Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez LHOIST FRANCE OUEST

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

La Société Lhoist France Ouest, , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 816 020 283 RCS de Grenoble, dont le siège social est situé 15 rue Henri Dagallier 38100 Grenoble, prise en son établissement dit Agriculture situé Le Puy Clermont 03800 Gannat, représentée par Monsieur , agissant en qualité de

dénommée ci-dessous «L'établissement Agriculture» ou « L’employeur »

d'une part,

Et,

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

En leur qualité d’élus titulaires non mandatés du CSE Agriculture, représentant ensemble 100 % des suffrages exprimés lors des élections des titulaires du CSE en date du 16 décembre 2019

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :

PREAMBULE :

La Direction de l’établissement dit Agriculture de la société Lhoist France Ouest envisage une refonte de la politique de rémunération des commerciaux et a souhaité dans ce cadre revoir l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Il est envisagé de proposer aux salariés occupant des fonctions itinérantes la conclusion de convention individuelle de forfait en jours sur l’année.

Dans ce cadre les parties signataires ont souhaité aménager la mise en place du compte épargne-temps en tenant compte des spécificités liées à l’activité du Pôle Agriculture.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'établissement et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Titre I – COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1-1 - Bénéficiaires

Les salariés appartenant à la population de l’établissement dit Agriculture de la société Lhoist France Ouest et ayant accepté une convention individuelle de forfait en jours sur l’année peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps.

1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser sa demande par écrit au moyen du formulaire disponible auprès des Ressources Humaines.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;

• Jours de congés d'ancienneté ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

L'alimentation en temps se fait par journées.

2-2-2- Eléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :

• Prime de vacances conventionnelle

• Gratification de fin d’année

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.

Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions suivantes :

Prime de vacances : Somme épargnée / taux journalier (pour un salarié à temps plein T = salaire mensuel de base / 21,66) = nombre d’équivalents jours

Gratification de fin d’année :

12,5 jours ouvrés pour une demi-gratification de fin d’année majorés de 10% des jour épargnés volontairement par le salarié, abondés par l’entreprise ;

25 jours ouvrés pour une gratification de fin d’année entière majorés de 10% des jours épargnés volontairement par le salarié, abondés par l’entreprise

2-3 - Abondements de l'employeur

2-3-1- Abondement général

L'employeur abonde le compte épargne-temps de 2 jours ouvrés pour les salariés ayant épargné au moins 8 jours ouvrés dans l’année au titre du report de temps de repos listés à l’article 2-2-1.

2-3-2- Abondement en vue de de l’anticipation du départ à la retraite

L’employeur abondera le compte épargne-temps de 2 jours ouvrés pour chaque fraction de 6 ans de travail effectif à compter de l’ouverture du compte dans l’hypothèse où le salarié utilise ses droits en vue d’une retraite anticipée.

Ces jours ne sont acquis définitivement que si le salarié prend effectivement ce congé pour anticiper sa retraite ; à défaut ils sont perdus.

2-4 - Plafonds du compte épargne-temps

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 100 jours.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les jours de repos épargnés qui seraient exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé chaque mois, via son bulletin de paie, des droits exprimés en jours.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation du compte pour financer tout ou partie d’un congé non rémunéré

4-1-1 – Catégorie de congé finançable

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie de congé quel qu’en soit le motif (congé sans solde, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé de fin de carrière, …).

Les droits à congés épargnes sont utilisables dans le cadre d’un congé ininterrompu d’une durée minimale de 20 jours ouvrés, avec possibilité d’y accoler des congés payés.

La période de prise du congé est déterminée par le salarié et soumise à l’accord préalable de l’employeur. A cet effet, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 3 mois à l’avance. L’employeur doit faire part de sa réponse dans le délai d’un mois.

S’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche du service, l’entreprisse peut différer de 3 mois au plus tard la date du départ en congé, sauf demande du salarié pour un report à une date ultérieure.

Le salarié peut également utiliser – avec l’accord de l’entreprise et dans les conditions définies par la loi - ses droits épargnés pour faire des dons anonymes et sans contrepartie de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) ou un proche âgé et en perte d’autonomie ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée sur la base de son salaire applicable au moment de la prise de son congé.

L’indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Le temps d’absence indemnisé n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, sauf s’il correspond à la rémunération d’un temps lui-même assimilé à du temps de travail effectif ou à des repos inhérents au forfait en jours.

4-1-3 - Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi.

4-2 – Monétisation du compte : Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment, à l’exception des sommes épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Les jours de repos affectés sur le compte épargne-temps dont la monétisation est demandée seront rémunérés sur la base de la valeur d’une journée de repos calculée au moment de cette liquidation partielle, suivant la méthode suivante : Nombre de jours liquidés / Taux journalier = somme versée au salarié.

La somme versée suit le même régime social et fiscal que le salaire.

Elle n’est pas prise en compte pour le calcul des primes ou indemnités.

ARTICLE 5 – Transfert des droits

5-1 - Transfert des droits en cas de mutation dans un autre établissement ou dans une autre entreprise du groupe

Les droits à congé seront maintenus en cas de mutation du salarié au sein d’un autre établissement de la société ou au sein d’une autre société du Groupe Lhoist présente sur le territoire national français et également pourvue d’un compte épargne-temps. A défaut il sera procédé à la clôture du compte dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous.

5-2 - Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale

Le salarié peut demander, dans les conditions et limites définies par les plans et par la loi, le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :

• plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;

• plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

ARTICLE 6 - Cessation du compte en cas de rupture du contrat de travail

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 5.1 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 – Sort des CET existants

Les salariés bénéficiaires du présent accord et déjà titulaire d’un compte épargne-temps conserveront le bénéfice des droits épargnés jusqu’au 31/12/2020 dans le cadre de leur compte épargne-temps qui sera gelé à hauteur de ces droits, et bénéficieront d’un « nouveau » compte épargne-temps à compter du 1^er janvier 2021.

L’appréciation des plafonds définis à l’article 2-4 se fera en fonction des seuls droits épargnés à compter du 1^er janvier 2021.

L’ensemble des droits épargnés, jusqu’au 31/12/2020 et à partir du 01/01/2021, sera régi par les dispositions du présent accord.

Titre II – AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 8 – Journée Pôle Agriculture

Les salariés du Pôle Agriculture exerçant des fonctions itinérantes et ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année bénéficieront, quel que soit leur statut, de la journée de sujétion et d’un jour chômé dit Pôle Agriculture.

TITRE III- DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 – Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux dispositions du chapitre XI et des articles 51 à 62 de la convention collective appliquée dans l’entreprise, à savoir la convention collective des Industries de la fabrication de la chaux, et à celles de tout autre accord et usage qui auraient pu être conclu antérieurement ayant le même objet.

ARTICLE 10 – Champ d’application, date d’effet, durée d’application, dénonciation et révision

10-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'établissement Agriculture de la société Lhoist France Ouest.

10-2 – Date d’effet et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

10-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le suivi sera assuré par le Comité social et économique d’établissement au moins une fois par an, et ce afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

10-4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : en adressant par tout moyen une demande de réunion, précisant l’objet de la réunion et les éléments de l’accord dont la révision est sollicitée.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 – Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vichy.

Fait à GANNAT

le 13 novembre 2020

en 4 exemplaires,

Pour l’établissement Agriculture de la société Lhoist France Ouest

Les élus titulaires

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur