Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 15/12/20 RELATIF AU TELETRAVAIL" chez ICADOM (Siège)

Avenant à l’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE :

Les entreprises de l’Unité Économique et Sociale (ci-après « l’UES ») AGIR A DOM constituée comme suit :

AGIR à dom Association

Association Loi 1901 constituée le 1^er janvier 1977,

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.

ICADOM

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par le Président de l’Association Agir à Dom, elle-même représentée par M XXXX, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom Assistance

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom Holding

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.

Constituant l’UES reconnue par accord d’entreprise du 1^ER AVRIL 2016 portant extension du périmètre de l’Unité Économique et Sociale.

Ci-après dénommées « l’UES» d’une part,

ET 

Le syndicat CFDT représenté par M XXXX, ès-qualité de déléguée syndicale de l’UES

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés les « parties »

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord sur le télétravail du 15/12/2020 au sein de l’UES :

• En précisant les salariés bénéficiaires définis dans l’article 3 de l’accord précité

• en déterminant les modalités d’attribution de dotation de matériel informatique et de prise en charge des frais professionnels liés au télétravail.

L’article 4 du présent avenant annule et remplace, dans leur intégralité, les dispositions de l’article 5 de l’accord du 15/12/2020.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés :

• Quelle que soit leur classification,

• Titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Déterminée (CDD),

• A temps plein ou à temps partiel dont le temps de travail est supérieur ou égal à 80%,

En cas de fusion, acquisition ou transfert partiel d’actif en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, s’il existe un accord de télétravail dans l’entité qui rejoint l’UES, une négociation d’harmonisation devra être ouverte.

ARTICLE 3 : ACCES AU TELETRAVAIL

L’article 3.2 de l’accord du 15/12/2020 est complété de la façon suivante :

Dans les équipes fonctions supports opérationnelles (réception appels, accueil physique, gestion de la facturation), il sera possible de mettre en place le télétravail, à partir du moment où l’accueil physique et le traitement du courrier est toujours assuré dans des conditions normales, et sans sollicitation des autres services de l’entreprise.

ARTICLE 4 : MOYENS MATERIELS ET FRAIS PRISE EN CHARGE

4.1 Engagements des salariés

Les salariés devront préalablement à leur passage en télétravail s’assurer :

• de la compatibilité de leur installation internet avec un fonctionnement en télétravail ; Il sera demandé au salarié souhaitant mettre en œuvre le télétravail un « test de débit » évalué par le service informatique et/ou un test par le manager en situation réelle (une journée en télétravail exceptionnel)

• de la conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail avec la réglementation en vigueur ;

• d’avoir un espace de travail dédié au sein de leur domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement paisible en poste de télétravail. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

• que leur assurance multirisque habitation inclut à leurs frais la garantie responsabilité civile en informant leur compagnie d’assurance de la pratique du télétravail. Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires avant signature de l’avenant.

4.2 Equipement de travail

S’agissant des moyens de téléphonie et informatique nécessaires au télétravail, les parties conviennent que, pour des raisons budgétaires, seuls les salariés disposant déjà des outils professionnels nécessaires à l’exercice de leurs fonctions seront éligibles au télétravail.

Les salariés ayant signé un avenant à leur contrat de travail dans le cadre de l’organisation du télétravail récurrent défini à l’article 4-1 de l’accord télétravail du 15/12/2020, utiliseront à leur domicile l’ordinateur portable mis à leur disposition dans l’entreprise avec l’ensemble des applications informatiques nécessaires à leur activité.

Un prêt de matériel (écran et/ou une souris + un clavier) sera effectué aux salariés en télétravail récurrent tels que définis à l’article 4 de l’accord sur le télétravail du 15/12/2020 qui le souhaitent. La demande de ce matériel devra être effectuée auprès service informatique qui l’affectera en fonction des disponibilités des stocks, contre signature par les deux parties d’une fiche récapitulative.

L’imprimante n’est pas fournie par l’entreprise au salarié en télétravail. Les impressions s’effectuent au sein de l’entreprise.

Les salariés bénéficiant de matériels particuliers liés à certains aménagements ergonomiques de poste (ex : chaise, souris, …) ne se verront pas allouer de matériel supplémentaire du fait du télétravail et devront amener à leur domicile ceux dont ils bénéficient à l’agence.

Les salariés en télétravail prennent soin de l’équipement qui leur est confié, en assurent la bonne conservation ainsi que des données qui y sont stockées et informent sans délai leur responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.

Ils bénéficient du support à distance du Service Informatique dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’UES. En cas de difficulté les empêchant de travailler depuis leur domicile qui ne pourrait être résolue rapidement à distance, les salariés pourront être tenus de venir travailler sans délai dans les locaux de l’entreprise.

En cas de fin du télétravail, quel qu’en soit le motif, le salarié sera tenu de remettre à l’Entreprise les équipements de travail qui lui auront été fournis sans délais.

Les appels téléphoniques et visio conférence se feront en recourant à une solution numérique adaptée (par exemple « zoom » en vigueur dans l’entreprise à la date de signature des présentes et les téléphones portables professionnels pour les salariés qui en disposent). Tout appel téléphonique effectué en dehors des outils mis à disposition, tout achat de consommable ou de petit matériel ne donnera pas lieu à un remboursement spécifique, dès lors qu’il est couvert par l’indemnité forfaitaire journalière.

4.3 Frais pris en charge

Les salariés ayant signé un avenant à leur contrat de travail dans le cadre de l’organisation du télétravail récurrent défini à l’article 4-1 de l’accord télétravail du 15/12/2020, bénéficieront d’un remboursement forfaitaire pour les frais professionnels (électricité, matériel divers, quote-part d’assurance …) engagés dans le cadre de leur fonction en télétravail.

Le montant de ce remboursement forfaitaire est fixé à :

• 2.5 € par jour entier de télétravail

• 1.25 € par demi-journée de télétravail

Et est plafonné à

• 10 € par mois pour une durée de télétravail contractualisée à hauteur d’un jour par semaine

• 20 € par mois pour une durée de télétravail contractualisée à hauteur de deux jours par semaine.

Le versement sera effectué par semestre civil avec un décalage d’un mois, afin de permettre la prise en compte de l’enregistrement des jours télé-travaillés dans l’outil de gestion des temps, soit sur la paie de juillet pour le 1^er semestre civil et sur la paie de janvier pour le 2^ème semestre civil.

Etant entendu que le versement de cette indemnité est basée sur la réalité des journées effectués.

Le montant de l’indemnité fera l’objet d’un suivi annuel et d’une éventuelle révision sur décision de l’employeur, pour tenir compte notamment des évolutions du barème URSSAF.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Une fois par an, une présentation sera faite aux représentants du personnel afin de dresser un bilan de la pratique du télétravail au sein de l’UES : notamment nombre de demandes de télétravail, nombre de refus et d’acceptations, et ce par type de demandes (télétravail récurrent, exceptionnel, …), ainsi que le nombre et le type de matériel mis à disposition.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 7 : ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans l’UES non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’AVENANT

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent avenant peut être révisé à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord paraphé et signé par les parties sera publié, totalement ou partiellement, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Meylan, le 18/05/2022 , en 5 exemplaires dont un pour chaque signataire.

Pour l’association AGIR à dom et la SAS ICADOM

M XXXX

Pour les sociétés AGIR à dom Holding et AGIR à dom Assistance

M XXXX

Pour le syndicat CFDT

M XXXX