Airbus OneWeb Satellites SAS, société par actions simplifiées, au capital de euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro, dont le siège social est situé au et représentée par, Président

et

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur l’égalité professionnelle ainsi que la qualité de vie au travail visant à définir des politiques et mettre en places des actions permettant d’appliquer le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière professionnelle au sein d’Airbus OneWeb Satellites SAS.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Airbus OneWeb Satellites SAS.

Article 2 – Cadre Légal

Conformément à l'article L. 2242-17 du code du travail l'accord prévoit notamment :

• des actions permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ; (ces dispositions figurent dans le domaine « articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale » visé à l'article R2242-2 du code du travail) ;

• des objectifs et des mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle ;

• des actions permettant de prévenir tout acte ou situation potentiellement discriminatoire.

Les autres thèmes prévus par l'article L.2242-17 ne font pas l'objet de dispositions particulières car il a été constaté lors de cette négociation que l’analyse comparative de la situation du personnel ne permettait pas l’anonymat ou la mise en place de nouvelles actions.

Article 3 – Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sur la base d'une analyse comparative de la situation du personnel féminin et masculin à partir d'éléments quantitatifs et objectifs, sont définis au présent accord des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre pour les années 2021 et 2022. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

Conformément à l'article R2242-2 du code du travail, ces objectifs et plans d'actions s'articulent autour de plusieurs domaines d'actions. Les parties signataires ont retenu les 5 domaines suivants :

• Le recrutement

• La rémunération

• La promotion professionnelle

• La formation

• L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

3.1 Recrutement

3.1.1 Bilan de l’accord précédent

• 2018 :

90% des embauches sont des CDI

32% des embauches en CDI sont des femmes

100% des femmes embauchées sont en CDI (vs en 2017 : 2 sur 3 des femmes embauchées en CDD)

• 2019

76% des embauches sont des CDI

33% des embauches en CDI sont des femmes

75% des nouveaux apprentis sont des femmes

3.1.2 Objectifs

• Encourager la mixité dans l'ensemble des métiers sur toutes les catégories professionnelles et, plus spécifiquement, tendre vers une répartition femmes-hommes représentative de celle de l’entreprise dans toutes les catégories professionnelles

• Sensibiliser aux problématiques de la « Diversité »

• Conserver à compétences égales la même répartition femmes-hommes à toutes les étapes du recrutement

• Renforcer les partenariats avec les écoles pour élargir l'information et la sensibilisation à nos métiers

• Poursuivre l'intégration des étudiant(e)s, des stagiaires ou des alternant(e)s via les stages obligatoires ou les périodes de professionnalisation dans le cadre d'une formation

• Participer à des réseaux féminins

• Tendre à l’obtention d’un label diversité

3.1.3 Plan d’actions

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, Airbus Oneweb Satellites SAS mettra en œuvre les actions suivantes :

• Sensibilisation interne :

• Communiquer et promouvoir l'accord signé auprès de tous les salariés, les managers et la fonction RH

• Mettre en place des actions de sensibilisation générales sur les stéréotypes, l'égalité professionnelle

• Promouvoir en interne les métiers existants dans l’entreprise afin de susciter les mobilités internes

• Processus de recrutement : implémenter un processus de recrutement permettant de s’assurer de l’objectivité et du suivi la même répartition à compétences égales femmes-hommes à toutes les étapes du recrutement

• Promotion à l'externe :

• Des métiers

• Poursuivre les initiatives de promotion des métiers de l'industrie, de l'aéronautique, de l'espace et de la défense auprès des partenaires éducatifs, établissements scolaires, universités, écoles, partenaires emploi ou associations de promotion des métiers techniques

• Communication diversité et inclusion :

• Développement d’outil de communication à destination des candidats quant à la diversité et inclusion au sein d’Airbus Oneweb Satellites SAS

• Faire parrainer/marrainer ou sponsoriser tout évènement favorisant la diversité

3.1.4 Indicateurs de suivi

Airbus Oneweb Satellites suivra les objectifs ci-dessus à l'aide des indicateurs suivants :

• Répartition des candidats Femmes/Hommes à chaque étape du processus de recrutement (nombre de CV reçus vs. entretiens)

• Répartition des embauches Femmes/Hommes par catégorie professionnelle par année vs. Nombre de candidats femme dans le processus de recrutement

• Répartition des effectifs Femmes/Hommes par catégorie professionnelle par année

• Effectifs Femmes/Hommes en France par année

• Répartition des effectifs Femmes/Hommes au sein des alternants

• Répartition des effectifs Femmes/Hommes au sein des stagiaires 

• Nombre de salariés et de managers sensibilisés 

• Nombre de partenariats éducatifs et/ou de participation à des forums de métiers 

• Nombre d’embauche (stagiaire/apprentis) issus des partenariats éducatifs et/ou de participation à des forums de métiers

3.2 La rémunération

3.2.1 Bilan de l’accord précédent

Les parties constatent que l'objectif de réduction de l’écart de salaire moyen entre hommes et femmes est atteint et que les femmes sont représentées dans toutes les tranches de salaire. Cependant, les parties agréent sur la volonté de faire disparaitre l’écart restant de salaire moyen entre hommes et femmes.

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3.2.2 Objectifs

• Maintenir au minima la note 2020 (86) de l’ « Index » prévu à l'article L.1142-8 du code du travail 

• Continuer à réduire les écarts de rémunération

• Assurer une meilleure répartition hommes/femmes dans les augmentations de salaires

• Retenir et attirer les talents féminins

• Tendre vers une répartition femmes-hommes similaire à celle de l’entreprise dans toutes les tranches de salaire

3.2.3 Plan d’action

Pour atteindre les objectifs précités, Airbus Oneweb Satellites SAS poursuivra sa vigilance afin que de nouveaux écarts n'apparaissent pas en mettant en œuvre les actions suivantes :

• L'analyse de l’ « Index » prévu à l'article L.1 142-8 du code du travail tous les ans

• Des rappels de vigilance dans les orientations de politique salariale destinées aux managers et au RHs

• La vérification par la fonction RH et le management avant la finalisation des campagnes d'augmentations de salaire du respect des équilibres Femmes/Hommes dans la distribution de ces augmentations

3.2.4 Indicateurs de suivi

Airbus Oneweb Satellites SAS suivra ces objectifs à l'aide des indicateurs prévus à l'article D 1142-2 du code du travail.

A titre informatif les indicateurs relatifs à la rémunération sont les suivants :

• Ecart de rémunération entre les effectifs Femmes/Hommes

• Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire (hors promotions) entre les femmes et les hommes

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité

• Répartition femmes-hommes par tranche de salaire

• Répartition des effectifs Femmes/Hommes par niveau de classification

3.3 La promotion professionnelle

1. Bilan de l’accord précédent

L'accord précédent ne prévoyait pas d'indicateurs de suivi spécifique. Pour autant les parties constatent qu’en :

• 2018 : 17% des femmes bénéficient d’une promotion alors que seul 9% des hommes bénéficient d’une promotion

• 2019 : 2 hommes ont été promus

3.3.2 Objectifs

• Maintenir la note 2020 (86) de l’ « Index » prévu à l'article L.1142-8 du code du travail

• Continuer à promouvoir pour assurer une meilleure représentation féminine dans les grades supérieurs

• Veiller à ce que le pourcentage de femmes promues corresponde à minima à leur part dans la population de référence

• Retenir les talents féminins et attirer les talents

• Améliorer la part des femmes dans les postes de management

  3. Plan d’action

Pour atteindre les objectifs précités, Airbus Oneweb Satellites SAS poursuivra sa vigilance afin que de nouveaux écarts n'apparaissent pas par la mise en œuvre des actions suivantes :

• L'analyse de l’ « Index » prévu à l'article L.1 142-8 du code du travail tous les ans

• Des rappels de vigilance dans les orientations de politique salariale destinées aux managers et au RHs

• La vérification par la fonction RH et le management avant la finalisation des campagnes de promotions de la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion dans la position inférieure

• Sensibilisation interne aux métiers : actions destinées à « lever les barrières » (mentoring et tutorat) et mieux faire connaitre les métiers liés à la production ou techniques

• Des actions de sensibilisation générales sur les stéréotypes, l'égalité professionnelle et la mixité à l’attention des managers

• Identifier les femmes ayant le potentiel pour accéder à ces niveaux de responsabilités dans le cadre de la revue annuelle du personnel

  4. Indicateurs de suivi

Airbus Oneweb Satellites SAS suivra ces objectifs à l'aide des indicateurs prévus à l'article D 1142-2 du code du travail. A titre informatif les indicateurs relatifs à la rémunération sont les suivants :

• Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (sous-indicateur 5)

• Nombre de promotions féminines à des postes de manager

• Répartition des effectifs femmes/hommes sur les postes de manager

3.4 La formation

3.4.1 Bilan de l’accord précédent

Il est rappelé dans le présent accord que la formation n’était pas un domaine d’action dans le précédent accord.

Cependant, un bilan des données relatives à la formation a été opéré et il a été constaté certains biais stéréotypés dans l’accès à la formation. A ce titre, il a été convenu d’en faire un nouveau domaine d’action dans le présent accord.

3.4.2 Objectifs

• S'assurer que l'accès des femmes à la formation est en adéquation avec leur part dans l'effectif

• S’assurer d’une meilleur répartition hommes femmes dans tous les types de formations (techniques et de développement personnel)

• Garantir une bonne articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle dans le cadre de la formation

3.4.3 Plan d’action

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, Airbus Oneweb Satellites SAS mettra en œuvre les actions suivantes :

• Accompagner les salariées dans les formations de management spécifiques en vue d'une évolution professionnelle

• Mettre en œuvre des actions destinées à accompagner le développement des femmes au travers de la formation

• Soutenir les projets de reconversion professionnelle des salarié(e)s occupant des postes non techniques dans les métiers techniques et de production notamment au travers des modalités d'utilisation du CPF

• Définir et mettre en place un dispositif relatif à la prise en charge des frais de garde d'enfants en cas de formation contraignant le salarié à réorganiser son articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle

• Favoriser les formations proches du lieu de travail

3.4.4 Indicateurs de suivi

• Répartition Femmes/Hommes par types de formation ;

• Nombre de femmes parmi l’effectif féminin ayant eu accès à la formation par année ;

3.5 L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

3.5.1 Bilan de l’accord précédent

L'accord précédent ne prévoyait pas d'indicateurs de suivi spécifiques. Pour autant, les parties constatent que des actions étaient prévues et ont été menées, telles que :

• Eviter la mise en place de réunions récurrentes après 18h, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des équipes

• Un projet de dispositif d’aide à la garde d’enfant est en cours de définition

• Une vigilance a été appliquée pour neutraliser l’impact du congé maternité, paternité ou d’adoption sur les avancements de carrières (promotions, augmentations salariales) des hommes et femmes

• Les salariés en congé maternité/paternité ou d’adoption ont bénéficié des politiques RH initiées durant la durée de suspension de leur contrat

• La conclusion d’un accord d’entreprise sur le télétravail

3.5.2 Objectifs

• Valoriser les mesures d'articulation vie professionnelle et vie personnelle pour renforcer l'attractivité et la qualité de vie au travail d’Airbus Oneweb Satellites SAS autant chez les femmes que chez les hommes

• Reconduire toutes les mesures pérennes existantes en les alignant sur les nouvelles dispositions légales en vigueur

• Réduire au maximum la mise en place de réunion avant 8h30 et après 18h

3.5.3 Plan d’action

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, Airbus Oneweb Satellites SAS mettra en œuvre les actions suivantes :

• Impliquer les représentants du personnel dans la promotion des actions en faveur de l'égalité professionnelle et de l'articulation vie professionnelle - vie personnelle

• Mesures pérennes : considérant qu'elles sont un élément important pour assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle les parties signataires souhaitent reconduire et/ou réviser plus favorablement les mesures pérennes relatives à la parentalité :

• Congés maternité et d'adoption

• Aménagements relatifs au congé parental

• Congés pour enfant(s) malade(s)

• Congé de paternité

• Don de jours de repos

• Nouvelle mesure pérenne

• Congé rémunéré en faveur du salarié « proche aidant »

• Un congé est accordé sur justificatifs au bénéfice du salarié ayant une personne de sa famille handicapée, gravement malade, ou en perte d'autonomie et dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ou de handicap.

• La personne de la famille peut être : conjoint, concubin, PACS, ascendant, enfant, frère, sœur.

• Le congé est de 4 jours rémunéré par an. Ce congé peut être pris par demi-journée.

• Conformément à l'article L.2253-5 du code du travail cette mesure se substitue notamment au congé pour salarié ayant une personne handicapée à charge prévu dans l'accord sur le statut social d'Airbus Oneweb Satellites SAS du 08/02/2017 et son avenant du 04/05/2018

• Communiquer sur les horaires recommandés de tenue de réunions

• Favoriser les modes d’organisation flexible tel que le télétravail, tout en veillant à ce les effets de celui-ci ne soient pas contraires au but de meilleure articulation entre vie professionnelles et vie personnelle ; notamment par exemple, en cas de crise sanitaire et période de confinement

• Poursuivre le projet de mise en place d’un système de crèche et de garde d’urgence

• Engager une réflexion sur différents mécanismes d’articulation entre vie professionnelles et vie personnelle.

3.5.4 Indicateurs de suivi

Airbus Oneweb Satellites SAS suivra ces objectifs à l'aide des indicateurs suivants :

• Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption

• Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques, par catégorie professionnelle

• Nombres de salariés ayant bénéficié des formules d'organisation prévues dans le présent accord

• Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de salariés précédemment à temps partiel/réduction du forfait jour choisi ayant repris un travail à temps plein, par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombres de salariés bénéficiant du projet de mise en place d’un système de crèche et de garde d’urgence

Article 4 – Communication et sensibilisation

L'entreprise s'engage :

• à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;

• à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur de l’égalité professionnelle.

Article 5 – Suivi de l’accord

Le bilan de l'accord sera réalisé à la fin de sa période d'application par la Direction Airbus Oneweb Satellites SAS et les organisations syndicales représentatives.

Le bilan comportera les indicateurs de suivi définis dans tous les articles nommés « indicateurs de suivi » du présent accord.

Un bilan intermédiaire de l'accord sera réalisé au cours du dernier trimestre 2021.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 01 Novembre 2020 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Par dérogation au présent article les dispositions de l'article 3.5.3 relatifs aux « Mesures pérennes » et « Nouvelles mesures pérennes » sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 – Publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 30/10/2020

Pour Airbus OneWeb Satellites SAS Pour la CFDT,

Président

Pour la CFTC,