Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du cse" chez SCALIS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE D’UNE PART,

scalis, société anonyme au capital de 11 511 776 euros, dont le siège social est à Châteauroux (36000) – 14/16 Rue Saint Luc, représentée par Monsieur

ET D’AUTRE PART,

Le Syndicat C.F.T.C.,

Le Syndicat C.F.D.T.,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de Scalis arrivent à échéance le 3 mai 2023.

La Direction de Scalis a proposé de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la période de congés du mois d’avril 2023 et des différents ponts du mois de mai 2023 qui ne sont pas propices à une présence de tous les salariés pendant cette période.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE;

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au cours du mois de juin au plus tard avant la fin du mois de juin 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de Scalis.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa signature le 2 février 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève la société Scalis.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Fait à Châteauroux, le 2 février 2023

En 5 exemplaires

Pour la direction de Scalis représentée par Monsieur:

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

• CFTC :

• CFDT :