Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de MTEF" chez METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE (Siège)

METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France SAS

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de METALOR Technologies Electrotechnics France SAS

Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France SAS:

D’une part:

La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue des Aquées à Courville sur Eure, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part:

Les organisations syndicales représentatives suivantes:

C.F.D.T., représentée par

C.G.T., représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE:

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 du code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

METALOR Technologies Electrotechnics France et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise, et sont très attachés aux valeurs de respect, de considération, de confiance entre les salariés qui fondent sa culture de l’entreprise.

Les signataires souhaitent, en préalable réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

Les signataires reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les salariés peut encore être renforcée, notamment en promouvant activement la diversité des cultures, des pensées et des expériences des salariés, porteuse de richesse et de performance.

La Société METALOR Technologies Electrotechnics France SAS, s’engage à poursuivre une politique Ressources Humaines exempte de toute discrimination concernant notamment le recrutement, la gestion des carrières, la formation, les augmentations de salaire. Elle souhaite favoriser l’inclusion et le respect des différences, l’ouverture d’esprit et l’ouverture à la diversité. L’égalité des chances doit se traduire dans la réalité.

ARTICLE 1 – OBJET de l’ACCORD :

Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans la pratique de l’entreprise, sources des écarts de situation, notamment entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 7 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après afin de promouvoir l’équité professionnelle.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature , l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord

ARTICLE 2 – CHAMP d’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise METALOR Technologies Electrotechnics France SAS.

ARTICLE 3 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PARENTALE :

Afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dévolus historiquement aux uns et aux autres dans la vie familiale, METALOR Technologies Electrotechnics France SAS réaffirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et privée des salariés.

Les parties signataires rappellent et réaffirment les droits conventionnels

Les objectifs de progression sont les suivants :

1. Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés :

• Rentrée scolaire :

  • Autoriser les salariés à s’absenter 1 heure payée, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants, âgés de moins de 12 ans, le jour de la rentrée scolaire et 1,5 heure pour les enfants entrant en 1^ère année de maternelle et en 1^ère année d’école primaire

  • Nombre de salariés bénéficiaires de la mesure

  • Proportion de satisfaction de demandes : 100%

  • Pour les postes éligibles au télétravail, autoriser les salariés à télétravailler le jour de la rentrée scolaire.

  • Nombre de salariés bénéficiaires de la mesure

  • Proportion de satisfaction de demandes : 100%

• Améliorer le dispositif de soutien financier pour les parents de jeunes enfants ou d’enfants handicapés par l’utilisation du CESU :

  • Utiliser le Chèque Emploi Service Universel préfinancé, pour la prise en charge des frais de garde pour un enfant âgé de moins de 3 ans ou pour un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans

  • La participation financière de l’entreprise aux tickets CESU est portée à 40 € par mois pour les salariés ayant un enfant à charge âgé de moins de 3 ans ou un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans

  • Nombre de recours au CESU préfinancé pour la garde des jeunes enfants ou enfant handicapé

• Améliorer le recours au dispositif CESU :

  • Augmenter le nombre de recours aux tickets CESU préfinancé, avec une participation de l’entreprise de 15 € / mois

  • Communiquer au moins 1 fois par an sur le dispositif CESU

  • Nombre de salariés informés : 100%

2. Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après les congés familiaux de longue durée (> 3 mois ) ou pour congé maternité ou adoption:

• Congés familiaux de longue durée ( > 3 mois ) ou congés de maternité ou adoption:

  • Au retour d’un congé longue durée pour raison familiale, pour congé maternité ou adoption les salariés en horaire de travail posté auront la possibilité, dans la limite de 2 mois de travailler en horaire de journée

  • Nombre de personnes concernées par la mesure et informer les personnes avant leur retour de congé longue durée

  • Nombre de salariés informés : 100%

• Congé parental d’éducation à temps partiel :

  • Pour les salariés qui souhaitent une organisation de leur poste de travail à temps partiel dans la cadre du congé parental d’éducation, le choix du ou des jours complets non travaillés seront acceptés

  • Nombre de salariés bénéficiaires de la mesure

  • Proportion de satisfaction des demandes : 100%

• Congé parental d’éducation à temps partiel :

  • Pour les salariés qui souhaitent, pendant une activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, le maintien de leurs cotisations salariales de retraite sécurité sociale et retraite complémentaire, Metalor Technologies Electrotechnics maintiendra le versement des cotisations employeurs retraite (sécurité sociale et retraite complémentaire) sur la base d’une activité taux plein

  • Nombre de salariés bénéficiaires de la mesure

  • Proportion de satisfaction des demandes : 100%

3. Accompagner la parentalité :

Il ne peut y avoir d’égalité dans l’entreprise si les hommes ne s’investissent pas plus dans la sphère familiale, il est essentiel de partager équitablement l’articulation des temps entre les hommes et les femmes. C’est par une égale implication des hommes dans les tâches familiales et domestiques que nous atteindrons une égale capacité des femmes à s’investir dans la sphère professionnelle répartition.

• Mise en place d’un guide de la parentalité:

  • Créer un guide de la parentalité destiné à tous les salariés avant fin 2023 et reprenant l’ensemble des mesures mises en place pour faciliter leur organisation vie professionnelle et vie privée (livret d’accueil du retour de congé maternité ou parental ou d’adoption rappelant les droits, les avantages, temps de travail, télétravail, jours enfants malades ...)

  • Etablir un guide de la parentalité avant fin 2023

  • Communiquer le guide à 100 % des salariés

ARTICLE 4 – EMPLOI, CLASSIFICATION et FORMATION :

Dans le cadre de la démarche de gestion des compétences et des emplois, la grille de classification des emplois de l’entreprise mise en place depuis 2019 est mise à jour et permet de détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences.

Continuer à communiquer et à analyser les résultats du rapport annuel égalité professionnelle sur l’ensemble des indicateurs annuels de mesure : ancienneté, âge, coefficient, emploi avec le référentiel compétence, rémunération…

1. Développer une culture non genrée et contribuer au développement des mentalités en faveur de l’égalité professionnelle :

• Prendre en compte la nouvelle classification des emplois de la Métallurgie

• 100% des groupes de travail de classification seront constitués d’un homme et d’une femme de la fonction concernée ou d’une fonction de classification équivalente

• Agir en amont auprès des jeunes sur les représentations genrées des postes occupés par des femmes et des hommes :

• Nombre de visites dans les collèges : réalisée à minima 1 visite annuelle

• Accueil des collégiens en stage de découverte dans l’entreprise : répartition des stagiaires F- H accueillis dans l’entreprise

  • Faire évoluer les mentalités individuelles :

• Former 100 % des managers à la lutte contre les stéréotypes entre les hommes et les femmes

  • Communiquer auprès des salariés sur l’éthique, les discriminations, les actions de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Organiser une conférence annuelle Metalor pour les salariés

2. Accompagner la progression professionnelle de la population féminine :

La faible représentation des femmes dans certaines fonctions et ou dans les niveaux hiérarchiques plus élevés s’explique par différents facteurs. L’un d’entre eux est l’auto-censure, un autre le manque de visibilité et d’exposition dans l’organisation.

Les femmes sont en outre plus représentées dans les fonctions supports / tertiaires que techniques, des passerelles ne sont pas toujours définies. Ainsi, il est prévu de recenser, proposer des formations techniques qui pourraient permettre aux salariées qui le souhaitent d’évoluer vers des postes plus techniques.

• Accompagner la progression professionnelle de la population féminine :

• Accompagner, proposer des formations ciblées (ex: formation technique / manager de proximité ) pour 100 % des femmes qui en feront la demande ( entretien annuel et / ou entretien professionnel)

• Favoriser la neutralité des titres et classification pour développer une image neutre des responsabilités entre les femmes et les hommes :

• Avec la nouvelle classification des emplois de la Métallurgie, les groupes en charge s’attacheront à proposer des libellés d’emplois neutres : Ex : Assistante / versus Technicien

• 100 % des emplois avec la nouvelle classification seront revus.

3. Garantir une égalité d’emploi pour les salariés en situation de handicap :

• Garantir une égalité d’emploi pour les salariés en situation de handicap :

• Augmenter le nombre d’emploi des salariés en situation de handicap à travers la reconnaissance de travailleurs en situation de handicap

• Développer un partenariat d’accueil de travailleurs handicapés avec des structures spécialisées ( Ex: Hors les Murs)

• Continuer à suivre (rapport annuel égalité professionnelle) le nombre de RQTH (Reconnaissance de Travailleurs Handicapé)

• Suivre le plan d’actions PAPIRACT en réunion de la CSSCT

d) Formation :

• Favoriser la qualification des postes pour les hommes et les femmes en veillant au bon équilibre des heures de formation dispensées entre les hommes et les femmes chaque année

• Suivi du nombre moyen des heures de formation réalisées selon le plan de développement annuel des compétences entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties signataires rappellent que les conditions de travail peuvent parfois être un frein à la mixité des emplois, comme la pénibilité, le port de charge…

• Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer l’ergonomie en mesurant le nombre de femmes dans des métiers uniquement masculins :

  • Identifier les secteurs et fonctions de l’entreprise sans mixité

• Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes :

  • Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés.

• Améliorer la qualité de vie au travail pour les femmes enceintes en adaptant leurs conditions de travail :

  • Augmenter le nombre de jours de télétravail pour les postes éligibles au télétravail

  • Nombre de salariées enceintes ayant augmenté le nombre de jours de télétravail

  • Octroyer 1 jour de congé supplémentaire par mois à partir du 4^ème mois de grossesse pour les femmes en horaire de travail (équipe jour et équipe nuit)

  • Nombre de salariées enceintes ayant bénéficié des jours de congés supplémentaires

ARTICLE 6 – LA REMUNERATION :

Comme actuellement, l’Entreprise conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. Les efforts en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon des critères identiques et basés uniquement sur les performances individuelles, les compétences et l’expérience professionnelle.

• Continuer à analyser, suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment en établissant un bilan sexué des augmentations individuelles

• Analyse des augmentations individuelles moyennes par sexe

• Analyse des salaires de base moyens, par catégorie professionnelle et par sexe.

• Continuer à réserver un budget dédié à l’Egalité Professionnelle pour gommer les éventuels écarts entre les hommes et les femmes sur des fonctions identiques

• Enveloppe annuelle réservée au titre du budget Egalité Professionnelle

ARTICLE 7 – SUIVI de l’ACCORD:

Afin d’assurer la mise en œuvre du présent accord et veiller à son application à long terme, les parties signataires conviennent que chaque année le bilan annuel (rapport annuel de la situation comparée entre les hommes et les femmes) sera communiqué aux Organisations Syndicales, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le rapport annuel de la situation comparée entre les hommes et les femmes continuera à être communiqué et analysé par les membres de la Commission Egalité Professionnelle du CSE

D’autre part, dans le cadre de la consultation annuelle du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise, ce rapport annuel de la situation comparée entre les hommes et les femmes sera transmis au CSE et mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnemental.

ARTICLE 8 – DUREE de l’ACCORD:

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2242-8 et suivants du Code du Travail pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 9 – REVISION:

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 10 – DENONCIATION:

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

ARTICLE 11 – FORMALITES:

Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société METALOR Technologies Electrotechnics, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx auprès de la DREETS de la Région Centre Val de Loire et une copie auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R. 2262-3 du code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication auprès du personnel.

Fait à Courville Sur Eure le 10 mai 2022, en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France SAS,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,