance de sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise sur la politique en faveur des personnes en situation de handicap tant au niveau de l’entreprise que du Groupe.

L’existence d’un Référent Handicap au niveau du Groupe et le rôle de la Mission Handicap font partie intégrante de cet objectif de sensibilisation et d’information de l’ensemble des collaborateurs de Bpifrance Assurance Export. A ce titre, le Référent Handicap intègrera ponctuellement des réunions d’équipe afin de présenter ses missions et les actions de la Mission Handicap.

L’entreprise souhaite également poursuivre sa participation à des événements particuliers et notamment à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH), aux Duodays, aux Handitech Trophy ou encore à tout autre événement qui serait organisé. Elle continuera, par ailleurs, à communiquer et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs lors de la Journée mondiale du Handicap.

Dans le cadre de son partenariat avec le Groupe Bpifrance, la Fédération des Aveugles de France interviendra également auprès des collaborateurs sur des aspects de sensibilisation à la prise en compte du handicap en entreprise.

L’information sera aussi alimentée par de nouveaux outils accessibles à l’ensemble des collaborateurs via un espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise tels que : la plaquette de présentation de la Mission Handicap contenant les modalités et mesures d’accompagnement liées à la déclaration de handicap, des informations ou actualités sur divers sujets en lien avec le handicap.

Enfin, la formation des néo-managers ainsi que la formation des nouveaux arrivants seront également des occasions de sensibiliser les collaborateurs sur la politique handicap de l’entreprise et du Groupe.

Ces campagnes de sensibilisation, comme l’ensemble de l’accord, visent aussi à faciliter la formalisation de la demande RQTH qui reste un acte individuel et volontaire.

La Médecine du travail, l’assistance sociale et la Mission Handicap pourront accompagner le collaborateur dans l’ensemble des démarches de déclaration de son handicap qui seront considérées comme du temps de travail effectif.

Outre les actions de sensibilisation et de communication interne décrites ci-dessus, l’entreprise poursuivra également ses actions de communication externe sur sa politique handicap à travers :

• La collaboration avec les professionnels de l’insertion des personnes handicapées afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques ;

• La communication sur sa politique en faveur de l’alternance et de l’emploi des personnes handicapées dans les revues dédiées, au sein des réseaux de clubs de missions handicaps ainsi qu’au sein des écoles et universités.

ARTICLE 4 : Modification de l’article 4 de l’Accord « Les alternatives à l’emploi direct »

L’article 4 « Les alternatives à l’emploi direct » est modifié comme suit :

En parfaite cohérence avec la loi « Avenir professionnel », la Direction s’engage à continuer de satisfaire son obligation d’emploi de personnes en situation de handicap (OETH), en mobilisant, le cas échéant, tous les acteurs de l’environnement.

La loi du 1^er janvier 2020 fait évoluer ces recours, qui ne rentreront désormais plus dans le calcul du taux d’emploi, mais dans la minoration de la contribution financière.

Le recours aux prestations du secteur du travail protégé et adapté (STPA) ou à des travailleurs handicapés indépendants à travers le développement de partenariats avec le secteur protégé s’inscrit également dans la politique RSE de Bpifrance.

Bpifrance Assurance Export sera ainsi investie aux cotés de Bpifrance pour développer un maximum d’actions afin de maintenir et de favoriser l’émergence de tels partenariats.

L’entreprise s’engage également à recourir autant que possible aux prestations proposées par le secteur protégé et adapté.

Il est précisé que conformément aux dispositions légales en vigueur, désormais peuvent être uniquement déduites du montant de la contribution et donc non imputées sur le budget, les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitant ou de prestations de services qu’elle passe avec :

• Des entreprises adaptées (EA) ;

• Des établissements ou service d’aide pour le travail (ESAT) ;

• Des travailleurs indépendants handicapés (TIH) reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-3 du Code du travail.

L’entreprise s’engage toutefois à poursuivre ses achats avec le secteur protégé et adapté en respectant les normes applicables en matière de droit du travail et droit environnemental et en poursuivant les actions mises en place avec le réseau GESAT et la Direction des achats de Bpifrance.

A ce titre, au-delà de la sensibilisation des acheteurs, Bpifrance Assurance Export prévoit d’inclure systématiquement le recours à des STPA dans les appels d’offre et de continuer de sensibiliser, comme il a pu l’être fait au cours de l’année 2020, l’ensemble des prescripteurs.

Elle s’engage, par ailleurs, à former, en la matière, les prescripteurs mais également les acheteurs présents au sein des diverses Directions intervenant au sein de l’entreprise et/ou du Groupe.

Titre III. SUIVI DE L’ACCORD, BUDGET

ARTICLE 1 : Durée de l’accord – révision - dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans sous réserve de son agrément.

Il est convenu que ses dispositions prendront effet de manière rétroactive le 1er janvier 2021 et cesseront de plein droit le 31 décembre 2023 à l’instar de l’accord initial en date du 6 octobre 2020.

Tout ou partie de l’accord peut être dénoncé ou modifié par voie d’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que sa conclusion.

L’avenant de révision ou de dénonciation doit être déposé à la DIRECCTE dans les mêmes délais que l’accord initial.

ARTICLE 2 : Publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A défaut, d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et auprès de la DIRECCTE compétente.

Fait à Maisons-Alfort, le 8 mars 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour Bpifrance Assurance Export,

Monsieur Jérôme LESEURRE, Directeur Exécutif et Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Bpifrance Assurance Export :

L’organisation syndicale CFDT Banques et sociétés financières Ile-de-France, représentée par

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par