AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – FORFAIT ANNUEL EN JOURS

VINCI ENERGIES NUCLEAIRE

ENTRE :

La société VINCI Energies Nucléaire au capital de 50 000 euros dont le siège social est au 19 avenue Georges Pompidou, Bâtiment A, 69003 LYON, immatriculée sous le numéro 815 360 987 000 29, représentée par ………………………… en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET :

L’ensemble des salariés à la majorité des deux-tiers,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le 26 février 2018, la société VINCI Energies Nucléaire a mis en place un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel, à l’exception des Cadres Dirigeants. Ledit accord encadre les règles relatives à l’organisation hebdomadaire du temps de travail, au forfait annuel en jours, ainsi qu’au droit à la Déconnexion.

L’avenant n°2 du 17 juin 2021 rédigé par les signataires de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 stipule qu’à défaut d’accord d’entreprise, seuls les Cadres à partir de la position B peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. C’est dans ce cadre que la Direction a souhaité compléter son accord d’entreprise via le présent avenant afin de permettre aux Cadres des fonctions support de VINCI Energies Nucléaire, quelle que soit leur classification, de bénéficier du dispositif du forfait en jours.

En effet, compte tenu de l’activité de la Société et de la nature des métiers exercés au sein de la société VINCI Energies Nucléaire, il est apparu nécessaire de déterminer avec précision les catégories de salariés concernés par le forfait annuel en jours (I).

Consciente des risques liés à cette organisation pluri hebdomadaire, la Direction a également souhaité rappeler dans cet avenant les mesures relatives au suivi de la charge de travail (II).

Ces dispositions prévalent sur celles de la Convention collective et des Accords de branche ayant le même objet.

La société, étant dépourvue de représentants du personnel suite à une carence aux dernières élections professionnelles, et comptant un effectif moyen de 19 salariés, proposera ledit avenant aux salariés lors d’un référendum, conformément à l’article L. 2232-23 et suivants du Code du Travail.

I - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2.1 : CADRES ELIGIBLES AU FORFAIT JOURS

A – Autonomie et responsabilités

La société VINCI Energies Nucléaire est une société de Pôle, composée principalement de Cadres dirigeants et de Cadres spécialisés dans un ou plusieurs domaines de compétences. Tous apportent leur expertise auprès des entreprises, et s’adaptent à leurs besoins.

Les salariés cadres disposent ainsi d’une large autonomie dans l’accomplissement de leurs missions. La nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de la société. En effet, les salariés Cadres fixent librement leur heure d’arrivée et de départ. Les locaux de la société ne sont d’ailleurs pas soumis à des horaires stricts d’ouverture et de fermeture afin de garantir cette flexibilité.

Les salariés Cadres, partant des directives données par leur responsable hiérarchique, sont libres dans l’organisation et la gestion de leur emploi du temps. En effet, compte tenu du fait qu’ils sont en support des entreprises, leur planning hebdomadaire, mensuel ou annuel est organisé en fonction de leurs missions et de leurs objectifs sans que celui-ci ne fasse l’objet d’une validation par le manager.

Ce niveau de responsabilités les conduit à coordonner et piloter des projets d’envergure et à prendre des initiatives pour en assurer la bonne exécution.

B – Fonctions concernées

Répondent aux conditions d’autonomie, de responsabilités et d’expertise, tous les Cadres des fonctions support de la société de VINCI Energies Nucléaire, telles que la Finance et la Paie, les Richesses Humaines, le Juridique, l’Éthique, le Contract Management, la Sûreté, la Sécurité, La Performance et les Méthodes, les Achats, l’Informatique, le RGPD, l’Innovation, l’Environnement, le Commercial et le Marketing Communication.

Ils sont positionnés aux classifications suivantes : A1, A2, B, B1, B2, B3, B4, C1 et C2.

II/ MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2.7 : SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL

A – Déconnexion

Les salariés Cadres au forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire de travail ainsi qu’aux durées maximales journalières et hebdomadaires.

Pour autant, il est apparu important pour la Direction de rappeler qu’ils bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, d’un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures, des jours fériés et des congés payés.

Il incombe à chaque manager de veiller à ce que chaque Cadre au forfait en jours soit en mesure de bénéficier de ces temps de repos minimum. Les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion sont précisées à l’article 3 de l’Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail.

La « Charte du bon usage des ressources informatiques » élaborée par VINCI Energies en mars 2017 est également un document de référence du droit à la déconnexion tel qu’il est mis en œuvre au sein de la société VINCI Energies Nucléaire. Chaque Cadre soumis à un forfait en jours doit en prendre connaissance à son arrivée dans la société. La Charte lui sera remise lors de son embauche.

Ce document rappelle la flexibilité que les outils numériques offrent aux utilisateurs, et que cela ne doit, en aucun cas, conduire à un usage disproportionné pouvant mettre en cause de manière notable leurs conditions de travail.

B – Suivi de la charge

Afin que le forfait en jours puisse s’organiser de façon raisonnable, il s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés. Ce contrôle est opéré selon un relevé auto-déclaratif mensuel, via l’application CODEX, validé par le responsable hiérarchique et transmis au service paie de la société. Ce document individuel fait figurer distinctement les jours travaillés, les jours de repos hebdomadaire et les jours de repos (12 jours de RTT/CP).

L'organisation du travail des salariés Cadres fait également l'objet d'un suivi par la société au travers de rendez -vous réguliers avec le responsable hiérarchique. Ces moments d’échanges sont l’occasion de faire un point sur les tâches en cours et de veiller aux éventuelles surcharges de travail.

Au-delà de ces rendez-vous, les salariés Cadres font l’objet d’un entretien annuel avec le responsable hiérarchique, afin de faire un point général sur l’organisation de ses missions, sa rémunération et son équilibre vie familiale / vie professionnelle.

Outre ces points réguliers et dans le cas où le salarié Cadre serait confronté à une surcharge d’activité, il doit alerter son responsable de ses difficultés à assumer son activité dans le respect des limitations rappelées. Le responsable cherche alors avec lui les solutions d’organisation requises, qui peuvent notamment prendre la forme d’une redéfinition des missions et objectifs ou d’une redistribution des tâches à d’autres collaborateurs.

III – DISPOSITIONS FINALES

A – Durée et date d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature.

Le présent avenant ne sera considéré comme valide qu’à compter de son approbation par les salariés à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés. Un référendum sera organisé le 07/12/2021.

Conformément à l’article R. 2232-12 du Code du Travail, le projet d’avenant sera présenté et envoyé à tous les salariés le 10/11/2021, soit en respectant le délai de quinze jours minimums avant la consultation.

B –Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé par la société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Un exemplaire original sera, en outre, adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de l’entrée en vigueur du présent avenant par tout moyen.

Pour la Direction Pour les salariés

………………………… Selon la liste d’émargement jointe en annexe

Président PV de résultat du referendum joint en annexe