Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire Politique salariale 2022" chez METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE (Siège)

ACCORD relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE-

Politique salariale et sociale 2022

Conclu au sein de la Société:

D’une part:

La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE, dont le siège social est situé à COURVILLE SUR EURE, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : CGT et CFDT

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale et sociale de l’année 2022, lors de quatre réunions de négociation, les 14, 26, 28 avril 2022 et 3 mai 2022.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2022 d’activité soutenue par rapport aux années précédentes. Après les incertitudes économiques liées à la crise sanitaire (Covid-19) qui ont fait chuter le chiffre d’affaires de 25 % en 2020, l’année 2021 a été marquée par une nette reprise des demandes clients.

Depuis le début de l’année 2022, le contexte économique semble aussi soutenu que l’année 2021, mais les conflits en Europe de l’Est depuis février dernier, génèrent de l’incertitude pour les clients et également une inflation importante des prix sur les matières 1ères (énergie, métal, composants …) et aussi sur les prix à la consommation.

En dépit de ce contexte incertain, l’équilibre économique de l’entreprise a été maintenu grâce aux efforts de chacun : contrôle strict des dépenses, maîtrise des coûts de non qualité, productivité industrielle améliorée, combinés à une marge métal plus favorable en 2021 que les années précédentes.

Le développement de nos ventes et de notre résultat financier, passeront par davantage de compétitivité, ainsi que par notre capacité à développer des nouveaux produits afin de conquérir de nouveaux marchés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION:

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société , située inscrits à l’effectif au 1^er mai 2022.

ARTICLE 2 – OBJET de l’ACCORD :

Les budgets d’augmentation sont les suivants :

Pour les salariés concernés par l’augmentation du SMIC au 1^er mai 2022, la valeur individuelle de l’augmentation du SMIC s’ajoutera aux 50€ applicables au 1^er mars 2022.

• Revalorisation de la grille des minimas

La grille des minimas des ETAM et OUVRIERS est revalorisée comme suit, au 1^er mai 2022 :

• Démarche compétences

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise, les outils et les référentiels compétences permettent d’identifier environ 20 personnes bénéficiant d’un changement de coefficient en adéquation avec le poste tenu.

La cartographie des emplois et des compétences continuera à être déployée.

• Augmentations individuelles

Les budgets d’augmentations individuelles sont répartis selon la base de la masse salariale de chaque service. Son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance.

• Egalité professionnelle

Les budgets (0.5% pour ETAM – Ouvriers et 0.30% pour les Cadres ) attribués aux rattrapages éventuels entre la rémunération mensuelle de base des femmes et celle des hommes, occupant des postes identiques et au même coefficient, sera strictement réservé.

Une attention particulière sera apportée à la catégorie des ETAM pour laquelle des écarts subsistent.

• Barème transport

Afin de réduire l’écart entre les montants des primes transport des collaborateurs suivant un horaire d’équipe par rapport aux collaborateurs suivants un horaire de journée, la zone 5 - horaire normal est revalorisée comme suit :

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES :

  3.a) Prise en charge cotisations mutuelle et prévoyance :

La Société, continuera en 2022, à prendre en charge à 100% les cotisations des contrats de Prévoyance et de Frais de santé, en dépit d’une augmentation de 5 % des cotisations de prévoyance depuis le 01/01/2022, engendrant un coût supplémentaire de 0.8% de la masse salariale.

3.b) Négociations :

La Direction s’engage à ouvrir des négociations, en 2022, avec les représentants syndicaux :

• l’une relative à la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour mise en œuvre en 2023

• l’autre au renouvellement de l’accord Télétravail.

3.c) Divers :

La Direction s’engage à :

• continuer à mettre en œuvre les différents sujets relatifs aux conditions de travail : chantier Kaizen Poudres, moyens de manutentions, affranchissement, chariots outils …;

• à mieux communiquer auprès des salariés, en proposant des conférences relatives aux Risques Psycho sociaux et à la lutte aux stéréotypes hommes-femmes ;

• Mettre en place un baromètre Qualité de Vie au travail ;

• Mettre en place une système de distribution de boissons chaudes ( et eau) gratuites sur le site ;

• Développer le covoiturage : places de parking réservées aux salariés utilisant ce mode de transport.

ARTICLE 4 – DUREE de l’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 – DENONCIATION :

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES :

Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, conformément à l’article L2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx auprès de la DREETS de la Région Centre Val de Loire et une copie auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.

Fait à Courville Sur Eure le 10 mai 2022, en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour METALOR

Pour la CGT,

Pour la CFDT,