Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une UES" chez EDITIALIS MEDIA (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UES

Entre :

1/ La société EDITIALIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 98 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 732 030 705, représentée par NETMEDIA GROUP, Président, elle-même représentée par XXX, Directeur général ;

2/ La société WEFACTORY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 98 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 522 339 472, représentée par NETMEDIA GROUP, Président, elle-même représentée par XXX, Directeur général ;

Les sociétés EDITIALIS et WEFACTORY constituant une UES (ci-après dénommée « l’UES ») ;

3/ La société EDITIALIS MEDIA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 98 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 815 358 254, représentée par NETMEDIA GROUP, Président, elle-même représentée par XXX, Directeur général ;

D’une part

Et

4/ Monsieur XXX, né le XXX, à XXX, demeurant XXX, salarié de la société EDITIALIS, membre élu de la Délégation Unique du Personnel de l’UES, ayant recueilli 85.11 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

5/ Monsieur XXX, né le XXX, à XXX, demeurant XXX, salarié mandaté par le syndicat CFE-CGC à l’effet de négocier le présent accord, selon mandat en date du 05 novembre 2019, annexé au présent accord ;

En présence de :

Monsieur XXX, né le XXX, à XXX, demeurant XXX, en sa qualité de délégué syndical SNJ-CGT et FILPAC CGT.

Préambule :

Il est rappelé qu’une Unité Economique et sociale se caractérise par :

• Une unité économique liée à la concentration des pouvoirs de direction et à la complémentarité des activités exercées par les entités juridiques constituant cette unité économique et sociale ;

• Une unité sociale liée à la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté des travailleurs rattachés aux entités concernées.

Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale, la mise en place des institutions représentatives du personnel s’effectue au niveau de cet ensemble.

Les parties au présent accord souhaitent reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés EDITIALIS, WEFACTORY et EDITIALIS MEDIA, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1. Reconnaissance de l’UES

Conformément à l’article L.2313-8 du code du travail, les Parties signataires du présent accord reconnaissent que les sociétés EDITIALIS, WE FACTORY et EDITIALIS MEDIA forment une unité économique et sociale eu égard à l’unité économique et à l’unité sociale existantes entre ces entités et leur personnel.

Article 2. Entrée en vigueur du présent accord

En application des articles L.2232-23-1, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société EDITIALIS MEDIA à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Il appartient à la direction d’EDITIALIS MEDIA de définir les modalités d’organisation de cette consultation conformément aux dispositions des articles R.2232-10 et suivants du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à la date du procès-verbal constatant le résultat de la consultation sous réserve que la majorité requise soit atteinte.

Article 3. Renouvellement – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou par un syndicat représentatif par lettre recommandée adressée aux autres parties avec un préavis d’au moins trois mois. La dénonciation devra être déposée conformément aux dispositions légales applicables à la date de la dénonciation.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions, sous forme d’avenant conclu selon les modalités légale de négociation et de conclusion applicables à la date de la révision, à l’issue d’un délai d’un mois suivant la demande écrite de révision notifiée par l’une des parties ou un syndicat représentatif aux parties habilitée à négocier et conclure l’avenant de révision.

Article 4. Suivi

Les parties et syndicats représentatifs pourront se réunir à l’issue d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de faire le point sur son application.

Article 5. Notification – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié à tous les syndicats représentatifs. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accompagné d’une version publiable anonymisé. Un original du présent accord sera également communiqué au Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 novembre 2019

En sept exemplaires originaux

Pour EDITIALIS M. XXX

M. XXX

Pour WEFACTORY M. XXX

M. XXX

Pour EDITIALIS MEDIA M. XXX

M. XXX