Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE- Politique salariale et sociale 2023QUE" chez METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE (Siège)

METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE

ACCORD relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE-

Politique salariale et sociale 2023

Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France SAS:

D’une part:

La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue des Aquées à Courville sur Eure, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : CGT, représentée par et CFDT, représentée par

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale et sociale de l’année 2023, lors de quatre réunions de négociation, les 5, 19 et 30 janvier 2023 et 9 février 2023.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte d’incertitudes économiques.

En 2022 :

Un contexte économique dynamique, avec un volume de ventes supérieur à l’année 2021, et soutenu par les performances de certains de nos clients.

Une marge nette (EBITDA) en recul de 17%, liée notamment à : une érosion de la profitabilité en raison de l’augmentation des coûts matières plus rapide que les augmentations de nos prix clients ; des coûts de non qualité en augmentation à 6,01% vs. 5,04% en 2021, 40% d’augmentation de déchets argent produits avec une incidence sur les coûts d’affinage, des coûts de production en forte augmentation (dégradation de 24%).

Une marge argent soutenue par les volumes, le prix et le bon résultat d’inventaire.

Les prévisions 2023 :

Un niveau de ventes prévisionnel incertain : des clients certes en hausse de leur demande de produits, mais d’autres à la baisse ; des coûts matières qui continuent d’augmenter notamment le cuivre ; des coûts du leasing de l’argent en forte hausse.

Incertitude sur l’environnement international : l’Asie redémarre et redevient attractif (pas d’inflation) ce qui pourrait réactivée une concurrence accrue; l’augmentation des coûts des approvisionnements qui continue en ce début d’année.

Une structure de coûts fixes pour MTEF en forte hausse (nombreux recrutements en 2022) mais qui doit permettre l’amélioration de la performance industrielle du site : une croissance des ventes tirée par les nouveaux produits et les équipes projet, une réduction significative des coûts non qualité attendue, et une augmentation de la productivité.

Un niveau de l’inflation qui restera élevé et qui pèse sur tous les acteurs économiques ;

Une forte augmentation des cotisations de prévoyance et des frais de santé en 2023, prises en charge à 100%par l’entreprise : la prévoyance (+20%), et la mutuelle (+30%).

Les demandes communes des Organisations syndicales étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 100€ pour l’ensemble des salariés

• Revalorisation de la grille des minimas de 155€ pour compenser l’augmentation du SMIC (référence grille de janvier 2021)

• En plus de l’AG et des minimas de grille, mise en place d’une enveloppe de 0.5% pour le rattrapage salarial Femmes – Hommes avec la création d’une commission paritaire pour étudier les dossiers

• Enveloppe de 2% pour les augmentations individuelles

• Mise en place d’un accord permettant l’information du CSE et des organisations syndicales via le réseau informatique interne (page intranet)

• Ouverture d’une réflexion pilotée par Metalor pour la mise en place d’une restauration et d’une crèche inter-entreprises et l’étude d’une solution pour faciliter et sécuriser l’accès à la zone industrielle avec le centre-ville et la gare SNCF

• Evolution de la prime de transport pour tendre vers une harmonisation.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION:

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société METALOR Technologies Electrotechnics France SAS, située Rue des Aquées à Courville Sur Eure, inscrits à l’effectif au 1^er mars 2023.

ARTICLE 2 – OBJET de l’ACCORD :

Les budgets d’augmentation, dissociés selon la catégorie professionnelle et/ou coefficient, sont les suivants :

• Catégories ETAM – OUVRIERS jusqu’au coefficient 285 inclus :

• Au 1^er janvier 2023: Application de la nouvelle valeur du SMIC pour les salariés concernés, représentant un budget de 0.10%

• Au 1^er mars 2023 :

  • augmentation de la rémunération mensuelle de base (151.67 h) de 90 € bruts, représentant un budget de 4.61%

  • Budget d’augmentations individuelles de 1.40%

  • Budget Egalité Professionnelle de 0.20%

• Catégories ETAM au coefficient 305 & + :

• Au 1^er mars 2023 :

  • Budget d’augmentations individuelles de 5.00%

Le montant attribué ne sera pas inférieur à 50 € bruts mensuels.

• Catégories Ingénieurs & Cadres:

• Au 1^er mars 2023 :

  • Budget d’augmentations individuelles de 3.00%

• Augmentations individuelles

Les budgets d’augmentations individuelles sont répartis selon la base de la masse salariale de chaque service. Son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance.

• Egalité professionnelle

Le budget (0.2% pour ETAM – Ouvriers jusqu’au coefficient 285 ) attribué aux rattrapages éventuels entre la rémunération mensuelle de base des femmes et celle des hommes, occupant des postes identiques et au même coefficient, sera strictement réservé.

• Revalorisation de la grille des minimas

La grille des minimas des ETAM et OUVRIERS est revalorisée comme suit, au 1^er mars 2023 :

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES :

• Mise en place d’un accord permettant l’information du CSE et des organisations syndicales via l’intranet du site MTEF :

La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE SAS, accepte le principe de la demande, dont les modalités de mise en place et de publication feront l’objet d’un accord.

• Ouverture d’une réflexion pilotée par MTEF, pour la mise en place d’une restauration et d’une crèche inter-entreprise et l’étude d’une solution pour faciliter et sécuriser l’accès de la zone industrielle avec le centre-ville et la gare SNCF:

La Direction Générale accepte de porter ce sujet en fédérant les entreprises de la zone industrielle et en sollicitant les acteurs publics ( mairie de Courville / Eure , SNCF …).

ARTICLE 4 – DUREE de l’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – DENONCIATION :

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES :

Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, conformément à l’article L2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société METALOR Technologies Electrotechnics, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx auprès de la DREETS de la Région Centre Val de Loire et une copie auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.

Fait à Courville Sur Eure le 13 février 2023, en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,