Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2018" chez ERAMET SANDOUVILLE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ERAMET SANDOUVILLE

Entre :

La Direction de l’entreprise ERAMET Sandouville

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise – CGT

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise – CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions le 30 janvier et les 6, 20 et 21 février 2018.

A cette occasion un document récapitulatif a été remis aux Organisations Syndicales et commenté par la Direction sur l’ensemble des thématiques relatives aux NAO.

Des discussions ont eu lieu lors de la première et de la deuxième réunion entre les Elus et la Direction Cette dernière a proposé aux Elus une Augmentation Générale (AG) de 0,9% et une Augmentation Individuelle (AI) de 0,6%.

Le 20 février un mouvement social s’est déclenché sur le site de Sandouville avant le démarrage de la troisième réunion de négociation.

Pendant la durée de cette grève, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les 20 et 21 février 2018 avec la volonté de conserver un dialogue social ouvert.

A l’issue de ce processus de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application et duree de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel Cadres, Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de la société ERAMET Sandouville présents aux effectifs au moment de la signature de l’accord.

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette date, à l’exception des dispositions concernant l’AI Uniforme, le présent accord ne produira plus aucun effet.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est un Accord d’Entreprise tel que le prévoit le titre 3 du Code du Travail, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 17 août 2015 (notamment l’article L.2242-1 du Code du Travail) portant sur :

1. Les salaires et effectifs

2. La durée effective et l’organisation du travail

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

4. L’évolution de l’emploi

1. Les salaires et effectifs

Au cours des discussions, la Direction a rappelé l’historique des différentes mesures prises en matière salariale (augmentations générales, budget d’augmentations individuelles, évolution du salaire moyen) et a mis ces mesures en perspective avec l’inflation depuis 2008 et la situation financière d’Eramet Sandouville.

Elle a rappelé les difficultés auxquels les salariés d’Eramet Sandouville sont confrontés aujourd’hui avec une montée en puissance de la production difficile.

La Direction a rappelé qu’à fin novembre 2017, l’inflation hors tabac sur 12 mois glissants était de 1,1%.

Les représentants des Organisations Syndicales ont souligné les nombreux efforts qui ont été effectués par les salariés depuis le démarrage des nouvelles installations ainsi que les conditions de travail difficiles dans lesquelles les salariés se trouvent (équipements difficiles à stabiliser, bouchages fréquents des tuyauteries, casses prématurées des pompes…).

La Direction a souhaité prendre le temps d’échanger avec les partenaires sur le sujet des conditions de travail afin de trouver des solutions ayant un impact rapide sur l’amélioration des conditions de travail au quotidien.

Dans ce contexte, la Direction a proposé aux élus de travailler autour de 3 axes :

• Des moyens à disposition du Ramp Up

  • Mise à disposition, pour les membres du CE, du plan d’actions présenté à la PDG du Groupe

  • Une communication hebdomadaire sur les avancées du plan d’actions et sur les demandes de modifications avec les dates de réalisations des modifications.

  • Des renforts en soutien pour le ramp up :

    • 1 chargé de consignation

    • 1 budget petit matériel avec une procédure spécifique de remontée et de suivi

    • 1 cadrage et 1 rétro-planning pour le Groupe de Travail gestion des alarmes

    • La mise en place d’un service fiabilisation

    • Des renforts de prestations :

      • 2 prestations électriques (jusqu’à l’été)

      • 2 prestations au BTM, dont un chargé de mesures conservatoires (jusqu’à l’été)

    • Le remplacement par anticipation du poste d’assistant logistique.

  • Des moyens pour protéger davantage les salariés de la poussière au niveau du bâtiment Broyage/Mise en pulpe

    • Augmenter la fréquence de nettoyage des cagoules ventilées (+ 1 nettoyage /semaine)

    • Recherche d’une prestation de nettoyage complémentaire de l’unité

  • Une lettre de cadrage définissant les conditions de départs en retraite afin d’avoir le temps de recruter et de former le remplaçant du salarié partant en retraite.

• Plan d’actions et rétro-planning sur la formation interne

  • Le recrutement d’un formateur à temps plein qui aura en charge de créer les modules de formation interne et de les dispenser.

  • La sous-traitance du poste U26 B pendant le temps nécessaire à la formation et à la montée en compétence des salariés du service chimie. Cette sous-traitance permettra de libérer du temps aux salariés de la chimie, afin qu’ils se forment et montent en compétence.

  • L’utilisation du budget formation restant de la Charte Sociale pour créer, avec un cabinet, des outils pédagogiques d’apprentissage (maquettes, cas pratiques, QCM…).

• Les évolutions salariales suivantes :

  • Pas d’Augmentation Générale des salaires pour le personnel Cadre ;

  • Une Augmentation Individuelle des salaires pour le personnel Cadre de 1,8% qui sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

  • Une Augmentation Générale des salaires pour le personnel Ouvrier et ETAM de 1% qui sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 portant la valeur du point de 7,889€ à 7,968€.

  • Une Augmentation Individuelle des salaires (AI) uniforme pour le personnel Ouvrier et ETAM de 0,3% qui sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Cette AI Uniforme représente 1 point personnel par salarié non cadre

Cette AI uniforme sera distribuée pour tous les nouveaux embauchés de l’année 2018 (embauchés jusqu’au 31 décembre 2018) et sera conservée, par le salarié, en cas de mutation interne, de promotion, de conventionnel ou de changement de poste en interne tout le temps où le salarié travaillera dans la société et au-delà du terme du présent accord.

• Une Augmentation Individuelle des salaires pour le personnel Ouvrier et ETAM de 0,5% qui sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2. La durée effective et l’organisation du travail

Présentation par la Direction des statistiques sur la durée et l’organisation du travail.

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Présentation par la Direction des statistiques sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les négociations sur l’épargne salariale ont lieu au niveau du Groupe Eramet.

Concernant l’intéressement, un avenant à l’accord d’intéressement (2017 – 2019) sera proposé aux élus sur les critères A & B pour signature avant le 30 juin 2018.

4. L’évolution de l’emploi

Présentation par la Direction des statistiques sur l’évolution de l’emploi.

ARTICLE 3 – Revision et dépôt de l’accord

Cet Accord pourra être révisé à tout moment, au cours de sa période d’application, par accord unanime entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait à Sandouville, le 13 mars 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Le Syndicat CGT

Le Syndicat CFE-CGC