Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes" chez QUIVOGNE - STE DES ETABLISSEMENTS LOUIS QUIVOGNE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES,

QUIVOGNE SAS, Code NAF 2830Z – Fabrication de machines agricoles et forestières

dont le siège social est situé 3 ZI des Etrapeux - 70500 JUSSEY,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (CGT)

d’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes effectué le 23/03/2023.

Les signataires sont convenus de la nécessité, d’une part, de poursuivre leurs efforts aux fins d’attirer une part plus importante de femmes dans l’entreprise, en les sensibilisant sur les possibilités d’accès à l’ensemble des métiers de la branche, et, d’autre part, de développer la politique de l’entreprise pour favoriser l’évolution de carrière des femmes, de façon à leur offrir l’opportunité d’accéder à des postes de mêmes niveaux de rémunération et avec les mêmes possibilités d’évolution professionnelle que ceux des hommes.

Les signataires rappellent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une priorité de l’entreprise et partagent le constat selon lequel les actions les plus efficaces sont celles qui sont mises en œuvre directement au sein de l’entreprise par la négociation du présent accord.

Article 2 - Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche

• Les conditions de travail

• Thème 1 : Rémunération effective

1.1. – Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Les responsables hiérarchiques et les gestionnaires de carrière seront mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles, en rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel seront analysées et suivies, notamment par l’élaboration des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière et durée du travail.

L’entreprise mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP.

L’entreprise s’assurera que les femmes et les hommes bénéficient dans les mêmes conditions des enveloppes salariales.

1.2. – S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Il sera déterminé lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Les enveloppes salariales seront contrôlées afin de s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

• Thème 2 : L’embauche

2.1. – Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes

L’entreprise veillera au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et sur les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).

Des jurys mixtes et en nombre impair seront mis en place.

2.2. – Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement sera assurée.

Des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises (CV anonyme, référentiels de compétences, tests de mises en situation …) seront utilisés.

L’entreprise veillera à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles elle a recours respectent les principes et les critères de recrutement définis au préalable.

La conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes sera développée afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.

L’attractivité des métiers non mixtes sera renforcée pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.

Il sera présenté au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue.

Des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire seront accueillis, en privilégiant les publics éloignés de l’emploi.

• Thème 3 : Les conditions de travail

3.1. – Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.

L’entreprise instaurera une planification des horaires, réunions, déplacements, formations et prévoira un délai de prévenance suffisant en cas de modification du planning.

Les horaires habituels et individualisés seront pris en compte pour les réunions.

Les managers seront sensibilisés à la mise en place de ces bonnes pratiques.

La charge de travail sera adaptée au temps de travail, notamment pour la fixation des objectifs.

3.2. – Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes

L’entreprise s’engage à réduire la pénibilité physique des postes de travail et à améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.

Les postes seront étudiés en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager (aménagement des vestiaires, nombre de toilettes …).

3.3 – Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes

Des aménagements d’horaires individuels seront développés, et notamment l’accès au temps partiel.

L’entreprise rappellera aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.

Il sera formalisé une réponse écrite à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel.

100 % des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi seront étudiées.

Article 3 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord.

Il sera présenté chaque année et communiqué au comité social et économique, aux organisations syndicales et au CSSCT un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’accord est fixée à la date de validation par la DREETS.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DREETS.

Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Vesoul.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Jussey, le 21 avril 2023

En 2 exemplaires originaux