Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A UNE MESURE EXCEPTIONNELLE DE COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE AU 1er JANVIER 2018" chez SCICAE - SICAE EST (Siège)

ACCORD RELATIF Á UNE MESURE EXCEPTIONNELLE DE COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNERALISÉE AU 1^ER JANVIER 2018

Préambule :

Le 15 décembre 2017, la Branche Professionnelle des Industries Electriques et Gazières a décliné un accord portant sur les mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la CSG de 1,8% au 1^er janvier 2018.

Cet accord, qui s’applique aux entreprises relevant de la Branche à laquelle appartient notre entreprise, prévoit une revalorisation des coefficients de la grille de rémunération à hauteur de 1% à raison de +0,5% au 1^er janvier 2018 et de 0,5% au 1^er juillet 2018. En complément les salariés bénéficient de la suppression du versement de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES) de 1%. Les salariés de l’entreprise n’étant plus assujetti depuis 2001 au versement de la CES ne bénéficient donc pas de sa suppression au 1^er janvier 2018 pour participer à la compensation de la hausse de la CSG.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Dans un objectif de maintien du pouvoir d’achat, le présent accord, considérant que les salariés de l’entreprise non assujettis à la CES ne pourront bénéficier de sa suppression au 1^er janvier 2018 pour compenser la hausse à la même date de la CSG, détermine la mesure exceptionnelle de compensation de cette hausse qui complètera la revalorisation des coefficients de la grille de rémunération telle que prévue par l’accord de Branche du 15 décembre 2017 mentionné dans le préambule.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement au personnel statutaire de l’entreprise.

ARTICLE 3 – MESURE EXCEPTIONNELLE COMPLÉMENTAIRE DE COMPENSATION DE RELÈVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNERALISÉE AU 1^ER JANVIER 2018

Chaque salarié, outre la revalorisation des coefficients de la grille de rémunération, percevra à compter du 1^er janvier 2018 une prime exceptionnelle compensant la hausse de la CSG égale à 0,8 % de son salaire mensuel statutaire figurant sur son bulletin de paie.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Pour être homogène avec la durée de l’accord de Branche du 15 décembre 2017 qui traite également de la compensation de la hausse de la CSG au 1^er janvier 2018, la durée du présent accord sera de un an avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2018 et une fin d’application des dispositions au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Dès sa signature, le présent accord sera adressé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

FAIT À VESOUL

Le

EN 4 EXEMPLAIRES

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

SICAE EST