Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ICADOM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA N.A.O. 2020

COMMUN AUX ENTREPRISES CONSTITUANT

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AGIR A DOM.

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les entreprises de l’Unité Économique et Sociale « UES AGIR A DOM » constituée comme suit :

AGIR à dom. Association

Association Loi 1901 constituée le 1^er janvier 1977,

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par xxxx, son Président, dûment habilité à cet effet.

ICADOM

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078

Dont le siège social est situé 7 boulevard de la Chantourne – 38700 LA TRONCHE

Représentée par le Président de l’Association Agir à Dom, elle-même représentée par xxxx, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom. Assistance

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par xxxx en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom. HOLDING

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par xxxx, son Président, dûment habilité à cet effet.

Constituant l’UES reconnue par accord d’entreprise du 1^er Avril 2016 portant extension du périmètre de l’Unité Économique et Sociale.

ci-après dénommées « les entreprises de l’UES»

D’UNE PART,

ET :

La déléguée syndicale CFDT : xxxx spécialement habilitée par son mandat à signer le présent accord, dans le cadre de la réunion de clôture de la N.A.O. qui s’est déroulée le 15/12/2020.

.

D’AUTRE PART

ACCORD N.A.O. 2020 : UES AGIR A DOM.

• Article Unique

Les parties sont convenues d’une dotation collective pour revaloriser les salaires des équipes suivantes :

• 80 000 € bruts, destinés aux revalorisations individuelles (hors réorganisation majeure par exemple PND, e-santé, Admissions).

• 70 000 € bruts, destinés aux collaborateurs issus de certains métiers techniques et à la filière paramédicale. Il s’agit précisément des collaborateurs ayant terminé leur première année d’apprentissage au sein de l’UES.

• Au total ces deux dotations représentent plus de 1 % de la masse salariale. Dont une partie est financée par l’économie fiscale réalisée grâce à la réforme de la CVAE (diminution de moitié, de la cotisation relative à la valeur ajoutée des entreprises).

Entrée en vigueur - Révision - Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2021. Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et/ou peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun (QUEBES – onglet R.H.) accessible depuis les terminaux informatiques.

La direction procèdera au dépôt de l’accord dans les deux jours ouvrables suivant sa signature, auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (un exemplaire original), accompagné du procés-verbal des réunions NAO 2020.

Fait à MEYLAN en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux aux fins de dépôt,

le 21 Décembre 2020,

xxxx

Es qualité déléguée syndicale CFDT

Pour AGIR à dom. Assistance,

Pour AGIR à dom. Holding

xxxx, Président

Pour AGIR à dom. Association,

Pour la société ICADOM

xxxx, Président