Accord d'entreprise "Accord sur les chèques vacances" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE (Siège)

ACCORD SUR LES CHÈQUES VACANCES

La Société SPL DES TERRITOIRES DE L’ESSONNE, société anonyme au capital de 1.025.000 €, dont le siège social est au 9 Cours Blaise Pascal – 91034 EVRY CEDEX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de l'Essonne sous le n°RCS EVRY 815 392 626, représentée par M. XXXXXXX, Président Directeur Général,

A convenu de mettre en place un accord sur l’attribution de chèques vacances au personnel de la SPL DES TERRITOIRES DE L’ESSONNE :

Article 1 : Conditions

Le dispositif des chèques-vacances est encadré par la loi.

Leurs conditions d'attributions sont prévues aux articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme. Leurs règles d'utilisation sont quant à elles prévues aux articles R. 411-1 et suivants du même code.

La SPL DES TERRITOIRES DE L’ESSONNE étant une société de moins de 50 salariés, dépourvue d’un Comité Social et Économique (CSE), l'employeur doit respecter deux conditions pour bénéficier de l'exonération de charges sociales sur la contribution patronale.

1. La contribution doit être plus élevée pour les salariés aux faibles revenus.

2. L'exonération est plafonnée à une somme égale à 30% du Smic mensuel par salarié et par an.

Aucune condition de ressources du salarié n'est imposée. Mais rien n'empêche l'employeur de définir le revenu fiscal de référence comme critère d'attribution.

Article 2 : Bénéficiaires des chèques-vacances

L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la SPL DES TERRITOIIRES DE L’ESSONNE présents (CDD, CDI, apprentis), quelle que soit l’ancienneté, et non démissionnaires, à l’exception des départs en retraite.

Sont exclus, les stagiaires et le personnel intérimaire.

Les chèques seront attribués au prorata temporis de présence dans la Société (période d’essai validée), entre le 1^er mars de l’année précédente et le 28 février de l’année en cours. Toute arrivée avant le 15 du mois valide ce mois, toute arrivée après le 15 du mois annule ce mois.

Le dispositif est obligatoirement co-financé par l'employeur et le salarié.

La contribution ne peut pas dépasser un pourcentage de la valeur libératoire du chèque.

Le Pourcentage évolue en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.

• 80 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle de 3.428 € en 2022,

• 50 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle de 3.428 € en 2022,

• Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge, et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Article 3 : Convention avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances

Une convention sera passée entre la SPL DES TERRITOIRES DE L’ESSONNE et l’organisme ANCV permettant la mise en place des chèques vacances.

Article 4 : Valeur des chèques et participation de l’employeur

Pour l’année 2022 la société a décidé d’allouer un montant de 400 € de chèques-vacances. Cette valeur pourra être réévaluée chaque année dans les limites prévues par la réglementation.

Ainsi, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances sera de :

• 65 % de la valeur libératoire des titres pour les salaires inférieurs au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Social, soit 3 428 € en 2022) :

Ce pourcentage sera majoré de 5% par enfant à charge dans la limite de 15 %.

Exemple 1 (salarié sans enfant) : 400 € x 65 % = 260 € à la charge de l’employeur, 140 € à la charge du salarié

Exemple 2 (salarié avec 1 enfant à charge sur avis d’imposition) : 400 € x 70 % = 280 € à la charge de l’employeur, 120 € à la charge du salarié

Exemple 3 (salarié avec 2 enfants à charge sur avis d’imposition) : 400 € x 75 % = 300 € à la charge de l’employeur, 100 € à la charge du salarié

• 50 % de la valeur libératoire des titres pour les salaires supérieurs au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Social, soit 3 428 € en 2022) :

Ce pourcentage sera majoré de 5% par enfant à charge dans la limite de 15 %.

Exemple 1 (salarié sans enfant) : 400 € x 50 % = 200 € à la charge de l’employeur, 200 € à la charge du salarié

Exemple 2 (salarié avec 1 enfant à charge sur avis d’imposition) : 400 € x 55 % = 220 € à la charge de l’employeur, 180 € à la charge du salarié

Exemple 3 (salarié avec 2 enfants à charge sur avis d’imposition) : 400 € x 60 % = 240 € à la charge de l’employeur, 160 € à la charge du salarié

La retenue sur salaire se fera en une seule fois, au mois de mai de l’année en cours.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser.

Les conditions, ci-dessus mentionnées, seront transmises à chaque salarié.

Article 5 : Durée de l’accord - Dénonciation

L’accord est passé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Il pourra être reconduit, et faire l’objet d’évolution ou d’adaptation par voie d’avenant.

L’accord pourra être dénoncé par la Direction au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année d’application.

Article 6 : Information des salariés sur l’utilisation des chèques vacances

Les salariés sont informés qu’un guide « Chèques-Vacances » est disponible sur le site www.ancv.com.

EVRY, Le 28 février 2022

Le Président Directeur Général

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