Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONTRAT A OBJET DEFINI" chez ENALEES (Siège)

Accord d'entreprise

Contrat à objet défini

Entre,

La société Enalees, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5 rue Henri Desbruères, 91000 Evry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 815 288 469, représentée par Monsieur _____________________, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société », d'une part,

et,

L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre le recours au contrat de travail à objet défini visé par l'article L1242-2 6° du code du travail (ci-après « CDD OD ») en l’absence de dispositions conventionnelles à cet égard dans la convention collective nationale Syntec.

Ce type de contrat est conclu pour la réalisation de missions pour lesquelles les contrats de travail à durée déterminée classiques ne sont pas adaptés en termes de durée dans le cadre d’un projet de recherche financé par le Genopole en vue de favoriser l’accueil sur le site d’Evry de chercheurs post-doctorants.

Article 1 : Objectif et missions

Le présent accord permet l'embauche en contrat à objet défini d'ingénieurs chercheurs ou de cadres à partir de la position 2.1 répondant à cette définition compte tenu de la classification de la convention collective de branche applicable à la Société, dans le cadre de financement de projets de la recherche, qui se font sur une durée limitée.

Le CDD OD permet de répondre aux besoins de recherches de la Société, dans le cadre du financement par le Genopole.

Le contrat aura ainsi pour objet la mise en œuvre de projets de recherche, ou dans le cas de certaines prestations scientifiques ou techniques spécifiques dans le cadre d’une durée limitée.

Le CDD OD n’a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la Société. Il n’est pas non plus utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, qui relève des cas de conclusions de droit commun des contrats à durée déterminée.

La conclusion d’un CDD OD ne remet pas en cause la politique de recrutement en contrat à durée indéterminée de la Société, qui privilégie ce mode d’embauche.

Article 2 : Durée

Le choix d'un tel contrat doit permettre de faire correspondre la durée de celui-ci avec celle du projet, pouvant être subventionné. La durée du contrat peut être d’un minimum de 18 mois et d’un maximum de 36 mois.

Le CDD OD ne peut pas être renouvelé.

Conformément aux articles L1243-1 et suivants du code du travail, le contrat prendra fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, avec un délai de prévenance de 2 mois.

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties de façon anticipée pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis après 24 mois. Cette rupture doit être précédée d'un entretien préalable et d'un délai de prévenance de 2 mois.

Conformément aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail, les autres cas et conditions de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée sont également applicables au contrat à objet défini. Ainsi, le CDD OD peut être rompu avant le terme, notamment :

• par accord entre les parties,

• en cas de faute grave,

• de force majeure,

• à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

Lorsqu’à l’issue du contrat, les relations contractuelles entre le salarié et la Société ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute qu’il a perçue dans le cadre de sa collaboration.

Article 3 : Garanties offertes au salarié

Un espace de travail et un matériel adapté est mis à sa disposition pour la durée de son CDD OD au sein de la Société.

Le salarié concerné bénéficie également de garanties visant à lui permettre de retrouver rapidement un emploi à l'issue de son contrat.

Il bénéfice ainsi, pendant l'exécution de son contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l'expérience dans les mêmes conditions qu’un salarié en contrat à durée indéterminée.

Le salarié en CDD OD depuis au moins un an est reçu en entretien par son responsable hiérarchique comme les salariés en contrat à durée indéterminée, afin de faire un bilan sur l’exécution des travaux confiés et de faire un point sur les éventuels besoins de formation du salarié nécessaires à la bonne réalisation du projet, et au maintien de l’employabilité du salarié.

Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant la durée du CDD OD et pendant 3 (trois) mois à compter de la fin de son contrat, s'il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi non pourvu par mobilité interne, disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences.

Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée, avant le lancement d'une recherche de candidats en externe, et s'exerce dans le respect des procédures de recrutement en vigueur au sein de la Société, et notamment la primauté de la démarche d'appel à candidatures internes. Ainsi, le salarié ne pourra exercer sa priorité de réembauche qu'à condition que l'emploi disponible n'ait pas été préalablement pourvu par une procédure de recrutement interne.

Il bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence pour organiser la suite de son parcours professionnel à hauteur de 2 heures hebdomadaires sans diminution de salaire. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.

Article 4 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans, et entre en vigueur à compter de sa signature.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

A Evry

Le 5 mars 2018

Pour ENALEES

Les Salariés