Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ICADOM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA N.A.O. 2022

COMMUN AUX ENTREPRISES CONSTITUANT

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AGIR A DOM.

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les entreprises de l’Unité Économique et Sociale « UES AGIR A DOM » constituée comme suit :

AGIR à dom. Association

Association Loi 1901 constituée le 1^er janvier 1977,

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.

ICADOM

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078

Dont le siège social est situé 7 boulevard de la Chantourne – 38700 LA TRONCHE

Représentée par le Président de l’Association Agir à Dom, elle-même représentée par M XXXX, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom. Assistance

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom. HOLDING

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.

Constituant l’UES reconnue par accord d’entreprise du 1^er Avril 2016 portant extension du périmètre de l’Unité Économique et Sociale.

ci-après dénommées « les entreprises de l’UES»

D’UNE PART,

ET :

La déléguée syndicale CFDT : M XXXX spécialement habilité par son mandat à signer le présent accord, dans le cadre de la réunion de clôture de la N.A.O. qui s’est déroulée le 13/12/2022, accompagnée de M XXXX et XXXX, élus CSE, respectivement cadres et employés.

D’AUTRE PART

EXPOSE PREALABLE

Dans le cadre de l’ouverture de la négociation obligatoire prévue à l’article L2242-13 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunies les 27 septembre 2022, 18 octobre 2022, 15 novembre 2022, 6 décembre 2022 et 13 décembre 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Lors de ces réunions, les parties signataires ont débattu de mesures destinées à rendre plus transparente et cadrée la politique de rémunération dont bénéficient les salariés de l’UES AGIR à dom.

La Direction a rappelé que nous avons une responsabilité collective sur l’amélioration de notre efficience. Nous devons revoir notre gestion de ressources et notre modèle de développement afin de préserver notre indépendance et notre pérennité. Malgré ce contexte, la Direction souhaite néanmoins accompagner le pouvoir d’achat de nos collaborateurs et améliorer notre attractivité. En conséquence, malgré une décroissance de notre chiffre d’affaires et un résultat en baisse, nous portons une NAO d’un budget global de plus d’1 Million d’euros.

ARTICLE 1 - REVALORISATIONS COLLECTIVES

1. Augmentations générales

Les parties signataires se sont accordées sur une augmentation générale pour l’ensemble des salariés dans les conditions suivantes :

• X % pour les salariés non cadres : 1.1 à 3.2

• x % pour les salariés cadres à partir de 4.1

Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023

NB : les alternants et les stagiaires bénéficiant d’une grille légale sont exclus de cette mesure. La grille conventionnelle et le SMIC évoluant au 1/1/2023, ces derniers verront néanmoins leurs salaires évoluer.

2. Grille de minima de classification spécifique AGIR A DOM

En complément de la mesure précédente, il est convenu d’instituer une grille de minima de classification spécifique à l’UES, à compter du 01/01/2023, afin de renforcer l’attractivité de l’UES vis-à-vis du marché de l’emploi.

Après application de l’augmentation de salaire précitée, le salaire annuel de base sera comparé à la grille suivante.

Une augmentation complémentaire sera versée pour les collaborateurs dont le salaire en équivalent temps plein après augmentation générale serait inférieur au minima Agir a Dom de leur classification.

Afin de gérer la transition entre ces 2 méthodes de classification (l’actuelle et la future) et en cohérence avec les travaux de la NAO 2021, ces minima font référence à la future grille (à partir de laquelle l’ensemble des emplois ont été « pesés » l’année dernière). En effet, il est cohérent de baser ces minima sur la future méthode car celle-ci permet une analyse précise des emplois, dans l’entreprise et dans la branche, grâce à une méthode de critères classants, eux-mêmes évalués par 7 degrés. Ces degrés traduisent la progressivité et le niveau d’exigence des emplois pour chacun de ces critères.

NAO pratique AAD 01/2023E1E2E3E4TAM5TAM6TAM7TAM8C9C10C11C12C13

La répartition des emplois repère dans cette grille a été revue par l’ensemble des managers l’année dernière à l’occasion des NAO 2021 et mise à jour cette année. Il s’agit d’une première étape dans le travail préparatoire 2023/2024(cf. article 3), le contenu des emplois de l’entreprise et la mise à jour progressive des descriptifs d’emploi ayant été engagé depuis l’année dernière. En annexe à cet accord, il est joint le résultat de ce travail de classification.

A titre informatif et de comparaison, bien qu’il n’existe pas de correspondance possible entre ces 2 méthodes, ci-dessous la grille conventionnelle au 1/1/2023, encore basée sur la classification ancienne méthode

Classification actuelle	Pratique CCN 01/2023
1.1
1.2
1.3
2.1
2.2
2.3
3.1
Intermédiaire
3.2
4.1
4.2
5.1
5.2

ARTICLE 2 – PRIMES D’OBJECTIFS

Les parties rappellent l’engagement pris lors de négociations annuelles obligatoires 2021 d’engager une réflexion sur la rémunération de la performance. Afin de concourir à l’amélioration des ratios de gestion, à la création de valeur (sociale et économique) et aux mesures d’optimisation de l’organisation et de la qualité du travail, il sera mis en place en 2023 une prime d’objectif pour les responsables de service, d’activité et commerciaux dont l’activité contribue directement à la création de valeur, à l’économie de charge.

Les montants, les modalités d’attribution et la révision de ces objectifs opérationnels dans leur ensemble seront mis en œuvre par la Direction durant le premier trimestre 2023. Cette révision générale inclura également les modalités concernant les primes commerciales.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS 2023

3.1 Mise en place des négociations sur la future grille

Les parties signataires conviennent d’étudier la mise en place de la nouvelle classification de branche par voie d’accord durant l’année 2023, sous condition de signature par nos syndicats de branche des minima au niveau national (en effet l’accord de branche sur la classification du 13/01/2022 modifiant l’article 12 et portant sur la classification des emplois précise que les parties signataires se sont entendues pour parvenir rapidement à un « Accord de Grille de Minima Salariaux » concernant la grille afin de permettre au plus tôt un dépôt conjoint et une demande d’extension simultanée des deux accords).

3.2 Communication des pratiques salariales minimum et maximum par emploi

Il est convenu dans un souci d’autonomisation des managers et de transparence vis-à-vis de l’ensemble des collaborateurs de communiquer une grille min et max par emploi, elle sera construite lors du 1^er semestre 2023.

3.3 Parcours professionnels

Les parties signataires conviennent d’étudier pour les postes d’intervention à domicile (technicien.ne et infirmièr.e) la mise en place de niveau de compétences évolutifs liés à la grille de classification (et donc les minima correspondants).

Il pourra être étudié d’autres filières métiers sur sollicitation des managers.

ARTICLE 4 –PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La direction s’engage à verser, au titre de l’année 2022, une prime de partage de la valeur dont le montant et les modalités d’attribution sont déterminés par Décision Unilatérale après consultation du CSE.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisée ou dénoncée dans les conditions prévues au code du travail.

Il entre en vigueur au 1^er Janvier 2023.

ARTICLE 6 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et/ou un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sous l’intranet de l’UES « Interagir ».

Fait à MEYLAN en six exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux aux fins de dépôt,

Le 16 Janvier 2023,

 

M XXXX, Président M XXXX

Pour AGIR à dom. Assistance, Es qualité déléguée syndicale CFDT

Pour AGIR à dom. Holding

M XXXX, Président

Pour AGIR à dom. Association,

Pour la société ICADOM