Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez SCALIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

Scalis, dont le siège social est situé à Châteauroux (36000) 14 -16 rue Saint Luc, représentée par xxxxxxxxx Directeur Général,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de scalis, représentés par :

• xxxxxx – Déléguée syndicale CFDT

• xxxxxx– Délégué syndical CFTC

D’AUTRE PART,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instaurant une instance unique : Le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : La Délégation Unique du Personnel (DUP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Ce sont dans ces conditions que la Direction et les Organisations syndicales représentatives, partageant la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, ont décidé de se réunir afin de négocier et de conclure le présent accord qui a pour objet de définir le fonctionnement du CSE de l’entreprise scalis.

Il est par ailleurs convenu que les dispositions supplétives du Code du travail non contraires aux termes du présent accord demeurent applicables.

Une première réunion s’est tenue le 26 novembre 2018 pour établir les premiers calendriers des réunions et 4 autres réunions se sont tenues les 3 décembre, le 7 décembre, le 13 décembre, le 18 décembre 2018 et le 4 janvier 2019 afin d’étudier les modalités de mise en place et la composition du CSE, aboutissant à la signature d’un accord en date du 7 janvier 2019.

TITRE I – MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique UES

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de SCALIS.

Compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion, les Parties conviennent qu’un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de SCALIS. Il exercera ses attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de SCALIS.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

TITRE II – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE exerce les attributions des anciennes instances de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il exerce donc les attributions suivantes, cette liste n’étant pas exhaustive et donc pas limitative :

• S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’entreprise au sein de la DUP

Le CSE assure l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte de manière permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté, notamment, sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

Par ailleurs, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise; la situation économique et financière de l’entreprise ; et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de SCALIS.

• S’agissant des attributions des anciens Délégués du personnel au sein de la DUP

Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise à l’employeur.

• S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le CSE promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de SCALIS et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il est en outre amené à être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude, relations avec l’inspection du travail…).

Les attributions du CSE, sont notamment les suivantes :

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels,

• analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile. A ce titre, il reprend les attributions dévolues à l’ancienne instance de représentation du personnel qu’était le CHSCT.

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

1. Présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix.

2. Bureau du Comité Social et Economique

a. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, parmi les membres élus titulaires.

Le Secrétaire assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint remplace automatiquement le secrétaire en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour.

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

b. Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants, dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote ou son représentant dument mandaté à cet effet.

3 Les autres membres élus du Comité Social et Economique

- Les élus du personnel : Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du CSE, y compris en présence des titulaires. Il est convenu que les représentants du personnel au CSE suppléants participeront aux réunions du CSE avec voix consultative. Les suppléants ne pourront donc voter que lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.

Les parties souhaitent privilégier une organisation souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges.

Dans le cadre de la prochaine négociation du protocole d’accord pré-électoral mettant en place l’élection des membres du CSE, la Direction s’engage à proposer un nombre minimum d’élus au CSE de 8 titulaires et de 8 suppléants.

Les membres titulaires disposent d’un crédit horaire mensuel individuel de 21 heures. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (c. trav. Art. L 2315-8 et R 2315-5). Toutefois, la possibilité données aux membres titulaires du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut pas conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Ce crédit d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, notamment pendant la période de l’organisation des fêtes de Noël par le CSE ou en cas de projet modifiant de manière significative l’organisation du travail.

Les suppléants ne bénéficient pas d’heure de délégation, ils peuvent bénéficier si nécessaire d’une mutualisation avec un titulaire, dans la limite de 21 heures par mois.

Le secrétaire du CSE bénéficie de 6 heures de délégation complémentaires par année civile, ces heures de délégations ne sont pas cessibles, ni reportables ou mutualisables sauf au secrétaire adjoint pendant son absence ou indisponibilité temporaire.

4) Les représentants de proximité attributions, désignation, heures de délégation

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

En application de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE.

1. Périmètre de mise en place

Il est convenu entre les parties de procéder à la désignation de représentants de proximité et prioritairement sur les territoires éloignées du siège social de la société SCALIS à savoir et à ce jour le territoire de la Haute Vienne et le territoire du Val de Loire – Loiret si aucun membre du CSE est élu sur ces territoires.

Le représentant de proximité, qui n’a pas la qualité de membre du CSE, bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois en dehors des réunions.

Le représentant de proximité, bénéficie pour l’exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L. 2315-14 du Code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné.

2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés qui n’ont pas la qualité de membre du CSE.

Un appel à candidature sera réalisé auprès des territoires concernés par la bais de l’intranet avec transmission des candidatures aux élus du CSE et à la direction.

Les représentants de proximité sont désignés par un collège constitué par les membres élus titulaires du CSE. Le Président peut prendre part au vote ou son représentant dument mandaté à cet effet. Cette désignation interviendra lors de la deuxième réunion du CSE. Le scrutin sera majoritaire à un tour par bulletin secret. En cas d’égalité des voix, le salarié le plus ancien sera élu.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, à la date de leur désignation. Ils doivent en outre être salariés des territoires suivants : de la Haute Vienne et du Val de Loire - Loiret.

En cas de démission du représentant de proximité de son rôle, de fin de contrat de travail, de changement d’entité, il peut être procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation. En tout état de cause, le mandat des représentants de proximité prendra fin au plus tard avec celui des représentants du personnel élus les ayant désignés.

3. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail.

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leurs missions, notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Les représentants de proximité participent aux réunions du CSE.

Les représentants de proximité ont notamment pour mission de transmettre au CSE les suggestions des salariés, non seulement en matière de prévention des risques, mais aussi d’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.

Ils doivent également informer le CSE de toute problématique particulière dans leur périmètre.

4) Les invités

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion.

Lors des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail du CSE sont présents le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE.

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique

1. Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et l’employeur.

Sont obligatoirement inscrites les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ; et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

L’ordre du jour est adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT et le médecin du travail au moins 8 jours avant la réunion quand la réunion porte les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (au moins 4 réunions dans une année civile).

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

2. Déplacement des membres du CSE ou des représentants de proximité 

Pour les élus ou représentant de proximité, il est prévu de privilégier le recours à la Visio conférence au moins tous les deux réunions.

Les frais de déplacement sont pris en charge par la société mais les élus ou représentants de proximité doivent impérativement circuler en réservant prioritairement un véhicule de service.

3. Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique

Le CSE se réunit à raison de 6 réunions ordinaires par an avec possibilité de convenir de réunions extraordinaires, sans que le nombre de réunions puisse être porté à plus de 10 réunions par année civile dans les cas prévus ci-après (sauf circonstances exceptionnelles).

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

Le CSE se réunit également :

• A la demande motivée de la majorité des élus titulaires ;

• À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• À la demande motivée de quatre élus titulaires, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Pour les élus éloignés du site de Châteauroux, il est convenu de privilégier le recours à la Visio conférence.

4. Modalités de vote du Comité Social et Economique à la majorité des membres présents

Il est convenu que les décisions et avis du CSE seront pris à la majorité des membres titulaires présents.

Les documents nécessaires à la parfaite information du CSE sont envoyés par le Président 8 jours avant la première réunion d’information du CSE en vue de sa consultation. A défaut, le délai légal de consultation est prolongé de 8 jours. Et en tout état de cause, le délai de consultation démarre le jour de la remise de l’information pertinente.

A défaut d’avis rendu à l’issue du délai légal, prolongé le cas échéant de 8 jours, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

5. Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique, délai de transmission des PV et réponses aux questions sur les attributions anciennement dévolues aux délégués du personnel

La rédaction d’un procès-verbal (PV) est obligatoire à l’issue de chaque réunion du CSE.

La responsabilité finale de l’élaboration du PV revient au secrétaire, qui doit transmettre le PV aux membres du CSE dans un délai de deux jours avant la réunion suivante.

Après avoir été approuvé, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire pourra diffuser une synthèse des débats en relation avec le président après validation des membres du CSE par courriel et avant l’approbation du PV en réunion ;

Enfin concernant la réponses aux questions portant sur les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise à l’employeur (attribution anciennement dévolues aux délégués du personnel) ; ainsi la direction répondra à ces questions par écrit sous 8 jours ouvrés et publiera ses réponses dans l’intranet de la société. Elle archivera ces réponses écrites dans un dossier disponible par tous les salariés auprès de la direction des ressources humaines.

Article 4 – Budgets du Comité Social et Economique

1. Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

2. Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Les parties décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1.1% de la masse salariale brute, telle que définie par l’article L2312-83 du Code du Travail.

3. Transfert entre les budgets

En application de l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE peut transférer 10% du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (article R2315-1 issu du décret du 26 octobre 2018).

En vertu de l’article R2312-51 du Code du Travail, le CSE peut transférer 10% de son budget des activités sociales et culturelles, vers son budget de fonctionnement ou à des associations.

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 5 – Formation des membres du Comité Social et Economique

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.

1. Formation Economique

Si les membres du CSE sont élus pour la première fois, ils bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, conformément à l’article L 2315-63 du code du travail. Les représentants de proximité qui sont élus pour la première fois, ils bénéficient également d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, au titre de son budget de fonctionnement.

2. Formation Santé et Sécurité

En application des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours.

La formation des membres du CSE vise à développer leur capacité à prévenir et à mesurer les risques professionnels ; et de les initier à des méthodes afin d’améliorer les conditions de travail.

Compte tenu de leurs attributions, les représentants de proximité bénéficient également de cette formation, dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur, conformément aux dispositions figurant à l’article L 2315-18 du code du travail.

Article 6 – Consultations du Comité Social et Economique

1. Calendrier des consultations

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le CSE doit être consulté sur 3 grandes thématiques :

• Les orientations stratégiques

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces consultations obligatoires seront conduites annuellement, conformément au planning annexé au présent accord qui en fait partie intégrante.

2. Contenu des consultations

• Consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Ces deux consultations portent sur les objets définis par la loi.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pourra avoir lieu en plusieurs étapes, mais un seul avis sera rendu par le CSE.

• Consultation sur les orientations stratégiques

Cette consultation porte sur les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte également sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur les orientations pluriannuelles de la formation professionnelle.

Les documents servant de support à cette dernière consultation sont notamment :

• Le plan stratégique à moyen terme (PSMT) de la société SCALIS et du Groupe dont elle fait partie,

• Tous autres documents internes existant utiles à l’analyse des orientations stratégiques.

L’ensemble de ces documents sera tenu à la disposition des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) dans la BDES.

Article 7 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations citées précédemment.

Les membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ainsi que les délégués syndicaux et les représentants de proximité bénéficient d’un accès permanent à la BDES.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DIRECCTE.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 9 – Dispositions diverses

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 23 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 2 du présent Titre.

Le présent Accord sera déposé :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de l’INDRE (36) ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux,

• et conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera transmis en version Word pour dépôt sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Châteauroux,

Le 7 janvier 2019 en 4 exemplaires.

Pour scalis d’une part,

• xxxxxxx Directeur Général de scalis

Et les Organisations syndicales représentatives CFTC, CFDT de scalis représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

• Déléguée syndicale CFDT, xxxxx

• Délégué syndical CFTC, xxxxx

Date envisagée de consultation	CSE	Contenu de la consultation
AVRIL	Au titre des anciennes attributions CE	Handicap (support : DOETH)
Mai	Au titre des anciennes attributions CHSCT	Rapport d’activité de la médecine du travail (sous réserve de la disponibilité du médecin du travail) Rapport annuel du CHSCT
Juin	Au titre des anciennes attributions CE	Situation économique et financière : Situation économique et financière de l’entreprise (activité, CA, prise de commande) Aides financières consenties par l’UE, l’Etat, les collectivités Politique Recherche et Développement Perspectives de l’année
Juin	Au titre des anciennes attributions CE	Politique sociale : Effort de construction; Recours aux stages; Bilan N-1 Formation professionnelle
Juin	Au titre des anciennes attributions CE	Rapport de Situation Comparée
Juillet	Au titre des anciennes attributions CE	Formation professionnelle : orientations de la formation professionnelle
Décembre	Au titre des anciennes attributions CE	Formation professionnelle : Prévisionnel N+1 Orientations stratégiques de l’entreprise N+1

Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires du CSE