Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à l'organisation des astreintes de l'usine de Sauveterre la Lémance" chez LHOIST FRANCE OUEST

ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ORGANISATION DES ASTREINTES DE L’USINE DE SAUVETERRE LA LEMANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société LHOIST France OUEST, SAS dont le siège est 15 rue Henri Dagalier à 38100 GRENOBLE

Représenté par XX agissant en qualité de Directeur Cluster Sud

D'une part,

ET

Le Syndicat CGT représenté par XX agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir le mode d'organisation des astreintes ainsi que les contreparties auxquelles elles donnent lieu et d'adapter en conséquence l'organisation du temps de travail.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés non cadres de l'établissement de l’usine de Sauveterre amenés à faire des astreintes de premier et deuxième niveau, en fonction des nécessités de fonctionnement de l'usine et des compétences de chacun.

Article 2 – Périmètre des installations concernées

L'astreinte concerne :

* Appel astreinte sur défaut :

- l’alimentation du four en pierre à partir du tunnel du stock-pile et en combustibles à partir de silos de stockage.

- les fours Maerz.

- l’atelier combustibles.

- les circuits de triage primaire et secondaire ainsi que les silos de stockage.

- L’atelier d’hydratation.

- L’atelier de broyage de chaux vive.

- L’atelier de lait de chaux.

* Surveillances et interventions complémentaires, si nécessaire en fonction des consignes données par les responsables de services :

- contrôle de la qualité de la chaux et des enregistreurs pour le bon fonctionnement des installations, remplissage de certains silos ou démarrage d’installations,…..

Article 3 - Organisation des astreintes

L'astreinte comprend deux niveaux :

• Le premier niveau reçoit et traite les appels à chaque fois qu'une intervention est requise.

• Le deuxième niveau vient en renfort du premier niveau à sa demande pour des raisons techniques ou de sécurité (par exemple en cas d'intervention en hauteur, de manipulation de charges lourdes, ...).

Pour des raisons de compétence, certains salariés pourront ne prendre que le deuxième niveau.

En cas d'absence ou de départ d'un salarié participant aux astreintes, la rotation sera réorganisée en fonction des compétences nécessaires au bon fonctionnement des installations.

3.1 Organisation de l'astreinte

L'astreinte hebdomadaire sera désormais sur une période qui sera organisée de la manière suivante : du Jeudi 17h au Jeudi suivant 8h.

Article 4 - Planning des astreintes & absences

Le planning des astreintes de 1er et 2ème niveau sera établi pour chaque année et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage au moins un mois avant le début de la période concernée.

Ce planning pourra être modifié par la Direction sous réserve d'en informer les salariés concernés par affichage au moins 15 jours avant le début de la période concernée, ce délai pourra être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans l'hypothèse où un salarié souhaite prendre des congés pendant une période comprenant une astreinte, il devra après concertation avec ses collègues de travail, proposer une solution de remplacement qu'il soumettra à la direction avec sa demande de congés payés (au minimum 15 jours avant le début de ses congés).

Article 5 – Contreparties

Chaque période hebdomadaire d'astreinte donnera lieu :

- au règlement d'une prime de sujétion d'un montant de 155€, cette prime suivra les augmentations conventionnelles,

- à l'octroi d'une demi-journée de repos correspondant à 3,50 heures de travail par astreinte, (cette demi-journée est imputée sur le CET)

En outre le personnel qui aura monté les astreintes toute l'année bénéficiera de trois jours de repos par an. En cas de cycle incomplet, le nombre de jours de repos acquis sera proratisé. Le cycle complet est un 1^er Juin au 31 Mai de l’année suivante.

Article 6 – Temps d'intervention et Forfait d'intervention 

Les temps réels d'intervention devront être notés sur les feuilles d’astreinte (voir en annexe).

En cas d'appel nécessitant une intervention dans l'usine, un temps forfaitaire de mise à disposition et de trajet aller-retour sera comptabilisé en heures normales (sur la base d’un calcul personnalisé entre le domicile du salarié prenant l’astreinte et l’usine).

Un relevé mensuel et individuel, réalisé à partir des feuilles d’astreinte, récapitulera les interventions en vue de définir leur périodicité, et le temps de travail effectif de chacun.

La première heure d’intervention en usine est comptabilisée en totalité, y compris si l’intervention est inférieure à une heure.

Le temps réalisé au-delà d’une heure est comptabilisé en temps réellement passé.

Par dérogation aux règles applicables dans l'établissement, le temps d'habillage et de déshabillage est compris dans le temps de travail effectif et ne donnera pas lieu à compensation.

Les temps d’intervention effectués de nuit (de 21h à 6h), ou les dimanches, ou les jours fériés, seront majorés à 100% (1h=2h).

Les temps passés à contrôler et piloter les ateliers à partir de la tablette seront également notés sur les feuilles d’astreinte.

Chaque période d'astreinte donnera lieu au paiement d'un forfait d’intervention destiné à rémunérer les temps d'intervention.

• Pour l'astreinte de premier niveau : 163 € par astreinte, indexé sur les augmentations conventionnelles, destiné à rémunérer les temps d'intervention.

• Pour l'astreinte de 2ème niveau : 45€ par astreinte, indexé sur les augmentations conventionnelles, destiné à rémunérer les temps d'intervention.

Il sera fait annuellement un rapprochement entre la rémunération des heures d’intervention, calculées comme indiqué ci-dessus et les forfaits d’intervention : la totalité des dépassements sera versée au salarié. Le calcul est réalisé sur le cumul annuel des heures.

Les heures effectuées en prolongement du poste de travail n’entrent pas dans le calcul des heures d’intervention d’astreinte. Elles sont comptabilisées dans les heures de travail effectif.

Si le salarié n'a pas perçu la rémunération intégrale des heures d'intervention, le solde lui sera réglé avec la paie du mois de février au plus tard.

Si le salarié a réalisé moins d'heures d'intervention que les heures rémunérées, il conservera le bénéfice de la rémunération ainsi versée.

Les conditions de cet accord pourraient être rediscutées si le fonctionnement de l’usine évoluait significativement (notamment avec le redémarrage du Four 1).

Article 7 - Respect des repos quotidien et hebdomadaire 

En application des dispositions de l'article L.3121-9 du code du travail une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L'article L3121-10 dispose : Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2

En conséquence seuls les temps d'intervention constituent des temps de travail effectif et en tant que tels sont susceptibles d'interrompre ou de suspendre les temps de repos.

En cas d'interruption du repos, et sauf si le salarié a déjà bénéficié du temps de repos avant l'intervention, le salarié bénéficiera du repos à compter de la fin de son intervention, avec report si nécessaire de l'heure de prise de poste.

Sa hiérarchie en sera avisée en lecture du registre d’intervention. Pour pouvoir assurer le temps de repos, la personne sera en absence autorisée payée (voir exemple en annexe).

Lorsque l'intervention concerne des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos est suspendu et non interrompu, conformément aux dispositions de l'article L3132-4 du code du travail. En conséquence la prise du repos s'appréciera en tenant compte du repos pris avant et après l'intervention.

Article 8 - Équipement du personnel d'astreinte 

La sécurité de chaque intervenant est assurée par un dispositif « travailleur isolé » en liaison avec une société de télésurveillance. Ce dispositif devra être impérativement porté par l’intervenant, tout manquement étant susceptible d'entraîner des sanctions.

Chaque personne (1^er et deuxième niveau) est équipée d’un téléphone et d’un ordinateur portable permettant de se connecter avec l’usine et bénéficie de la mise à disposition d'un véhicule d'astreinte. A la fin de l’astreinte, les véhicules seront ramenés avec au moins la moitié du plein.

Article 9 - Horaires de travail du personnel d'astreinte

• Astreinte de 1er niveau: Les horaires de travail hebdomadaire seront organisés dans les conditions présentées en annexe, sous réserve des adaptations liées au repos.

• Astreinte de 2ème niveau: Ils gardent leurs horaires habituels pendant les astreintes, sous réserve des adaptations liées au repos.

Article 10 – Suivi et rendez-vous

L’application du présent accord donnera lieu à un suivi réalisé au moins une fois par an en réunion du comité d’entreprise.

Article 11 – Durée de l'accord & entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, sauf opposition manifestée, par écrit et dûment motivée, 12 mois avant l'échéance, par l'ensemble des signataires salariés ou la direction.

Il entrera en vigueur le 15/02/2018.

Article 12– Révision de l'accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter la proposition de révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 13- Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par la société auprès de l'administration compétente. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud'hommes compétent.

Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délégués du Personnel et au Comité d'Entreprise.

Le Délégué Syndical : La Société :

ANNEXES

• Horaires de travail du personnel d'astreinte

• Registre d’astreinte

• Règles de respect des 11 h de repos