Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2019" chez MEVI - MAINTENANCE ENGINS ET VEHICULES INDUSTRIELS (PAR ABREVIATION MEVI) (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MEVI - MAINTENANCE ENGINS ET VEHICULES INDUSTRIELS (PAR ABREVIATION MEVI) et les représentants des salariés le 2019-04-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les dispositifs de prévoyance, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97419001062
Date de signature : 2019-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : MAINTENANCE ENGINS ET VEHICULES INDUST
Etablissement : 81738905900012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-19

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ACCORD d’ENTREPRISE MEVI

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2019

Entre :

la société MEVI

dont le siège social est situé :

105 allée de Montaignac 97427 Etang salé

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

CGTR

d’autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de MEVI a invité les Organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de deux réunions qui se sont déroulées le 15 mars et le 9 avril 2019.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

Credit d’augmentation de la masse salariale

La politique salariale pour 2019 est basée sur une enveloppe d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI) sur le salaire de base (151,67h) pour les ouvriers et les ETAM de niveau I à V-1 inclus.

- 1,7 % à titre d’augmentation générale au 1er janvier 2019 avec un talon minimum d’augmentation de 20€ pour un salarié à temps plein

- 0,3 % à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2019

Mutuelle d’entreprise : MONTANT DES COTISATIONS

Le taux de prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle passe de 56,36% à 59% au 1er janvier 2019.

Ainsi, la cotisation mensuelle s’élève à compter du 1er avril 2019 à 48,93 € par mois à la charge du salarié et 70,41 € par mois à la charge de l’employeur.

subrogation en cas de maladie

Un projet de mise en place de la subrogation maladie sera proposé aux organisations syndicales représentatives lors des NAO pour l’année 2020.

egalité entre les hommes et les femmes

La direction ouvrira au cours du 2eme semestre 2019 une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

INTERESSEMENT

Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations annuelles pour 2017, un accord d’intéressement a été négocié et conclu en 2017 pour les années 2017 2018 2019.

Un nouvel accord sera proposé aux organisations syndicales avant la fin de l’année 2019

Organisation du temps de travail

Les négociations menées en 2017 ont permis la conclusion d’un accord relatif au temps de travail le 16/09/2017.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 avril 2019.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Fait à Etang Salé, en 3 exemplaires, le 19/04/2019

Pour la Direction

Directeur

Pour les organisations syndicales

CGTR :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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