Accord d'entreprise "UN ACCORD DE CONTINUITE" chez VOLEFI

ACCORD DE CONTINUITE

Entre :

La Société VOLEFI dont le siège social est situé à Chailley (89770) représentée par…………………………………en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et :

Les organisations représentatives de salariés :

CFE CGC représentée par………………………….

CGT représentée par………………………………..

FO représentée par…………………………………..

D’autre part,

Préambule

Il est, au préalable, rappelé que la filialisation du site de RIEC-SUR-BELON a entrainé, à compter du 31 mars 2016, la mise en cause des accords collectifs jusqu’alors en vigueur.

Consécutivement à cette filialisation, les mandats des représentants du personnel de la Société VOLEFI ont dû être renouvelés au mois de juin 2016

Afin de disposer du temps nécessaire à la renégociation de dispositifs conventionnels adaptés à la Société VOLEFI, et compte-tenu de l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour le 1^er collège, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont conclu le 29 juin 2017 un accord de substitution, au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, destiné à prolonger, pour une durée déterminée de quatre mois à compter de sa date de signature, les dispositifs conventionnels existants au jour de la filialisation.

Dans le cadre de l’accord en date du 29 juin 2017, les parties ont convenu d’initier, avant le terme de cet accord soit avant le 29 octobre 2017, des discussions en vue de la mise en place de dispositifs conventionnels adaptés à la Société VOLEFI.

Dans ce contexte, les parties ont initié des discussions à l’issue desquelles sont arrêtées les stipulations du présent accord.

Par conséquent, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les stipulations du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la Société VOLEFI.

Article 2 – Objet

Le présent accord prolonge, pour une durée indéterminée, l’application des stipulations de l’ensemble des dispositifs conventionnels appliqués au jour de la filialisation du site de RIEC-SUR-BELON ainsi que l’ensemble des stipulations des dispositifs conventionnels instaurés ou modifiés postérieurement à cette filialisation et appliqués au jour de la signature du présent accord.

Sont visés les stipulations contenues dans les accords listés ci-dessous et annexés au présent accord, à l’exclusion de celles dont le périmètre d’application ne s’étend pas au site de RIEC-SUR-BELON :

• Accord d’entreprise en date du 21/01/2008

• Accord Prime de transport en date du 23/07/2009

• Accord d’entreprise portant sur l’harmonisation des avantages sociaux en date du 18/07/2014

• Accord de substitution transferts en date du 16/10/2007

• Accord collectif d’entreprise de substitution sur le compte épargne temps du 29 juin 2017

• Accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais de santé au bénéfice du personnel de la société VOLEFI en date du 21 novembre 2016

• Accord sur le plan d’épargne d’entreprise du 04 juin 2009

• Accord relatif à la négociation collective annuelle obligatoire 2017 de février 2017

• Accord relatif à la négociation collective annuelle obligatoire 2016 du 2 février 2016

• Protocole de reconnaissance du groupe et de la constitution du comité de groupe DUC du 10 mai 2016

• Accord d’entreprise du 11 mars 2005

• Avenant à l’accord d’entreprise en date du 11 mars 2005 en date du 9 juin 2005

• Accord d’entreprise du 13 septembre 2006

• Accord d’entreprise du 26 juin 2001

• Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail se situant dans le cadre de la loi Aubry du 28 décembre 1998

• Avenant d’établissement à l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail en date du 21 janvier 2008 du 15 juin 2010

• Accord d’entreprise du 20 mai 2015 portant révision de l’accord du 28 décembre 1998 relatif à l’aménagement du temps de travail des ouvriers et employés

• Accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la modulation du temps de travail du 16 avril 2012

• Accord d’entreprise de juillet 2002 sur la prime d’assiduité

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 27 octobre 2017.

Article 4 – Suivi, Révision, Dénonciation

Il est convenu qu’au terme des six premiers mois d’application du présent accord les parties se réunissent pour envisager d’éventuelles adaptations.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 le présent accord peut faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise:

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Une copie de l’avenant portant révision est déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le présent accord peut également faire l'objet d’une dénonciation.

Toute dénonciation du présent accord est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, et doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes formes que sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Toute dénonciation du présent accord est soumise au respect d’un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis de trois mois susvisé. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Une copie de l’accord de dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction de la Société VOLEFI en deux exemplaires dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à RIEC-SUR-BELON, le 27 octobre 2017, en 6 exemplaires originaux.

La Direction Les organisations syndicales

Monsieur………………………………….. Pour le syndicat CFE CGC

représenté par…………………………………

Pour le syndicat CGT

représenté par…………………………………

Pour le syndicat FO

représenté par ………………………………

Annexes 

• Accord d’entreprise en date du 21/01/2008

• Accord Prime de transport en date du 23/07/2009

• Accord d’entreprise portant sur l’harmonisation des avantages sociaux en date du 18/07/2014

• Accord de substitution transferts en date du 16/10/2007

• Accord collectif d’entreprise de substitution sur le compte épargne temps du 29 juin 2017

• Accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais de santé au bénéfice du personnel de la société VOLEFI en date du 21 novembre 2016

• Accord sur le plan d’épargne d’entreprise du 04 juin 2009

• Accord relatif à la négociation collective annuelle obligatoire 2017 de février 2017

• Accord relatif à la négociation collective annuelle obligatoire 2016 du 2 février 2016

• Protocole de reconnaissance du groupe et de la constitution du comité de groupe DUC du 10 mai 2016

• Accord d’entreprise du 11 mars 2005

• Avenant à l’accord d’entreprise en date du 11 mars 2005 en date du 9 juin 2005

• Accord d’entreprise du 13 septembre 2006

• Accord d’entreprise du 26 juin 2001

• Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail se situant dans le cadre de la loi Aubry du 28 décembre 1998

• Avenant d’établissement à l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail en date du 21 janvier 2008 du 15 juin 2010

• Accord d’entreprise du 20 mai 2015 portant révision de l’accord du 28 décembre 1998 relatif à l’aménagement du temps de travail des ouvriers et employés

• Accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la modulation du temps de travail du 16 avril 2012

• Accord d’entreprise de juillet 2002 sur la prime d’assiduité