ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SIBANYE-STILLWATER SANDOUVILLE REFINERY SAS, au capital de 200 425 841,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 398 993, ayant son siège social Zone Industrielle Portuaire du Havre Sandouville, 76430 Sandouville, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Usine, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CFE-CGC

Représentée par XXX, délégué syndical,

L’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise – CGT

Représentée par XXX, délégué syndical,

Ci-après ensemble, les « Parties »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS,

Sommaire

1. Objet 5

1. Salariés bénéficiaires 5

2. Alimentation annuelle du Compte CET 5

3. Modalités pratiques 5

3.1. Teneur de compte 5

3.2. Information du salarié 6

3.3. Ouverture de compte 6

3.4. Versements annuels au compte du CET 6

3.5. Gestion du Temps de travail 6

3.6. CET Préexistant et Transfert de compte 6

4. Utilisation du CET 7

4.1. Utilisation sous forme de congés rémunérés 7

4.2. Abondement 8

4.3. Utilisation sous forme de rémunération immédiate ou de prise de congé rémunéré 8

4.4. Utilisation sous forme de rémunération différée 8

5. Revalorisation des droits épargnés 8

6. Plafonnement des droits épargnés 9

7. Régime fiscal et social des indemnités compensatrices 9

7.1. Droits affectés sur le CET 9

7.2. Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit 9

8. Clôture anticipée du Compte Epargne Temps 9

8.1. Rupture du Contrat de Travail 9

10. Suivi de l’accord 10

11. Durée et prise d’effet 10

12. Révision, dépôt de l’accord et publicité 10

1. Objet

La Direction de Sibanye Stillwater Sandouville Refinery et les Organisations Syndicales ont souhaitées négocier un nouvel accord Compte Epargne Temps suite au rachat d’ERAMET Sandouville par Sibanye Stillwater le 4 février 2022.

Les conditions de mises en œuvre du Compte Epargne Temps s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales de l’article L. 3151-1 et suivants du code du travail et des dispositions conventionnelles des avenants du 29 janvier 2000 et du 14 avril 2003 modifiant l’accord de branche (UIMM) du 28 juillet 1998.

La Direction et les Organisations Syndicales inscrivent la mise en place du CET dans une perspective d'avancée sociale et affirment la nécessité d’une gestion responsable de l’organisation du temps de travail au regard de la santé, des besoins en récupération et des rythmes de travail et d’une prise de congés annuels minimale.

1. Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés de Sibanye Stillwater Sandouville Refinery, sans conditions d’ancienneté et dès lors qu’ils justifient de droits à congés, de droits à RTT et/ou de repos compensateurs.

2. Alimentation annuelle du Compte CET

Le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :

• Les jours de réduction du temps de travail (RTC) ;

• Les jours de congés (5e semaine de CP, jours de fractionnement, journée de compensation des jours fériés, jours supplémentaires pour les cadres...) ;

• Les jours liés à l’ancienneté (Congés ancienneté, congés médailles...) ;

• Les jours de compensation (Récupérations, récupération JF, Repos compensateurs, repos de remplacement de délégation hors temps de travail ...) ;

• Les heures de récupération converties en jour

• RTJ (dans la limite de 40 heures par an)

L'alimentation sera réalisée en jours (les demi-journées sont tolérées).

Le salarié peut au total affecter sur son CET un maximum de 30 jours / an.

3. Modalités pratiques

3.1. Teneur de compte

La tenue des comptes CET est réalisée par le service Ressources Humaines.

3.2. Information du salarié

Sibanye Stillwater Sandouville Refinery informera les salariés sur leur situation personnelle :

• Sur l’état de leurs compteurs de CET

• Des jours restants à solder à l’échéance de la période de référence (Du 1^er Janvier au 31 Décembre)

La communication sera réalisée auprès des salariés via la visualisation sur le logiciel de gestion des temps ainsi que sur les bulletins de salaires. Également, une note d’information des jours restant à solder sera réalisée à la fin de chaque année calendaire.

3.3. Ouverture de compte

Le CET est ouvert à la demande du salarié, dans une démarche purement volontaire. Il en est seul propriétaire.

La demande d’ouverture de compte pourra prendre la forme d’un formulaire papier ou électronique (via le système de Gestion des Temps). Elle devra préciser le nombre et la nature du (des) jour(s) que le salarié souhaite porter au CET.

3.4. Versements annuels au compte du CET

Les versements au CET sont organisés par campagne en fin d’année civile et doivent préciser le nombre et la nature des jours que le salarié souhaite y porter.

3.5. Gestion du Temps de travail

La mise en place d'un CET implique une gestion rigoureuse et planifiée des congés, RTT et jours de repos.

A l’issue des informations réalisées en fin de période de référence de prise de Congés ou de RTT, soit au 31 Décembre N, les compteurs de la période échue seront remis à zéro.

3.6. CET Préexistant et Transfert de compte

Les droits acquis résultants du précédent accord en vigueur seront repris et alimentés conformément au présent accord.

4. Utilisation du CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :

4.1. Utilisation sous forme de congés rémunérés

Dès lors qu’il existe une épargne inscrite sur un compte individuel CET, le salarié peut en bénéficier sous forme de congé rémunéré.

Les congés autorisés dans le cadre du CET correspondent aux situations suivantes :

• Congé de fin de carrière pour cessation totale ou progressive d’activité ;

• Aménagement d’un temps partiel ;

• Congé proche aidant ;

• Congé pris à l’expiration du congé maternité ou d’adoption ;

• Congé pris à l'occasion d’une création d’entreprise ;

• Congé en vue de participer à une mission hors France pour le compte d'une association type loi du 1er juillet 1901 à objet humanitaire ;

• Congé en vue d’effectuer une formation ;

• Congé sabbatique ;

• Congé pour convenance personnelle (dans la limite de 5 jours ouvrés par an) ;

Les congés sont pris à l'initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement concerné applicable à la nature du congé demandé.

Ils devront être préalablement validés par l'employeur.

La demande de congés doit être formulée par écrit selon les délais de prévenance suivant :

• Le délai de prévenance sera au moins égal à la durée du congé dont il conviendra d’ajouter 15 jours ouvrés (a titre d’exemple, la demande d’un congé d’une durée d’un mois devra intervenir 1 mois ½ avant la prise de congés)

• Concernant les congés de fin de carrière, le délai de prévenance sera de 6 mois

Toutefois, si des nécessités justifiées de service l’exigent, l'Entreprise pourra différer le départ en congé, notamment en cas de difficultés d’organisation de celui-ci.

A noter également, que dans le cadre d’une demande d'aménagement du temps de travail, la mise en œuvre du temps partiel est réalisée pour une durée minimale de 6 mois.

4.2. Abondement

Un abondement correspondant à 10% des jours épargnés sera versé au CET des personnes qui prendront un congé ou un aménagement de fin de carrière. Le calcul de l’abondement sera réalisé sur la base des jours épargnés, à la date de la demande de congé ou d’aménagement de fin de carrière.

4.3. Utilisation sous forme de rémunération immédiate ou de prise de congé rémunéré

Le salarié peut utiliser l'épargne inscrite sur son compte individuel CET sous forme de congé rémunéré ou de rémunération immédiate, à l’occasion des évènements suivants :

• Aléas de la vie (hospitalisation d’un enfant, d’un ascendant, accompagnement de fin de vie…) ;

• Acquisition (dont la construction) de la résidence principale ou son agrandissement ;

• Invalidité ;

• Situation de surendettement

• Difficultés financières, sur demande de l’assistante sociale, et dans la limite de 10 jours

• Recours au chômage partiel résultant de l’application des articles L.3153-1 et L.3153-2 du code du travail

Dans la limite de 5 jours ouvrés pour :

• Naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ;

• Mariage ou conclusion d’un PACS ;

• Divorce ;

Les congés, ou la rémunération, sont pris à l'initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement concerné applicable à la nature du congé demandé.

4.4. Utilisation sous forme de rémunération différée

A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent être liquidés en unités monétaires pour alimenter le PERECOL mis en place par l'entreprise, dans la limite légale de 10 jours par an.

5. Revalorisation des droits épargnés

A la date du départ en congé autorisé du salarié, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés, ainsi qu’à la date de liquidation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée, le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé de la même façon que des jours de congés payés qui seraient pris à la date considérée, ou selon le niveau de valorisation, sans préjudice de ce dernier.

6. Plafonnement des droits épargnés

Le plafond individuel du nombre de jours épargné au CET est fixé à 360 jours ouvrés pour tous les salariés.

Conformément aux dispositions fixées par le décret du 29 décembre 2005, fixées en application de l'article L3253-17 du code du travail, Sibanye Stillwater Sandouville Refinery contractera une assurance pour couvrir le risque d’insolvabilité, tel que prévu par l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).

7. Régime fiscal et social des indemnités compensatrices

Le régime tant social que fiscal appliqué au CET est déterminé par les textes législatifs et réglementaires applicables, et varie, le cas échéant avec ces textes.

7.1. Droits affectés sur le CET

Au jour de la signature du présent accord, les droits en temps affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales, ni à l'impôt sur le revenu du salarié.

7.2. Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit

Au jour de la signature du présent accord, les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.

Toutefois, ceux de ces droits qui sont utilisés pour financer un PERECOL dans la limite de 10 jours par an, bénéficient des exonérations sociales (cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales) et fiscales (exonération d’impôt sur le revenu).

8. Clôture anticipée du Compte Epargne Temps

8.1. Rupture du Contrat de Travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite, décès), les droits inscrits au compte donnent lieu à versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les dispositions définies à l’article 5 du présent accord.

Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

10. Suivi de l’accord

Une commission de suivi sera effectuée une fois par an lors du CSE.

Chaque délégation syndicale signataire sera composée de trois représentants et du Délégué Syndical Central.

11. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu à durée déterminée et applicable jusqu’au 31 Décembre 2024, et entrera en vigueur à compter du 4 Mai 2023.

12. Révision, dépôt de l’accord et publicité

Cet accord pourra être révisé à tout moment, au cours de sa période d’application, par accord unanime entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code de travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Sandouville, le 4 mai 2023, en 6 exemplaires.

Pour la Direction,

XXX

Directeur d’usine

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CGT

XXX

Le syndicat CFE-CGC

XXX