Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ICADOM (Siège)

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a fusionné les instances représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le comité social et économique (ci-après « CSE »), à l’exception de l’institution des délégués syndicaux qui est maintenue à l’identique.

Conscients du fort enjeu en matière de cohésion sociale, la Direction de l’UES xxxx et les organisations syndicales de l’UES ont souhaité se réunir afin de réfléchir aux modalités de mise en place du CSE et à son fonctionnement, afin de construire un nouveau dialogue social.

Le dialogue social englobe tous les échanges d’informations, les consultations et les concertations entre les entreprises de l’UES xxxx et les représentants du personnel, membres du comité social et économique.

Grâce aux opportunités offertes par la loi, les parties ont entendu favoriser des échanges ouverts et constructifs sur la politique sociale et économique.

Pour atteindre cet objectif, les parties ont défini une organisation et des conditions d’exercice du dialogue social au sein du Comité Social et Economique conformes aux réalités de l’UES.

Elles ont décidé de mettre en place une instance unique, au niveau de l’UES. Cette unicité d’instance assure une circulation plus fluide et efficace de l’information entre les représentants du personnel et la Direction, et ainsi une meilleure prise en compte des intérêts des salariés. Cette unicité de l’instance est complétée par la création de commissions au sein du CSE commun et la désignation de représentants de proximité. Ces commissions permettent aux élus de développer une technicité particulière dans certaines matières et visent à éclairer les autres membres du CSE.

La mise en place de cette nouvelle instance se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture des instances représentatives du personnel et leurs règles de fonctionnement préexistantes, fixées dans l’accord relatif à l’Instance Regroupée, que le CSE a vocation à remplacer à l’issue des élections qui seront organisées avant le 31/12/2019.

Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE commun de l’UES AGIR A DOM.

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Économique conformément aux principes définis ci-après.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES AGIR A DOM constituant un établissement unique pour la mise en place du CSE.

Article 3 : Collèges électoraux

Il est convenu entre les parties de fixer le nombre de collèges électoraux à TROIS, conformément à l’article L2314-12 du code du travail.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont en conséquence élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel au sens de la convention collective :

- de première part, par le collège des employés, assistants, techniciens,

- de deuxième part par le collège agents de maîtrise,

- de troisième part, par le collège des cadres.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

En cas de fin anticipée du mandat d’un membre titulaire du CSE, il sera pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l’article L2314-37 du code du travail (cf Annexe 1).

Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE
1. Article 5.1 : Composition du Comité Social et Économique

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Économique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

A la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

Un Secrétaire
Un Secrétaire Adjoint
Un Trésorier
Un Trésorier Adjoint

Pour mémoire, le Président participe à ces votes de désignation.

Le Secrétaire Adjoint seconde le Secrétaire et le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée ou définitive. En l’absence du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint au cours d’une réunion, un secrétaire de séance est désigné à la majorité des membres présents du CSE.

Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE, il procède aux opérations financières décidées par le CSE, perçoit les sommes dues à celui-ci et est responsable des fonds ainsi perçus. Il est assisté par un Trésorier Adjoint. En cas de défaillance momentanée du Trésorier, il occupe son poste et se charge des affaires courantes. En cas de défaillance définitive du Trésorier il reprend l’ensemble des missions qui lui incombaient.

Afin de permettre une rédaction du procès-verbal dans les jours suivant immédiatement la réunion, un crédit d’heures spécifique et supplémentaire est alloué au Secrétaire, à raison de 3 heures dans les conditions prévues à l’article 7-6. Ce crédit d’heures spécifique n’est pas reportable.

Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à au moins 6, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Économique.

Ce nombre de 6 réunions minimales par an pourra être augmenté à l’initiative du Président en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

Conformément à l’article L2315-28 alinéa 3 du code du travail : « Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres ».

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 5.3 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité…

Pour les sujets sensibles, tels que par exemple la consultation dans le cadre de la recherche de reclassement d’un salarié inapte, la Direction pourra préférer une remise en main propre contre décharge ou un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

En amont de l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire les sujets qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour et ce, dans la mesure du possible, 7 jours avant la date de la réunion. Ces sujets sont regroupés par thème.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et par le Secrétaire du CSE, après concertation.

En cas de désaccord, le Président du CSE ou le Secrétaire peut inscrire le point à l’ordre du jour s’il porte sur une consultation rendue obligatoire par la loi, un règlement ou un accord collectif.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Le Règlement Intérieur du Comité Social et Économique précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur (cf. annexe 1) et informe ensuite la Direction de son absence en indiquant le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Une suspension de séance de courte durée (environ 10 minutes toutes les deux heures) intervient à la demande de tout membre du CSE ou du Président.

Article 5.5 : Lieu des réunions - Visioconférence

Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du Comité soit au siège social de l’entreprise à Meylan, au sein duquel est par ailleurs implanté le local du CSE, soit dans les locaux des autres sites.

La convocation à la réunion précise le lieu où se tient physiquement la réunion. Toutefois, les membres titulaires (ou les membres suppléants remplaçant un titulaire) qui se trouveraient en un lieu éloigné et préfèreraient participer à la réunion par visioconférence, pourront choisir cette option, sauf mention expresse contraire portée dans la convocation à la réunion de CSE, imposant une présence physique (en raison par exemple d’une consultation impliquant un vote à bulletin secret).

La participation à la réunion par visioconférence ou skype peut avoir lieu à partir d’un site de l’entreprise ou de tout autre lieu validé par l’entreprise, disposant d’un dispositif technique permettant de recourir à la visioconférence.

La Direction s’assurera que le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image.

Les membres du CSE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents pour le calcul de la majorité.

Un vote à bulletin secret pourra cependant être appliqué conformément aux dispositions réglementaires en vigueur quand cela sera nécessaire. Dans pareil cas, la participation à la réunion par visioconférence ne sera pas possible.

Le procès-verbal des délibérations mentionne la participation des membres du Comité par voie de visioconférence et fait état de la survenance d’éventuels incidents techniques lorsque ces incidents ont perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.

En outre, comme indiqué ci-après à l’article 8, si la participation à une réunion se fait par visioconférence, les membres participant veilleront à préserver la confidentialité des échanges (fermeture des portes, limitation du volume).

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite par mail à l’employeur et aux membres du comité, dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, le président du CSE ou un membre transmet ses observations et indique les modifications souhaitées. En cas de désaccord persistant sur la rédaction du procès-verbal, une note rédigée par le Président du CSE ou un membre sera annexée au procès-verbal sur simple demande de la partie intéressée.

Les éventuelles observations doivent être transmises au plus tard dans les cinq jours ouvrés au secrétaire. À l’issue de ce délai, le procès-verbal est réputé adopté.

Un compte rendu des réunions du CSE est en outre établi. Il est strictement conforme au procès-verbal (et reprend la (les) notes éventuellement annexées), sous réserve de la suppression des informations nominatives ou confidentielles. Ce compte rendu peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité.

Article 6 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais et en l’absence de réponse du CSE, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est précisé que ces délais sont des maxima et que le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur s’il estime avoir bénéficié d’un délai suffisant pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléant remplaçant un titulaire absent)

Article 7 : Moyens du Comité Social et Économique
1. Article 7.1 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à xxx % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette subvention est versée en une fraction de 10/12^ème sur la base de la masse salariale N-1, avant le 28 février de l’année N avec réajustement en novembre de l’année en cours.

Par ailleurs, une fois le montant de la masse salariale N connu un ajustement est effectué à la hausse ou à la baisse et traité au plus tard en février N+1.

Le versement d’une contribution supplémentaire, par exemple afin de financer tout ou partie d’un événement exceptionnel, ne modifie pas le budget prévu au présent accord pour les années suivantes, sauf disposition expresse contraire prévue par avenant au présent accord d’entreprise.

Article 7.2 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement du CSE est égale à xxxx % de la masse salariale brute.

Cette subvention est versée en une fraction de 10/12^ème sur la base de la masse salariale N-1, avant le 28 février de l’année N avec réajustement en novembre de l’année en cours.

Par ailleurs, une fois le montant de la masse salariale N connu un ajustement est effectué à la hausse ou à la baisse et traité au plus tard en février N+1.

Article 7.3 : La libre circulation des membres élus du CSE et les frais de déplacement

Les membres du CSE bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leurs mandats au sein de l’ensemble des locaux de travail des entreprises de l’UES AGIR A DOM

où sont affectés les salariés et où ils exercent leur activité effective.

Les frais de déplacement des membres du CSE pour assister aux réunions organisées à l’initiative de la Direction, sont pris en charge par l’employeur. Ces dépenses, remboursées sur notes de frais sont prises en charge sur la base du barème de remboursement des frais professionnels applicables au sein de l’UES AGIR A DOM

Les frais de déplacement des membres du CSE pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Article 7.4 : Les locaux & équipements

Le Comité Social et Économique dispose d’un local aménagé dans les locaux de xxxx et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

En cas d’utilisation par les représentants du personnel de matériel informatique et de reprographie appartenant au CSE et installé dans leur local, les paramétrages au réseau informatique xxxx sont réalisés par le service informatique d’AGIR A DOM

Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur et après accord préalable de la Direction.

Article 7.5 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur au sein de l’UES AGIR A DOM.

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause le canal traditionnel du dialogue social, qui est et doit demeurer le moyen prioritaire d’échange entre les représentants du personnel et la Direction.

Une liste de diffusion « CSE » est mise à la disposition du CSE. Cette liste de diffusion est destinée à permettre la circulation d’information entre les membres du CSE, et peut être utilisée pour diffuser des informations non confidentielles relevant des activités sociales et culturelles du CSE. L’utilisation de la messagerie ne doit pas gêner ou encombrer le fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise.

La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

Le CSE dispose d’un espace dédié dans l’intranet de l’UES AGIR A DOM et d’un site internet dédié : xxxx, auquel seuls les salariés de l’UES peuvent accéder au moyen d’identifiants personnels et non transmissibles.

Ces sites sont mis à jour par un ou plusieurs administrateurs désignés par le CSE, qui bénéficient du support du service informatique si besoin.

Les comptes rendus des réunions de Comité Social et Économique signés par le Secrétaire sont portés par ses soins à l’affichage électronique dans l’espace dédié Intranet.

Article 7.6 : Les crédits d’heures de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’UES AGIR A DOM. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation. L’annualisation et la répartition des heures entre les membres ne peuvent conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Par ailleurs, conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail, une information spécifique doit être faite à l’employeur en cas de transfert ou d’annualisation des heures de délégation, 8 jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures.

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Le représentant qui quitte son travail dans le cadre des heures de délégation en informe son responsable par mail et mentionne la durée prévisible d’absence.

Afin de permettre d’organiser l’activité des équipes, de pallier les absences, et de faciliter la prise des heures de délégation des élus, une prévenance de la hiérarchie de 15 jours ouvrés minimum (sauf circonstances particulières) est recommandée, correspondant au délai d’émission des plannings d’intervention.

Les heures de délégation sont prises en principe et en priorité sur le temps de travail. Les élus ont cependant la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail, mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige. Par conséquent, cette situation doit être exceptionnelle. Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle ne saurait entraîner le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non respect des temps de repos journalier hebdomadaire.

Autre crédit d’heures

Les parties sont en outre convenues d’accorder un crédit d’heures de délégation spécifique et supplémentaire au Secrétaire à raison de 3 heures à utiliser au plus tard 8 jours ouvrables après la tenue de la réunion, ce crédit d’heure supplémentaire étant destiné à faciliter la rédaction sous bref délai des procès verbaux.

Les heures de délégation supplémentaires accordées au Secrétaire pour rédiger les procès-verbaux ne peuvent donner lieu à aucun report d’une réunion à l’autre. Ces heures de délégation sont attribuées au titre de la fonction de Secrétaire, et non à la personne physique qui occupe cette fonction et il est précisé qu’aucune heure de délégation supplémentaire n’est accordée au Secrétaire-adjoint, sauf lorsqu’il remplace le Secrétaire.

Article 7.7 : Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité Social et Économique ou de représentant de proximité participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux du Comité Social et Économique ainsi que les représentants de proximité bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager et un représentant des ressources humaines.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Article 8 : Les obligations de secret professionnel et de discrétion

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel titulaires ou suppléants au CSE, les représentants de proximité et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La Direction sera particulièrement vigilante à préciser cette mention sur les documents transmis qui le nécessitent.

Si certains points relevant d’un caractère confidentiel ou comportant des informations nominatives sont traités en séance, le compte rendu de réunion sera adapté pour ne pas faire apparaître le nom des personnes ou les informations confidentielles.

Si une réunion a lieu en visioconférence, les membres participant veilleront à préserver la confidentialité des échanges (fermeture des portes, limitation du volume).

Article 9 : Consultations récurrentes

Le CSE est consulté tous les ans et rend un avis unique sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du CSE un rapport de synthèse incluant un bilan hygiène sécurité, outre les informations de la BDES.

Le CSE est également consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise. En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du CSE l’intégralité des informations de la BDES. En outre, un document complémentaire sera communiqué au CSE, lequel comportera les informations suivantes :

Les objectifs de la structure à 3 ans
Les projets envisagés à 3 ans
Les orientations de la formation à 3 ans
Les recrutements envisagés à 3 ans.

Article 10 : Mise en place de commissions

Les parties conviennent de la mise en place de deux commissions du CSE commun de l’UES dans les conditions strictement prévues par cet accord, à savoir :

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT),
Une commission Ressources Humaines (RH).
1. Article 10.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

En application de l’article L2315-36 du code du travail, une CSSCT est mise en place.

Article 10.1.1. : Désignation et Composition de la CSSCT

La commission est composée :

du Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative sachant qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents ;
de cinq représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège, et au moins quatre membres titulaires, désignés selon les modalités ci-après :

Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE, par un vote à bulletin secret du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat de membre élu du comité, selon les modalités suivantes :

candidature réservée aux membres titulaires et suppléants du CSE,
candidature exprimée par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant l’élection auprès du Président et des membres titulaires du CSE,
en cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

En cas d’indisponibilité permanente ou temporaire supérieure à un mois d’un membre de la Commission, il sera pourvu à son remplacement, permanent ou temporaire, par le CSE lors de sa réunion suivante, dans les conditions fixées ci-dessus.

Sont invités aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :

les médecins du travail,
le référent sécurité de l’UES AGIR A DOM
l‘agent de contrôle de l’Inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
1. Article 10.1.2 : Missions de la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

du recours à un expert
et des attributions consultatives du CSE. Par exemple, la consultation sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte est de la compétence exclusive du CSE qui émet un vote.

La CSSCT a pour mission de préparer les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de façon à ce que le CSE puisse aborder ces sujets de façon plus synthétique lors de ses quatre réunions annuelles où ces thèmes sont abordés.

Elle partage son avis, ses recommandations et le résultat de ses recherches en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, afin de permettre une consultation éclairée du CSE dans ce domaine.

Afin de remplir ses missions, la Commission peut consulter les éléments nécessaires à son information et mis à sa disposition dans la base de données unique.

La CSSCT prépare les délibérations du CSE dans le cadre de l’analyse du rapport annuel d’hygiène et de sécurité N-1.

La CSSCT a également pour mission de réaliser en collaboration avec l’employeur toute enquête en cas d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. L’enquête pourra être réalisée avec un seul représentant du personnel siégeant à la CSSCT.

La CSSCT mène en collaboration avec l’employeur au moins quatre fois par an des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. En début de mandat, la CSSCT détermine avec le Président le calendrier prévisionnel des inspections des différents sites pour la durée du mandat du CSE.

La CSSCT est associée à l’analyse des risques et participe aux travaux d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques et à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels.

La CSSCT suscite toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels.

La CSSCT formule, à son initiative, et examine à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.

La CSSCT est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité d’une entreprise de l’UES, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant de la compétence de la CSSCT à la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 10.1.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
1. Désignation d’un rapporteur

Au sein de la CSSCT, il est procédé à la désignation d’un rapporteur parmi ses membres élus.

Le rapporteur a pour mission à l’issue de chaque réunion de restituer une synthèse des travaux de la commission auprès du CSE. Il établit un procès-verbal de réunion reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE dans le domaine de compétence de ladite commission.

Chaque membre élu de la commission ou le Président communique au rapporteur ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Réunions de la CSSCT

Le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour le semestre est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission en début de chaque semestre.

Le Président et le rapporteur élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la commission.

La CSSCT est réunie au moins quatre fois par an à l’initiative de l’employeur.

Cette réunion a lieu en principe dans la quinzaine qui précède chaque réunion du CSE au cours de laquelle sont abordés les sujets relatifs aux attributions du CSE dans le domaine de compétence de la commission.

Cette réunion a vocation à permettre au CSE, sur la base du travail effectué par la commission, de traiter les sujets de façon plus synthétique et rapide lors de ses réunions où ces thèmes sont abordés.

En cas de circonstances exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire après accord de la Direction.

La Commission pourra valablement se réunir en visioconférence dans les conditions précisées à l’article 5.5 ci-dessus.

Crédits d’heures

Le temps passé en réunion de CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE.

Il n’est pas prévu de crédit d’heure spécifique en plus de celui alloué aux membres titulaires du CSE dans les conditions prévues au code du travail.

Moyens alloués en formation à la CSSCT

Conformément aux articles L2315-40 et L. 2315-18 du Code du travail, et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Cette formation a pour objet :

de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Ces formations ont une durée de 5 jours et sont intégralement prises en charge par l’employeur.

Article 10.2 : Commission Ressources Humaines (CRH)

Article 10.2.1. : Désignation et Composition de la CRH

La CRH est composée :

du Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative sachant qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents ;
de six représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège, et au moins quatre membres titulaires, désignés selon les modalités ci-après :

Les membres de la CRH sont désignés lors de la première réunion du CSE, par un vote à bulletin secret du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat de membre élu du comité, selon les modalités suivantes :

candidature réservée aux membres titulaires et suppléants du CSE,
candidature exprimée par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant l’élection auprès du Président et des membres titulaires du CSE,
en cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

Article 10.2.2 : Missions de la CRH

La Commission Ressources Humaines est chargée de préparer les délibérations dans le cadre des consultations récurrentes du CSE sur les thèmes relevant de :

la formation professionnelle,
le temps de travail,
la structure des effectifs (CDI, CDD, travail temporaire),
l’absentéisme,
le turn-over,
les salaires,
l’égalité et la mobilité professionnelles,
l’information et l’aide au logement des salariés,
la prévoyance et les frais de santé.

Elle se réunit quatre fois par an, préalablement aux réunions de consultations récurrentes du CSE portant sur :

le Plan de formation,
la situation économique et financière de l'entreprise la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi,
les orientations stratégiques de l’entreprise,

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées avec l’accord du Président.

Article 10.2.3 : Modalités de fonctionnement de la CRH
1. Désignation d’un rapporteur

Au sein de la CRH, il est procédé à la désignation d’un rapporteur parmi ses membres élus.

. Chaque membre élu de la commission ou le Président communique au rapporteur ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord..

Réunions de la CRH

Le calendrier prévisionnel des réunions de la CRH pour le semestre est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission en début de chaque semestre.

Le Président et le rapporteur élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la commission.

La CRH est réunie quatre fois par an à l’initiative de l’employeur.

Cette réunion a lieu en principe dans la quinzaine qui précède la réunion du CSE consacrée à une consultation récurrente dans les conditions de l’article 10.2.2..

La Commission pourra valablement se réunir en visioconférence dans les conditions précisées à l’article 5.5 ci-dessus.

Crédits d’heures

Le temps passé en réunion de la CRH ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE.

Il n’est pas prévu de crédit d’heure spécifique en plus de celui alloué aux membres titulaires du CSE dans les conditions prévues au code du travail.

Article 11 : Comité des Activités Sociales et Culturelles (CASC)

Article 11.1. : Désignation et Composition du CASC

Le CASC est composé uniquement de quatre représentants du personnel, désignés selon les modalités ci-après :

Les membres du CASC sont désignés par un vote à bulletin secret du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat de membre élu du comité, selon les modalités suivantes :

candidature réservée aux membres titulaires et suppléants du CSE,
candidature exprimée par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant l’élection auprès du Président du CSE et du Secrétaire du CSE,
en cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

Le CASC est présidé par un membre désigné en son sein parmi les élus du CSE.

Article 11.2 : Missions du CASC

Le CASC est chargé de préparer les délibérations du CSE sur les thèmes relevant notamment de la définition des projets culturels et activités diverses.

Le CASC assure en outre au nom et pour le compte du CSE la gestion du site internet du CSE et la gestion des chèques vacances.

Le CASC exerce toute mission complémentaire ponctuelle ou pérenne, déléguée par le CSE, en rapport avec l’utilisation du budget des « œuvres sociales »

Article 11.3 : Modalités de fonctionnement du CASC
1. Réunions du CASC

Le CASC se réunit à chaque fois que ses membres l’estiment nécessaire et sur leur seule initiative.

Crédits d’heures

Le temps passé en réunion et en préparation d’une réunion du CASC est décompté des heures de délégation. Les frais engagés, notamment pour les déplacements, sont pris sur le budget de fonctionnement du CSE.

Article 12 : Représentants de proximité

Afin de faciliter l’expression des salariés et de prendre en compte les éventuelles spécificités locales, des représentants de proximité pourront être désignés.

Article 12.1 : Nombre et Désignation des représentants de proximité

Les élus au CSE sont de plein droit représentants de proximité au sein de l’agence à laquelle ils sont rattachés.

Des représentants de proximité pourront en outre être désignés dans des agences dont aucun salarié n’est élu au CSE, que ce soit en qualité de titulaire ou suppléant, sous réserve que le nombre total de membres élus titulaires au CSE et de représentants de proximité non élus ainsi désignés n’excède pas la somme de QUINZE (15) à l’échelle de l’UES, avec un nombre d’heures de délégation mensuelles maximal global de 258 heures confondues (CSE+ Représentants de Proximité).

Peuvent ainsi être désignés représentants de proximité, les salariés ayant une ancienneté de plus d’un an dans une agence qui ne compte aucun membre élu du CSE.

Ils sont désignés par le CSE lors de sa première réunion, selon les modalités suivantes :

un appel à candidatures est ouvert par le CSE 10 jours avant sa première réunion, dans lequel il fixe la date limite de dépôt des candidatures ;
Les membres du CSE étudient les candidatures et auditionnent au besoin les candidats lors de sa première réunion, puis procèdent à la désignation des représentants de proximité par un vote à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative.

Les fonctions de représentants de proximité prennent fin par le décès, la démission du mandat, la rupture du contrat de travail ou le changement d’agence. En pareil cas, une nouvelle désignation sera organisée dans les conditions précitées.

La liste des représentants de proximité est affichée sur chaque site de l’UES ainsi que leur(s) agence(s) de rattachement.

Article 12.2 : Missions des représentants de proximité (élus et non élus)

La désignation de représentants de proximité ne modifie pas le droit de chaque salarié de se faire assister par tout membre du CSE, titulaire ou suppléant, de son choix.

Les représentants de proximité ont une fonction de relais entre les salariés de l’agence à laquelle ils sont rattachés et le CSE ou ses commissions, sur les questions relatives à l’application de la réglementation et des accords collectifs, et d’assistance/représentation pour les questions d’ordre individuel.

Dans la mesure du possible, ils traitent localement les problématiques qui leur sont soumises par les salariés, et sont force de proposition auprès du CSE et des commissions sur les sujets relatifs notamment à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés, au regard de la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de l’exercice de son mandat, le représentant de proximité peut solliciter par exemple :

Le responsable de site sur les sujets relatifs à la santé et sécurité au travail,
La DRH pour l’application du règlementaire amenant une position collective (interprétation, analyse experte…).

Des échanges oraux peuvent être convenus afin d’expliciter la demande et solutionner la problématique soulevée.

Le représentant de proximité communique par mail les sujets non solutionnés au Président et à un (des) membre(s) du CSE ou des commissions.

Le Président et le secrétaire du CSE, ou selon le cas le rapporteur de la CSSCT, définissent si le point doit être inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion.

Les représentants de proximité peuvent en outre être invités avec l’accord de l’employeur à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne spécifiquement leur agence.

Ils peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

Article 12.3 : Moyens des représentants de proximité

Afin d’exercer leurs attributions, chaque représentant de proximité non élu dispose d’un crédit d’heures mensuel égal à 4 heures, non reportables, non mutualisables, hors temps de déplacement. Ils bénéficient par ailleurs d’une liberté de déplacement sur l’agence à laquelle ils sont affectés.

Conformément à l’article R2314-1 du code du travail, le temps nécessaire à l’exercice des fonctions de représentants de proximité élus membres du CSE reste inchangé par rapport au temps dont ils disposent en tant qu’élus titulaires ou suppléants (sans le cadre de la mutualisation).

Les crédits d’heures accordés sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Le représentant de proximité qui quitte son travail dans le cadre des heures de délégation en informe son responsable par mail et mentionne la durée prévisible d’absence.

Afin de permettre d’organiser l’activité des équipes, de pallier les absences, et de faciliter la prise des heures de délégation, une prévenance de la hiérarchie de 15 jours ouvrés minimum (sauf circonstances particulières) est recommandée, correspondant au délai d’émission des plannings d’intervention.

Les heures de délégation sont prises en principe et en priorité sur le temps de travail. Les représentants de proximité ont cependant la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail, mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige. Par conséquent, cette situation doit être exceptionnelle. Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle ne saurait entraîner le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non respect des temps de repos journalier hebdomadaire.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT et le temps passé à ces réunions sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Article 12.4 : Obligation de secret professionnel et de discrétion

Il est rappelé que les représentants de proximité sont tenus aux obligations de secret professionnel et discrétion mentionnés à l’article 8 des présentes.

Article 13 : Portée de l’accord - Domaines non traités par l’accord

Compte tenu du présent accord, des dispositions supplétives prévues au code du travail ne trouveront pas à s’appliquer. En effet, les présentes constituent un accord au sens du Code du Travail, notamment au sens des articles :

L 2312-19 et suivants et L 2315-28 relatifs au nombre et à la périodicité des réunions, au contenu et à la périodicité des consultations
R 2315-25 et D 2315-26 et suivants relatifs aux procès verbaux
L 2315-41 et suivants relatifs aux commissions
L 2315-4 relatif au nombre de réunions en visioconférence

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 14 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 15 : Dépôt légal et Publicité

En application de l’article D2231-2, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal.

La présente convention sera déposée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Une copie de la présente convention sera affichée sur les lieux de travail des entreprises de l’UES et une copie sera remise au CSE commun d’UES.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'UES AGIR A DOM n’ayant pas signé l’accord,

Fait à Meylan, le 17/06/2019, en SIX exemplaires originaux, un pour chaque entreprise et un pour chaque délégué syndical signataire.

Pour l’association AGIR A DOM. et la SAS ICADOM

Monsieur xx, Président.

Pour les sociétés AGIR A DOM HOLDIN et AGIR A DOM ASSISTANCE

Monsieur xxx, Président

Pour le syndicat CGT

Monsieur xxx, ès-qualité de délégué syndical de l’UES.

Pour le syndicat CFDT

Madame xxx, ès-qualité de déléguée syndicale de l’UES.

Annexe 1 :

Règles légales de remplacement

d’un titulaire par un suppléant en cas de fin anticipée du mandat ou d’absence momentanée

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ICADOM (Siège)

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Autres points : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-17

Préambule

Article 1 : Objet

Article 2 : Champ d’application

Article 3 : Collèges électoraux

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1 : Composition du Comité Social et Économique

Article 5.2 : Périodicité des réunions du Comité Social et Économique

Article 5.3 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Article 5.4 : Suspension de séance du Comité Social et Économique

Article 5.5 : Lieu des réunions - Visioconférence

Article 5.6 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Économique et Compte rendu

Article 6 : Délais maximum de consultation du CSE

Article 7 : Moyens du Comité Social et Économique

Article 7.1 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles

Article 7.2 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement

Article 7.3 : La libre circulation des membres élus du CSE et les frais de déplacement

Article 7.4 : Les locaux & équipements

Article 7.5 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Article 7.6 : Les crédits d’heures de délégation

Article 7.7 : Le parcours professionnel des représentants du personnel

Article 8 : Les obligations de secret professionnel et de discrétion

Article 9 : Consultations récurrentes

Article 10 : Mise en place de commissions

Article 10.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 10.1.1. : Désignation et Composition de la CSSCT

Article 10.1.2 : Missions de la CSSCT

Article 10.1.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Désignation d’un rapporteur

Réunions de la CSSCT

Article 10.2 : Commission Ressources Humaines (CRH)

Article 10.2.1. : Désignation et Composition de la CRH

Article 10.2.2 : Missions de la CRH

Article 10.2.3 : Modalités de fonctionnement de la CRH

Désignation d’un rapporteur

Réunions de la CRH

Article 11 : Comité des Activités Sociales et Culturelles (CASC)

Article 11.1. : Désignation et Composition du CASC

Article 11.2 : Missions du CASC

Article 11.3 : Modalités de fonctionnement du CASC

Réunions du CASC

Article 12 : Représentants de proximité

Article 12.1 : Nombre et Désignation des représentants de proximité

Article 12.2 : Missions des représentants de proximité (élus et non élus)

Article 12.3 : Moyens des représentants de proximité

Article 12.4 : Obligation de secret professionnel et de discrétion

Article 13 : Portée de l’accord - Domaines non traités par l’accord

Article 14 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Article 15 : Dépôt légal et Publicité