Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE GRENOBLE ECOLE DE MANAGEMENT (Siège)

Accord portant sur la négociation périodique annuelle obligatoire 2020

Bloc portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (article L.2242-1, 2° et L.2242-17 et s. du Code du travail).

Grenoble Ecole de Management

Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) à but non lucratif

Dont le siège social est situé : 12, rue Pierre Sémard, 38000 Grenoble

D’une part,

ET :

Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Droit à la déconnexion 3

Article 3. Égalité professionnelle entre femmes et les hommes 3

Article 4. Handicap 4

Article 5. Mobilité douce 4

Article 5.1. Périmètre : 4

Article 5.2. Montant : 5

Article 5.3. Modalités : 5

Article 5.4. Bénéficiaires : 5

Article 5.5. Critères d’attribution 6

Article 6. Durée et effet de l’accord 6

Article 7. Adhésion 6

Article 8. Révision de l’accord 6

Article 9. Communication de l'accord 7

Article 10. Publicité 7

Article 11. Publication de l’accord 7

Article 12. Action en nullité 7

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, la direction et la délégation syndicale se sont rencontrées aux dates suivantes :

L’ensemble de ces rencontres a fait l’objet d’un compte rendu cosigné par la direction et la délégation syndicale.

Les négociations engagées ont porté sur le thème suivant :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (article L.2242-1, 2° et L.2242-17 et s. du Code du travail).

Les parties se sont mis d’accord sur les éléments suivants dans le cadre de la négociation :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GEM.

Droit à la déconnexion

La direction a proposé à la délégation syndicale un document d’encadrement des principes de la déconnexion. Les parties ont convenu de signer un accord portant sur le droit à la déconnexion.

Les parties rappellent que l’appropriation d’une démarche portant sur la déconnexion doit être accompagnée avec l’ensemble des acteurs concernés. Elles ont donc convenu de la mise en œuvre d’un groupe de travail coordonné par la direction des ressources humaines avec les acteurs internes concernés pour sensibiliser et mettre à disposition les outils aux collaborateurs sur le sujet de la déconnexion.

Ce projet sera mis en place sur l’année 2021.

Égalité professionnelle entre femmes et les hommes

Les parties conviennent la poursuite de l’accord signé le 10 avril 2019 portant sur l’égalité professionnelle. La commission égalité professionnelle sera réunie sur le deuxième trimestre de l’année 2021 pour établir le suivi de l’accord.

À la demande de la délégation syndicale, les parties conviennent qu’une présentation du processus de recrutement devra être réalisée auprès du CSE sur l’année 2021.

Handicap

Le présent article s’inscrit dans un principe général de non-discrimination. La vocation principale de cet article est de préciser les engagements de Grenoble Ecole de Management en matière de handicap.

Grenoble Ecole de Management est engagé dans une politique en faveur de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

La Direction de Grenoble Ecole de Management s’engage à participer à un diagnostic action en lien avec l’Agefiph. Cette prestation est mobilisable dans le cadre d’un service d’accompagnement et de conseil délivré par un partenaire de l’Agefiph ; elle permet la construction d’un plan d’action adapté et réalisable favorisant l’emploi des personnes handicapées et répondant aux besoins de l’entreprise à partir d’une analyse quantitative et qualitative des données de l’entreprise.

Ce diagnostic permettra la mise en œuvre d’un plan d’action courant 2021.

Ce plan d’action pourra notamment porter sur des actions de sensibilisation à destination des collaborateurs et des managers. Grenoble école de management participera également au dispositif DuoDay de l’Agefiph sur l’année 2021.

L’ensemble des actions liées au handicap seront présentées au CSE et un bilan sera établi en amont des prochaines NAO.

Mobilité douce

Les parties signataires souhaitent favoriser de nouvelles modalités de mobilité professionnelle en lien avec la loi n°2019-1428 orientations des mobilités dites LOM du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Cette mesure de prise en charge des frais de transport personnels prend également son ancrage dans la stratégie de Grenoble Ecole de Management en matière de responsabilité environnementale et sociétale.

L’objectif principal est de privilégier l’usage des modes de transports alternatifs par rapport à la voiture individuelle dans les trajets domicile-travail.

Périmètre :

Grenoble école de management s’engage à prendre en charge à compter du 01/01/2021, tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :

• leur vélo,

• ou leur vélo à assistance électrique.

Concernant l’usage de la trottinette ou de la trottinette à assistance électrique, une étude sera menée en 2021 afin d’évaluer s’il est nécessaire ou non d’inclure son usage dans cette mesure.

Les frais d’abonnement pris en charge à titre obligatoire pour les abonnements souscrits auprès de services publics de location de vélos (métro vélo) ne sont pas concernés par ce dispositif.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement à un transport en commun.

Montant :

Grenoble Ecole de Management, pourra prendre en charge une allocation forfaitaire mensuelle pour l’utilisation d’un vélo et/ou vélo à assistance électrique.

Modalités :

Cette indemnisation sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sera versée mensuellement sur une période de 12 mois renouvelable.

Le renouvellement du forfait mobilité durable doit être fait à la date anniversaire par le collaborateur. À défaut de renouvellement à la date anniversaire, l’indemnité prendra fin.

Il n’y aura pas de rétroactivité possible sur la demande, c’est-à-dire que si le renouvellement est fait au mois de mars à la place du mois de janvier l’indemnité commencera au mois de mars.

Par exemple, un collaborateur qui avait donné sa demande initiale au mois de mars pour une durée de 12 mois, et qui fait sa demande de renouvellement au mois de septembre de l’année suivante ne touchera pas d’indemnité entre le mois d’avril et le mois d’août.

Bénéficiaires :

Sont concernés, tous les salariés de l'entreprise à la date de leurs demandes et remplissant les conditions d'accès au forfait mobilités durables.

Le salarié à temps partiel qui travaille au moins à mi-temps, apprécié soit par rapport à la durée légale hebdomadaire, soit par rapport à la durée conventionnelle lorsqu'elle est inférieure à la durée légale, a droit à une prise en charge identique à celle du salarié de l'entreprise travaillant à temps plein (C. trav., art. R. 3261-9).

Le salarié à temps partiel travaillant moins d'un mi-temps bénéficie d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Les salariés bénéficiant d’une prise en charge au titre des transports en commun à hauteur de 50 % ne pourront pas accéder à cette prise en charge.

Les salariés bénéficiant de véhicules de fonction de service ne pourront pas accéder à cette prise en charge.

Critères d’attribution

La demande de prise en charge devra être réalisée via une attestation sur l’honneur disponible sur l’intranet.

Cette attestation sur l’honneur permettra de certifier que :

• le salarié se déplace sur une période de 12 mois consécutifs avec les moyens de déplacement listé dans l’accord,

• le salarié utilise son vélo ou son vélo assistance électrique à minima trois fois par semaine.

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective, conformément à son objet. La direction se réserve la possibilité d’échanger avec les collaborateurs qui ne semblent pas respecter les conditions d’attribution de la prime et d’éventuellement demander un engagement complémentaire.

Si un salarié pour des raisons personnelles ou professionnelles a ses modalités de transport qui évoluent au cours de l’année, il s’engage à avertir la Direction des Ressources Humaines afin que les modalités de versement du forfait de durables soient éventuellement revues.

En contrepartie de cette indemnisation, le salarié s’engage à porter un casque et l’ensemble des dispositifs de sécurité (visibilité, lumière, vélo en bon état) dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo ou VAE.

Les parties rappellent qu’une présentation du plan de déplacement entreprise a eu lieu lors du CSE du mois de novembre 2020. Cette présentation comporte des actions et engagements complémentaires (kits de sécurité et opération d’entretien).

Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2021 au titre de la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021. Conformément à la loi, de nouvelles négociations devront être engagées avant le 31/12/2021. 

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une ou l’autre des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Grenoble et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Grenoble, le 11 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour le syndicat CFDT

Grenoble Ecole de Mangement