Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 29/04/22 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez KEOLIS PORTE DE L'ISERE (Siège)

Avenant n°1 - Procès-verbal d’Accord

dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre :

La Société Keolis Porte de l’Isère,

Immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 815 320 122

Dont le siège social est situé Avenue du Lémand 38090 VILLEFONTAINE

Représentée par , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l’entreprise,

, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l’entreprise,

, agissant en qualité de délégué syndical Sud Solidaires dans l’entreprise,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées le 24 mars dernier et ont permis d’aboutir à un accord NAO 2022 signé en date du 29 Avril 2022.

Les parties ont décidé de se réunir de nouveau pour réviser l’article 5 dudit accord afin d’apporter des précisions complémentaires concernant les modalités de mise en place de l’indemnité forfait téléphonique des conducteurs.

Dans ces conditions, le présent avenant annule et remplace l’article 5 de l’accord NAO 2022.

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Indemnisation des forfaits téléphoniques des conducteurs

Dans le cadre du processus de digitalisation de la relation entre l’entreprise et du personnel de conduite, une indemnité téléphonique sera mise en place au bénéfice du personnel de conduite pour prendre en charge une partie de leur abonnement téléphonique selon les modalités suivantes :

Le montant de l’indemnité téléphonique sera fixé à 50% maximum du coût total de l’abonnement téléphonique et dans la limite de 7 euros nets par mois. Elle sera proratisée en cas d’absence du salarié (congés payés compris) et ne pourra se cumuler avec le bénéfice d’un téléphone professionnel.

1. Modalités de versement

Cette indemnité sera versée mensuellement et le montant s’appréciera en fonction de la présence du salarié sur la période de paie M-1.

2. Justificatifs à produire

Le versement de ladite indemnité est conditionné par la transmission des justificatifs suivants par le salarié avant le 1er février de chaque année :

La photocopie de la facture téléphonique du salarié (à transmettre sans délai en cas de changement du montant de l’abonnement).

Une attestation sur l’honneur comprenant les informations suivantes :

Être joignable à tout moment pendant le travail (rappeler immédiatement en situation de sécurité),

Informer immédiatement l’entreprise en cas de modification du numéro de portable,

Utiliser les applications Keolis en lien avec l’activité.

A titre exceptionnel en 2022, les documents devront être remis avant le 31 mai 2022.

La date de mise en place est fixée au 1^er Mai 2022. Le premier versement sera ainsi effectué sur la paie de Mai sur la base des absences du salarié sur la période de paie d’Avril 2022.

Article 2. Dispositions finales

1. Modalités d’application de l’avenant

Le présent avenant au protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent avenant à l’accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du code du travail. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article VI suivant.

2. Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

3. Notification et publicité de l’accord

Le présent avenant à l’accord NAO entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne suivante :

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise et remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Fait à Villefontaine, en 6 exemplaires originaux, le 12 Mai 2022,

Pour la société Keolis Porte de l’Isère

Pour la délégation syndicale CGT,

Pour la délégation syndicale CFDT,

Pour la délégation syndicale Sud Solidaires