ACCORD d’entreprise instituant un

COMPTE EPARGNE TEMPS

Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France:

D’une part:

La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue des Aquées à Courville sur Eure, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes : CGT et CFDT ;

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE:

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps dans l’entreprise.

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Les discussions entre les parties ont été engagées depuis le 22 septembre 2022.

Les signataires du présent accord ont souhaité répondre à des demandes de salariés comme faciliter et anticiper un départ à la retraite, satisfaire des projets personnels, ou effectuer un don de jours pour aider un proche …

Les parties ont convenu ce qui suit :

TITRE I – CADRE du CET

ARTICLE 1 – OBJET

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contre partie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce Compte Epargne Temps a pour objectifs principaux :

• De favoriser les départs à la retraire anticipée

• De reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel

• D’augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

Le compte Epargne Temps n’a pas en revanche pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié de la Société Metalor Technologies Electrotechnics France SA, ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

ARTICLE 3 – OUVERTURE du COMPTE EPARGNE TEMPS

L’ouverture du Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, suivant le ou les modes d’alimentation du compte choisi (formulaire joint).

TITRE II – ALIMENTATION du CET

ARTICLE 4 – ALIMENTATION du COMPTE EPARGNE en TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours (entiers) selon les règles définies comme suit :

• Reliquats de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, correspondant à la cinquième semaine de congés payés

• Reliquats de jours de Réduction Temps de Travail

• Reliquats de jours ancienneté

L’épargne de jours dans le compte épargne étant issue uniquement des 3 sources ci-dessus de reliquats (congés payés, jours RTT et ancienneté), la demande d’épargne sera possible uniquement après l’exercice écoulé ( 1^er juin année N-1 au 31 mai de l’année N ), soit à partir du 1^er juin de chaque année.

ARTICLE 5 – ALIMENTATION du COMPTE EPARGNE en ARGENT

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des éléments de salaire suivants :

• la moitié ( 50% ) du ½ 13^ème mois ou la totalité ( 100%) du ½ 13^ème mois , pour les salariés âgés de 50 ans et plus

Les modalités de conversion d’argent en temps seront :

Somme épargnée / ((taux horaire (salaire de base / 151,67h) X 7,20 h)), constaté au moment de l’épargne = nombre de jours épargnés arrondi au nombre supérieur et pour à minima 1 jour entier au CET

• les heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration, valorisées en heures à récupérer et au minima pour 1 jour entier au CET.

ARTICLE 6 – PLAFOND du COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps sera plafonné, quelle qu’en soit l’origine (jours ou argent) à :

• 10 jours par an

• 30 jours maximum, une fois ce plafond atteint, le CET ne pourra plus être alimenté.

• 60 jours maximum, pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

ARTICLE 7 – UTILISATION du COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie de :

• D’un congé sans solde d’une durée maximale de 1 mois (sauf départ en retraite)

• De ½ journées ou des jours complets non travaillés pour compléter un temps partiel : par exemple pour un temps partiel choisi, ou pour un congé parental, ou un congé pour enfant gravement malade …

• De ½ journées ou des jours complets pour des temps de formation effectués en dehors du temps de travail

• Une cessation progressive anticipée d’activité pour les salariés âgés de 58 ans et plus.

• Retraite progressive :

l’utilisation du CET sera également possible pour les salariés qui optent pour une activité à temps partiel dans la limite de 50% de l’activité antérieure et dans le cadre d’une retraite progressive (à partir de 60 ans et 150 trimestres cotisés ). Les jours du CET pourront alors compléter le temps partiel de la retraite progressive en lieu et place des jours travaillés.

Exemple 1: un salarié en retraite progressive pendant 1 an et à temps partiel à 50%, équivalent à 10 jours travaillés et 10 jours non travaillés par mois.

Avec 20 jours ouvrés épargnés au CET, ce salarié aura la possibilité de positionner ces jours CET sur les 2 derniers mois de la retraite progressive, lui permettant ainsi d’anticiper son départ physique de l’entreprise.

Exemple 2: un salarié a épargné 30 jours au CET et est en retraite progressive à hauteur de 80%. Il peut utiliser ses jours CET sur une semaine comme suit :

• Lundi = retraite progressive

• Mardi = travaillé

• Mercredi = travaillé

• Jeudi = travaillé

• Vendredi = 1 journée de CET

Le maintien des cotisations sur la base d’un salaire taux plein, pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté Metalor,(cotisations Sécurité Sociale Vieillesse, retraite complémentaires IREC et AGFF) par le salarié et l’employeur, reste possible dans la limite d’une année.

Les jours pris du CET peuvent être accolés à d’autres congés.

Délai de prévenance du Congé Epargne Temps ( hors situation d’urgence):

Le salarié souhaitant prendre un congé Compte Epargne Temps doit effectuer sa demande auprès de son manager : ➢ 1 mois avant le début du congé pour un congé de 4 à 5 jours

➢ 2 mois pour un congé supérieur à 5 jours.

ARTICLE 8 – DON de JOURS CET

Utilisation du CET à l’initiative du salarié pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise :

Un salarié aura la possibilité de céder à un autre salarié de l’entreprise, 1 ou plusieurs jours de congés non pris affectés à son CET.

Le don de jours peut s’effectuer pour un salarié confronté à l’une des situations ci-dessous :

• Parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue,

• Parent d’un enfant décédé de moins de 25 ans ou d’une personne décédée de moins de 25 ans à charge effective et permanente

• Salarié en situation de proche -aidant, pour un proche (conjoint, ascendant père-mère) en perte

d’autonomie ou présentant un handicap d’une particulière gravité :

Ce salarié bénéficiaire du don pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération.

Un jour donné par un salarié donne droit à une journée d’absence rémunérée pour le salarié bénéficiaire, quelle que soit la rémunération du donateur et du celle du bénéficiaire.

Abondement : L’entreprise abondera l’ensemble des dons effectués au profit du salarié bénéficiaire, à hauteur de 50% des jours donnés (à minima 1 jour).

ARTICLE 9 – REMUNERATION du COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps est rémunéré sur la base du salaire perçu au moment de son utilisation.

Les jours pris au titre du CET sont assimilés à du temps de travail effectif.

• Utilisation du CET pour compléter sa rémunération :

Le salarié peut demander à bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en échange des jours affectés (à l’exception des jours CET issus des congés payés) à son CET, en application de la loi N° 2016 – 1088 du 8 août 2016. La valorisation de la journée est ainsi appréciée à la date du paiement.

Le salarié devra en faire la demande expresse en précisant le nombre de jours à monétiser. La sortie sera au minimum d’un jour entier CET.

• En cas de rupture du contrat de travail :

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des jours capitalisés, calculés en fonction du salaire de l’intéressé au moment de son départ.

ARTICLE 10 – INFORMATION du SALARIE sur l’état du CET :

Le salarié sera informé de l’état de son solde en compte Epargne Temps sur son bulletin de paie.

ARTICLE 11 – DUREE de l’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Un bilan d’application de l’accord sera réalisé, une fois par an, auprès des organisations syndicales signataires.

ARTICLE 12 – REVISION :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 13 – DENONCIATION :

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

ARTICLE 14 – FORMALITES :

Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société METALOR Technologies Electrotechnics, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx auprès de la DREETS de la Région Centre Val de Loire et une copie auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.

Fait à Courville Sur Eure le 27 février 2023, en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la Société METALOR TECHNOLOGIES

ELECTROTECHNICS France,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

ascal de COCK