Accord d'entreprise "NAO" chez IAOSI - INDRAERO SIREN (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

INDRAERO SIREN

Accord 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Indraero Siren, représentée par M., Directeur d’Etablissement,

D’une part,

ET :

Les délégations syndicales suivantes :

• Organisation syndicale CFDT représentée par

• Organisation syndicale CFE-CGC représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction d’Indraero Siren et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions se sont tenues les :

• 1^er mars 2018

• 15 mars 2018

• 22 mars 2018

• 23 mars 2018

Lors de ces réunions, les thèmes notamment relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle ainsi que l’intéressement et la participation ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction d’Indraero Siren a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au cours de la première réunion du 1^er mars 2018, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, d’organisation du travail, de prévoyance et d’évolution des rémunérations.

Il a été convenu entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera abordée au cours des réunions plus spécifiquement dédiées à ces thèmes.

Au cours des réunions du 15 mars et du 22 mars 2018, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

CFDT :

• AG : 2% ou 30€

• Mesures annexes :

  • Augmentation de la prime d’équipe à 9.54€ net

  • 1% par année d’ancienneté en + au-delà de 25 ans

  • Suppression du 1^er plot 190

  • Négociation d’un accord d’intéressement avec une cible à 500€

CFE-CGC

• AG : 1%

• AI : 0,7%

• Mesures annexes :

  • 1 jour de congés pour les 55 ans et + à étudier avec la QVT

  • Mise en place d’un compte épargne temps

• Négociation d’un accord d’intéressement avec une cible maxi à 1200€

• Revalorisation prime de transport de 10%

• 1^er jour d’ancienneté au bout de 8 ans

• Fractionnement d’une journée de congés payés par an

Après échanges et concessions réciproques, la CFE-CGC n’entend pas signer cet accord. Sa volonté portait sur une répartition de l’enveloppe d’augmentation AI/AG.

La Direction et la CFDT, se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société INDRAERO SIREN identifiés comme bénéficiaires au sens des dispositions détaillées ci-après, présents à l’effectif au moment de l’application de ces mesures.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.

Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2018.

Article 2 – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1 – Application

Cet accord salarial concerne les Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise présents à l’effectif au moment de l’application de chacune des mesures.

Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales.

Article 2.2 – Augmentations Générales

Il est procédé sur à compter du 1^er avril 2018 à une augmentation générale de 1,5 % des salaires de base.

Cette augmentation impacte également la valeur de certaines primes, notamment prime d’ancienneté et de 13^ème mois.

Article 3 – MESURES PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3.1 – Travail du samedi

Durant toute l’année 2018, une prime de 50€ brut sera versée pour chaque samedi travaillé (hors équipes SD et VSD).

Article 3.2 – Ponts 2018

Le pont de l’Ascension et du 1^er novembre sont validés pour l’ensemble des collaborateurs. Un RTT sera déduit des compteurs pour le 11 mai 2018 et 2 novembre 2018.

Article 3.3 – Fractionnement d’une journée de congés payés

Chaque collaborateur pourra fractionner en deux demi-journées 1 jour de congés payés par année civile.

Article 4 – AUTRES MESURES –

Article 4.1 – Plans de carrières

Dans le cadre du dialogue social, la Direction prend l’engagement de mettre en place des plans de carrières pour les métiers qualifiés de façon pluri-annuelle et en lien avec les enjeux GPEC du site. L’objectif est de traiter 3 métiers en 2018.

Article 4.2 – Politique d’apprentissage

La Direction prend l’engagement de développer sa politique d’apprentissage par l’accueil de 5 apprentis sur l’année scolaire 2018/2019.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à son échéance

Article 6– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Châteauroux ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Châteauroux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Etabli à Argenton le 18 mai 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Directeur d’Etablissement

Pour la CFDT