Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CLINIQUE SAINT-MARTIN (Siège)

La SA Clinique SAINT MARTIN représentée par ----, Directeur, d’une part ;

L’organisation syndicale FO, représentée par --léguée Syndicale, d’autre part ;

se sont réunies le 12 mars 2018 à 15h00 pour procéder à la validation des propositions réciproques dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, et conformément à l’ordre du jour du procès-verbal d’ouverture.

La Délégation Syndicale FO propose :

• le maintien du jour de direction ; concerne les NAO – accordé

• le dégel des jours d’ancienneté ; ne concerne pas les NAO.

• le passage du groupe A en groupe B après 20 ans de présence dans l’entreprise ; concerne les NAO – non accordé.

• la non dénonciation des accords d’entreprise (primes de Noël, 13^ème mois…); ne concerne pas les NAO.

• Evolution de la grille des salaires après 30 ans : a)dégel des 10 années après 30 ans b) selon l’ancienneté et non selon la profession ; concerne les NAO – non accordé

La Direction de la SA Clinique SAINT MARTIN propose :

• de geler l’évolution de la grille des salaires après 30 ans ; concerne les NAO.

• de supprimer la journée de direction ; concerne les NAO.

À l’issue de cette réunion (NAO prévues aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail) il a été convenu que :

• les propositions de la Direction de la SA Clinique SAINT MARTIN n’ont pas été acceptées par la Délégation Syndicale FO.

• les propositions de la Délégation Syndicale FO ont été partiellement acceptées par la Direction de la SA Clinique SAINT MARTIN.

Article 1 – Champs d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique.

Article 2 – Objet de l’accord

1. Fixation des salaires effectifs : aucune modification.

2. Durée effective et organisation de travail : La durée effective de travail reste à 35h00.

3. Le régime de prévoyance : Le régime de prévoyance est en place.

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Cliniques : L’égalité professionnelle est respectée et portent sur :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

5. Epargne salariale : L’accord d’intéressement a été signé le 29 mai 2017 pour une durée de 3 ans.

6. Droit à la déconnexion pour les salariés : une charte instaurant les modalités de mise en place sera proposée en CE le 21 mars pour validation et application ;

Article 3 – Durée et application de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les mêmes modalités que l’accord collectif et sera remis en cause chaque année lors des NAO.

Article 4 – Publicité de l’accord : Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Vesoul et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Fait à Vesoul, le 19 mars 2018

Pour la SA Clinique SAINT MARTIN Pour FORCE OUVRIERE

Directeur Déléguée Syndicale

Lu et approuvé Lu et approuvé