Accord d'entreprise "Accord relatif au travail du dimanche et jours fériés et aux interventions en dehors des horaires habituels de travail" chez SOCIETE ENTR'IN 52 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

du 20 décembre 2018

relatif au travail du dimanche et jours fériés

et aux interventions en dehors des horaires habituels de travail

Entre

La société ENTR’ IN 52 SASU représentée par la présidente du comité de direction, sis 236, rue de la Poudrière Zone Industrielle Les Franchises 52 200 LANGRES

Et

Messieurs

Le délégué du personnel titulaire, collège TAM-Cadres, régulièrement élu lors de l’élection du 24 novembre 2016

Le délégué du personnel titulaire, collège Ouvriers-Employés, régulièrement élu lors de l’élection du 24 novembre 2016

Préambule

La Société ENTR’ IN 52 a initié une activité d’éco-pâturage, c’est-à-dire, l’entretien de surfaces enherbées avec des animaux. Un troupeau d’ovins et de caprins a été constitué.

Un poste de berger / bergère a été créer pour assurer cette activité qui comprend la surveillance et les soins aux animaux.

Certaines situations, comme des bêtes en divagation hors de leur enclos, des agnelages, la maladie, etc. nécessitent que le (la) berger(ère) intervienne dans un délai raisonnable et en dehors des heures de travail.

La Convention Collective des Entreprises du Paysage, Idcc 7018, dans ces articles 43 et 44, précise les modalités de travail et le barème de rémunération des heures de nuit, dimanche et jour férié.

La Société ENTR’ IN 52 se conforme à cette règlementation.

Par contre la convention collective ne prévoit pas de dispositions particulières pour rémunérer l’astreinte téléphonique imposée par l’activité d’éco-pâturage.

Ce protocole d’accord définit les modalités d’interventions et de rémunérations liées à la surveillance des animaux.

Ce protocole d’accord concerne les activités décrites et réalisées aujourd’hui par l’entreprise.

Il s’appliquera aussi à toutes les activités nouvelles qui nécessiteraient des interventions en dehors des horaires habituels de travail et que l’entreprise pourrait obtenir à l’avenir.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’intervention et de rémunération des salariés susceptibles de travailler en dehors des horaires habituels de l’entreprise

Article 2 - Personnel concerné

Les stagiaires qu’ils soient mineurs où majeurs ne sont pas concernés.

Ce protocole d’accord concerne en premier lieu les salariés spécifiquement embauchés pour assurer l’activité d’éco-pâturage. La fiche de fonction correspondant à ce poste est : berger / bergère.

Ce personnel a la responsabilité du troupeau de la Société. Il doit assurer les astreintes et les interventions en dehors des heures de travail.

Pour limiter la fréquence des périodes d’astreintes et pour couvrir les périodes de congés du personnel attitré, les autres salariés de l’entreprise sont sollicités, pour assurer cette astreinte. Préalablement à la prise d’astreinte, le berger devra dispenser une formation élémentaire aux salariés concernés.

Tous les salariés, majeurs et titulaire du permis B en cours de validité, de l’entreprise sont concernés quel que soit le type de contrat : intérimaire, CDD, CDD insertion et CDI, en contrat d’alternance ou en contrat de professionnalisation.

Article 3 – Repos quotidien et hebdomadaire

Le travail du dimanche, jour férié ou nuit se fera dans le respect de la règlementation en vigueur concernant le temps de repos quotidien et hebdomadaire, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.

Lorsque le salarié travaillera un dimanche ou un jour férié le repos hebdomadaire sera reporté sur les jours de semaine. (Ex : le salarié sera en repos le jeudi et vendredi précédant le samedi et dimanche travaillés).

Article 4 – Rémunération

Les périodes d’astreintes sont rémunérées de la manière suivante :

• Du lundi au samedi, en dehors du temps de travail, c’est-à-dire, de la fin du service d’un(e) salarié(e) à la prise de service d’un(e) autre salarié(e) le lendemain : 1 MG

• Le dimanche et jour férié, en dehors du temps de travail, c’est-à-dire de la fin du service d’un(e) salarié(e) le samedi à la prise de service d’un(e) autre salarié(e) le lundi, pour les week-ends. De la fin du service d’un salarié(e) la veille du jour férié à la prise de service d’un(e) autre salarié(e) le lendemain du jour férié : 2 MG

En cas d’intervention, c’est-à-dire de déplacement sur un site, la personne est considérée en travail effectif à partir du moment où elle intervient avec le véhicule mis à sa disposition et jusqu’à son retour. Elle est rémunérée comme tel :

• En journée, de 6h à 21h, taux normal

• La nuit, de 21h à 6h, majoration tarif de nuit (50 %)

• Le dimanche et jour férié, majoration tarif dimanche et férié (100 %)

Les interventions doivent être justifiées et réelles. Elles sont notées dans un cahier dédié à cet usage.

Sont notés : la date, l’heure d’appel, le motif et le lieu d’intervention, l’heure de départ, l’heure de retour et tout commentaire jugé utile.

Les éléments d’astreintes et de déplacements sont intégrés sur le bulletin de salaire du mois suivant, Comme il est pratiqué pour les paniers et les indemnités de trajets.

Article 5 - Modalités

Un numéro de téléphone spécifique est dédié aux appels :

• Chaque salarié(e) doit prendre le téléphone au début de sa période d’astreinte et le remettre à l’entreprise à la fin de son astreinte, pour le collègue qui lui succède.

• Chaque salarié(e) doit veiller à maintenir le téléphone en charge et en état de marche.

• Tout disfonctionnement doit être signalé rapidement.

Un véhicule de l’entreprise est mis à disposition de la personne qui assure l’astreinte :

• A la fin de sa journée de travail elle rentre à son domicile avec ce véhicule. A la fin de son astreinte elle rapporte le véhicule à l’entreprise.

• Pendant l’astreinte, le véhicule est utilisé uniquement pour les interventions en lien avec la surveillance des animaux de l’entreprise, en aucun cas il ne peut servir pour des déplacements privés.

• Le(la) salarié(e) n’est pas tenu(e) de rester à son domicile pendant l’astreinte, mais il(elle) s’engage à rester à une distance raisonnable du siège de l’entreprise à Langres et de la bergerie à Eriseul, pour permettre une intervention assez rapide. Un éloignement maximum de 50 km du siège est considéré comme une distance raisonnable.

Article 6 – Planning

Le personnel en charge de l’éco-pâturage est responsable de l’élaboration du planning d’astreinte. Il établit un planning trimestriel en concertation avec les salariés volontaires et formés pour assurer les interventions. Ce planning est présenté au directeur pour accord au moins quinze jours avant le début du trimestre concerné.

• En aucun cas il ne peut y avoir de carence dans le suivi des animaux, aussi le planning doit être complet

• Afin de couvrir chaque instant, en cas d’imprévu et quel que soit l’imprévu le planning peut être modifié jusqu’au dernier moment

• Dans la mesure du possible un salarié n’assure pas plus de deux semaines et deux week-ends d’astreinte par mois. Il pourra être dérogé à cette règle chaque fois que de besoin, en cas d’arrêt maladie ou pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, etc.

Article 7 – Agrément, date d’effet, durée

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’agrément, c’est à dire le 1^er février 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, jusqu’en 2024.

Article 8 - Modalités de suivi

Afin d’évaluer les impacts de cet accord, une réunion avec les délégués du personnel sera organisée environ six mois après le début de l’application de l’accord.

Au besoin et à la demande des délégués du personnel ou de la direction une évaluation pourra être réalisée au cours de l’accord, entre la deuxième et la troisième année de l’accord.

Article 9 – Dépôt et publicité

Selon la règlementation ce présent accord sera communiqué, après signature des parties en présence :

• Aux salariés de l’entreprise

• Aux organisations syndicales représentatives : CFDT, FO, CGT

• Aux services de la DIRECCTE via le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

• Au secrétariat des greffes du tribunal des prud’hommes

Fait à Langres, le 20 décembre 2018

En cinq exemplaires originaux

Le Délégué du personnel titulaire Le Délégué du personnel titulaire Madame La présidente

Collège Ouvrier/Employé Collège TAM/Cadre