Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE CADRE RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 ORANO CHIMIE ENRICHISSEMENT" chez ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT (ORANO CE TRICASTIN)

PROTOCOLE CADRE

RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

ORANO CHIMIE ENRICHISSEMENT

Entre les soussignées

La société Orano Chimie - Enrichissement, dont le siège est situé 125, avenue de Paris - 92320 CHATILLON, représentée par M. … … agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Les Organisations Syndicales de la Société

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO,

• UNSA/SPAEN

D’autre part,

PREAMBULE :

Il est convenu que les dispositions du présent protocole ont vocation à régir la préparation et l’organisation des élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE) des établissements distincts de Tricastin et Malvési et du Comité Social et Economique Central (CSEC) d’Orano Chimie - Enrichissement pour l’année 2022.

Il a également pour objet, dans un souci de cohérence et de fixation d’un cadre commun, de déterminer des règles d’organisation et de négociations communes aux deux établissements d’Orano Chimie Enrichissement pour la tenue des élections professionnelles aux Comités Sociaux et Economiques d’octobre 2022. Dans ce cadre, des protocoles préélectoraux locaux seront négociés dans les deux établissements distincts de Tricastin et de Malvési en application des dispositions légales.

Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :

1. Concomitance des élections professionnelles

Les parties soussignées conviennent que les élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques des deux établissements d’Orano Chimie Enrichissement sont organisées de manière concomitante au sein des établissements de Tricastin (intégrant les salariés travaillant sur le site de Châtillon) et de Malvési.

La date des élections est en conséquence fixée de manière commune aux deux établissements d’Orano Chimie Enrichissement, tel que précisé à l’article 2 du présent protocole.

Les mandats des membres des comités sociaux et économiques actuels des établissements de Tricastin et de Malvési, prendront fin à la date de proclamation des résultats de chaque élection du comité social et économique concerné, prononcées par les présidents des bureaux de vote à l’issue du 1^er tour ou du 2^ème tour le cas échéant.

2. Détermination de la date des élections

Les élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques d’établissements se dérouleront, dans les deux établissements distincts de Tricastin et de Malvési, aux dates suivantes :

• 1^er tour : mardi 4 octobre 2022

• Le cas échéant, 2^nd tour : mercredi 19 octobre 2022

3. Période et modalités de vote

Le vote électronique est généralisé dans les conditions légales et dans celles figurant à l’article 12 ci-dessous et au cahier des charges annexé à l’accord Orano Chimie Enrichissement « Pour Un Nouveau Dialogue Social » du 14 janvier 2021, en pièce jointe au présent protocole.

Le prestataire retenu est VOXALY.

La période de vote est fixée comme suit :

• 1^er tour : du mardi 27 septembre 2022 à 8h00 au mardi 4 octobre 2022 à 12h00,

• Le cas échéant, en cas de 2^nd tour : du 17 octobre 2022 à 8h00 au 19 octobre 2022 à 12h00.

Les salariés suivants recevront le matériel de vote par correspondance incluant les professions de foi :

• Salariés dont le contrat est suspendu, quelle qu’en soit la cause :

  • Salariés en cessation anticipée d’activité,

  • Salariés en congés fin de carrière,

  • Salariés en maladie longue durée,

• Salariés en maternité, paternité, congé sans solde…Salariés en invalidité.

Ou à la demande du salarié, en cas de situation exceptionnelle, jusqu’au 4 septembre 2022

4. Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

En cas de second tour, le point de départ de cette durée est fixé à la date du premier tour.

5. Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Il est convenu, de la répartition des effectifs pour les deux établissements de Tricastin et de Malvési, dans les 3 collèges définis ci-dessous :

Collège 1 "Ouvriers et Employés"	Collège 2 "Techniciens, AM et assimilés"	Collège 3 "Chefs de service, ingénieurs et Cadres"
Salariés	Niveau	Indice	Salariés	Niveau	Indice	Salariés	Niveau	Indice
Ouvrier, administratifs-techniciens	I, II et III	jusqu'à 240 inclus	Ouvriers, administratifs-techniciens	IV et V	> à 240	Les salariés relevant de la CCN Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie
			L'ensemble des agents de maîtrise

Cette composition pourra être aménagée, dans le protocole électoral local, en cas d’absence de 3ème collège en application des dispositions légales.

6. Détermination de l’effectif de référence

L’effectif de chaque établissement est calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail comprend notamment les personnes suivantes :

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte intégrale),

• Les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, AT-MP, maternité, congé parental, congé de formation...),

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte au prorata de leur temps de travail),

• Sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps plein (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents),

• Sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps partiel (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et au prorata de leur temps de travail),

  • Les salariés mis par Orano Chimie Enrichissement à la disposition d'une entreprise extérieure,

  • Les salariés en retraite anticipée au titre de l’article 6.1.1 du Dispositif Conventionnel ainsi que ceux partis avec le dispositif DG3 ou le dispositif TB6,

• Les préretraités FLS au titre de l’accord du 22 Juin 2000,

• Les salariés mis à disposition d’Orano Chimie Enrichissement par une entreprise extérieure (entreprise du Groupe ou autre) qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents).

Sont par contre exclus du calcul de l’effectif de l’Etablissement les personnes suivantes :

• les apprentis,

• les salariés en contrats de professionnalisation,

• les remplaçants de salariés absents : CDD, intérim, mis à disposition.

Les salariés mis à disposition d’un établissement Orano Chimie Enrichissement par un autre établissement sont pris en compte dans l’effectif de l’établissement « d’origine ».

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure seront pris en compte dans les effectifs conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :

« les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ».

Selon la circulaire du ministère du travail du 13 novembre 2008 (Circ. DGT n°2008/20), la Direction des établissements de Tricastin et de Malvési prendra les dispositions aux fins de recueillir les informations relatives aux salariés mis à disposition dans les locaux de chacun des établissements, par courriers RAR, auprès de l’ensemble des sociétés prestataires de services, sous-traitantes et des sociétés du Groupe employeur de salariés mis à disposition, dont la liste sera présentée aux organisations syndicales au cours de la négociation des protocoles locaux.

Pour la détermination de l’effectif de référence, sont à prendre en compte dans l’effectif de l’établissement les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (sous-traitants/prestataires/autres sociétés du Groupe…),

• Présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice à la date du décompte des effectifs (1er tour du scrutin),

• Et qui y travaillent depuis au moins 1 an (12 mois continus ou non continus), au prorata de leur temps de présence.

7. Répartition des sièges à pourvoir par collège

La répartition des sièges des représentants titulaires et suppléants au comité social et économique de chaque établissement de Tricastin et de Malvési est établie pour chaque collège, proportionnellement à l’effectif décompté conformément aux dispositions décrites dans l’article 6 du présent accord.

Cette répartition est établie selon la règle de la proportionnelle au plus fort reste. Le quotient est le ratio de l’effectif total/nombre de sièges à pourvoir.

8. Electorat

Pour être électeurs les salariés doivent :

• être salarié de l'entreprise (CDI et CDD),

• travailler au sein du Groupe Orano depuis 3 mois au moins,

• avoir 16 ans révolus à la date de l'élection, n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Ces conditions sont à apprécier à la date du premier tour de l’élection.

Sont également électeurs :

• les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’insertion professionnelle,

• les salariés en préavis, effectué ou non,

• les salariés en mission de longue durée,

• les salariés détachés à l'étranger à titre temporaire (expatriés). Sont visés les salariés détachés pour une période maximum de 3 ans, éventuellement renouvelable une fois, ce qui peut aller jusqu'à 6 ans.

• les salariés mis à disposition par une Entreprise Extérieure qui répondent aux conditions légales et qui ont fait le choix de voter aux élections Orano Chimie Enrichissement.

• Les salariés suivants dont le contrat de travail est suspendu :

  • les salariés en cessation anticipée d’activité n'ayant pas liquidé leurs droits à retraite,

  • les salariés en congé maladie,

  • les salariés en invalidité,

  • les salariés en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

  • les salariées en congé maternité,

  • les salariés en congé paternité,

  • les salariés en congés d’adoption,

  • les salariés d’Orano Chimie Enrichissement mis à disposition auprès d’organismes extérieurs,

  • les salariés en congé sans solde,

En revanche, les directeurs salariés appelés par délégation permanente du chef d'entreprise à le représenter vis-à-vis du personnel notamment en présidant les instances représentatives ne sont pas électeurs. Sont ainsi exclus : le chef d'entreprise, les chefs d'établissement, les présidents d’instances et leurs délégataires. La liste en sera fournie par les établissements dans le cadre de la négociation des protocoles pré-électoraux locaux.

9. Eligibilité

Pour être éligible, il faut à la date de l'élection :

• être électeur,

• être âgé de 18 ans révolus,

• travailler au sein du Groupe Orano depuis au moins un an,

Conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

10. Liste de candidats

Les listes de candidats devront être déposées au plus tard le :

• Mercredi 7 septembre à midi pour le premier tour

• Lundi 10 octobre à midi pour le second tour

Chaque liste de candidats devra également remettre une profession de foi sous format électronique PDF (taille maximum : 2 méga octets et A4 recto verso).

11. Négociation des protocoles préélectoraux

Les parties s’accordent à renvoyer les modalités matérielles d’organisation des scrutins et le déroulement des opérations électorales à la négociation des protocoles préélectoraux locaux des établissements de Tricastin (y compris pour le site de Châtillon) et de Malvési qui devront être négociées avant le 15 juillet 2022.

Les parties concernées négocieront un protocole pré-électoral local qui traitera les points suivants :

• la détermination de l’effectif de référence et le nombre de sièges à pourvoir,

• la répartition des sièges entre les collèges,

• la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral,

• le nombre de candidats hommes et de candidats femmes devant figurer sur chaque liste en respectant les dispositions de l’article L2314-30 du code du travail :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

• les modalités pratiques d’organisation du scrutin (par exemple mise à disposition de postes en libre-service pour le vote électronique ou la mise en place des panneaux d’affichage).

Il est précisé que dans le cadre des négociations des protocoles préélectoraux locaux, un point spécifique sera fait sur le processus de décompte des effectifs sous-traitants. Dans ce cadre, la liste des entreprises prestataires interrogées sera présentée.

Par ailleurs, il est entendu que les listes électorales seront établies, conformément aux protocoles préélectoraux locaux, distinctement par collège et comporteront notamment l’indication des noms, prénoms, sexe, date de naissance, ancienneté des salariés concernés (pour les salariés mis à disposition, il sera indiqué la date de mise à disposition dans les locaux de l’établissement).

Il est également convenu que chaque Direction d’établissement communiquera au plus tard fin juin 2022 aux organisations syndicales une liste électorale provisoire indiquant en outre la catégorie professionnelle et le coefficient hiérarchique de chaque électeur afin de leur permettre de constituer leurs listes de candidats.

12. Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée à l’électeur par courrier :

https://orano-chimie-enrichissement.vote.v....com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• l’électeur devra rentrer son identifiant personnel reçu par courrier afin de pouvoir se connecter,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection (titulaire ou suppléant). L’élection pour laquelle il a déjà voté n’est plus sélectionnable,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur, (l’ordre d’affichage des listes sera aléatoire)

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc,

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote ; celui-ci est envoyé sur l’adresse mail professionnelle

• à tout moment, avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

13. Déroulement du vote par correspondance

Seuls les électeurs absents visés à l’article 3 ci-dessus, recevront le matériel papier de vote par correspondance.

Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement écarté.

Une boite postale est ouverte par chaque établissement pour la durée du scrutin.

Au plus tard, le 23 septembre 2022 pour le 1er tour et le 14 octobre 2022 pour le 2ème tour éventuel, le prestataire adressera à chaque électeur concerné, à son adresse personnelle, un courrier contenant le matériel de vote suivant :

• une note d’information sur le mode opératoire,

• autant de bulletins de vote qu’il y aura de listes en présence pour chacun des scrutins,

• autant de professions de foi que de listes,

• une carte d’émargement qui contient un code barre comme émargement de l’électeur et l’adresse retour de la boîte postale,

une enveloppe retour à fenêtre. L’électeur qui vote par courrier doit :

• choisir un bulletin de vote pour chaque scrutin,

• glisser sa carte d’émargement dans l’enveloppe retour,

• glisser ses bulletins dans l’enveloppe retour,

• poster l’enveloppe retour afin qu’elle arrive avant la date et heure de clôture du scrutin mentionnées à l’article 3.

Sont considérés comme nuls et ne seront pas comptabilisés :

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou toutes autres mentions,

• Les bulletins mentionnant des candidats autres que ceux prévus,

• Les bulletins avec panachage,

• Les bulletins multiples portant sur la même élection,

• Les bulletins établis sur un matériel autre que celui envoyé par correspondance,

Sont considérés comme blancs :

• Un bulletin blanc,

• L'absence de bulletin dans l’enveloppe retour,

• Les bulletins sur lesquels TOUS les noms ont été rayés.

Seules les enveloppes acheminées par la poste seront acceptées (pas de dépôt à la DRH, ni de transmission par courrier interne).

Les enveloppes qui arriveraient après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte, ni ouvertes. Elles seront mises de côté.

14. Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des représentants au comité social et économique aura lieu, pour :

• pour le 1er tour le 4 octobre 2022 à partir de 12 heures.

• Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 19 octobre 2022 à partir de 12 heures

Les opérations de dépouillement sont réalisées publiquement sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé publiquement par le Président du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• contrôle des cartes d’émargement papier par système de lecture optique :

  • si un vote Internet est déjà enregistré pour cet électeur, l’enveloppe retour, non ouverte, sera rejetée,

  • si l’électeur n’a pas préalablement voté par Internet, l’enveloppe retour sera ouverte et les bulletins de vote seront comptabilisés.

• la liste d’émargement Internet est ainsi complétée par les émargements papier,

• ouverture des enveloppes retour,

• les bulletins de vote papier sont ensuite dépouillés puis ajoutés aux votes réalisés par Internet,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote (phrases secrètes),

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats par le Président du bureau de vote.

15. Moyens matériels

En vue des élections aux comités sociaux et économiques Orano Chimie Enrichissement 2022, les moyens matériels suivants sont mis en place :

• Mise à disposition des organisations syndicales dès la signature du protocole local d’un outil d’aide à la constitution des listes de candidats,

• Ouverture par le prestataire du site de vote avec accès aux professions de foi dès envoi des codes d’accès,

• Mise en place d’un site spécifique « élections 2022 au comité social et économique » sur l’intranet avec lien sur le site de vote. Ce site comportera une fiche explicative sur le comité social et économique (en particulier la composition, les missions etc). Y figureront également les professions de foi et les listes de candidats,

Sera mis en ligne sur ce site le cahier des charges du vote électronique figurant en annexe 1 à l’accord Orano Chimie Enrichissement « Pour Un Nouveau Dialogue Social » du 14 janvier 2021 ainsi que les protocoles préélectoraux (central et local),

• Envoi par le prestataire V…, en même temps que le matériel de vote par correspondance, des professions de foi des listes de candidats.

16. Communication auprès des électeurs

En sus des dispositions prévues par l’accord de groupe du 28 juillet 2017, chaque Organisation Syndicale présentant une liste aura la possibilité d’envoyer des courriers électroniques à partir de comptes de messagerie Orano selon les modalités suivantes :

• Quatre courriers électroniques maximum, envoyés entre la date limite du dépôt des listes de candidats (mercredi 7 septembre), et au plus tard 24 heures avant l’ouverture du scrutin (soit au plus tard le lundi 26 septembre à 8heures). La même règle s’appliquera en cas de second tour (4 courriers électroniques maximum entre le lundi 10 octobre et le 16 octobre 8heures). A cela s’ajoute un courrier électronique après la proclamation des résultats par le bureau de vote le jour même (1er tour ou second tour le cas échéant, soit le 4 octobre 2022 ou 19 octobre 2022) ou le premier jour ouvré suivant.

• Plus généralement, tout courrier électronique devra être envoyé au plus tard 24h00 avant l’heure d’ouverture du scrutin fixée à l’article 3 ci-dessus, pour le 1^er comme pour l’éventuel 2^nd tour.

Il est précisé que l’envoi de ces courriers doit être réalisé dans le respect des dispositions de l’accord de groupe.

Les courriers électroniques ne pourront en aucun cas comporter de pièce jointe et devront exclusivement porter sur les élections concernées. Ils pourront comporter un ou plusieurs liens vers des sites intranet ou internet.

17. Crédits d’Heures

Dans le cadre strict des élections professionnelles Orano Chimie enrichissement, les parties conviennent, de manière exceptionnelle, qu’un crédit d’heures forfaitaire complémentaire de 20 heures sera alloué par les établissements à chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats aux élections professionnelles 2022 d’Orano Chimie enrichissement.

Ces crédits d’heures pourront être utilisés à compter du dépôt des listes de candidats et jusqu’à l’heure de fermeture du scrutin du 1er tour. Ils devront être utilisés exclusivement dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles de l’établissement concerné. Ils seront à disposition d’un mandataire désigné à cet effet par l’organisation syndicale au moment du dépôt de ses listes, qui pourra, le cas échéant, les répartir au sein de sa délégation après en avoir informé préalablement le Chef d’établissement ou l’un de ses représentants.

18. Répartition des sièges au Comité social et économique central

Le comité social et économique central est composé d’un nombre égal de représentants titulaires et suppléants fixé en fonction de l’effectif de chaque établissement distinct à la date du 1^er tour des élections, conformément à l’article 16 de l’accord Pour Un Nouveau Dialogue Social du 14/01/2021.

Une représentation spécifique des Ingénieurs, Cadres et assimilés est assurée au sein du comité social et économique central par l’attribution minimum d’un siège titulaire et d’un siège suppléant appartenant à la catégorie des Ingénieurs et Cadres. Ces sièges sont prioritairement affectés à l’établissement ayant le plus grand nombre d’ingénieurs et cadres.

19. Elections des membres du comité social et économique central d’Orano Chimie enrichissement

Chaque comité social et économique d’établissement nouvellement constitué devra, procéder à l’élection de ses représentants au comité social et économique central.

Afin de permettre une continuité de ladite instance, il est convenu que ces élections interviendront au plus tard :

• Le 14 octobre 2022 si l’élection est acquise dans tous les collèges à l’issue du premier tour,

• le 28 octobre 2022 en cas de second tour.

Suite à ces élections il est convenu de manière prévisionnelle que la première réunion du comité social et économique central se tiendra le 15 décembre 2022, une réunion exceptionnelle afin de désigner le bureau et les commissions intervenant le 10 novembre 2022.

Chaque comité social et économique d'établissement élit ses délégués au comité social et économique central parmi ses membres.

Un membre titulaire d'un comité social et économique d'établissement peut être candidat à un poste de suppléant, aussi bien qu'à un poste de titulaire, au comité social et économique central.

Un membre suppléant d'un comité social et économique d'établissement ne peut être désigné comme membre titulaire du comité social et économique central.

Le mode de scrutin retenu est le vote majoritaire à un tour des membres présents. Seuls sont retenus les votes exprimés ; les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Le président de chaque comité social et économique d'établissement proclame les résultats à l'issue du scrutin.

20. Durée et date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles de l’année 2022 de la délégation du personnel aux Comité sociaux et économiques au sein des établissements d’Orano Chimie enrichissement.

21. Révision

Le présent accord pourra être révisé par un avenant conclu selon les conditions de signature à la double majorité prévues pour les protocoles préélectoraux.

22. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives ou signataires au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il sera affiché pour information sur les panneaux d’affichage réglementaire et le site intranet dédié.

Fait à Pierrelatte, en 7 exemplaires originaux, le 6 juillet 2022.

Pour Orano Chimie enrichissement, … …. en qualité de Directeur Général

Pour les Organisations syndicales au sein d’Orano Chimie Enrichissement,

- la CFDT représentée par

- la CFE-CGC représentée par

- la CGT représentée par

- FO représentée par

• UNSA/SPAEN représenté par

Annexe 1 – Planning indicatif 2022

Date	Liste des Opérations
Fin juin	Communication d'une liste électorale provisoire aux OS
Lundi 5 septembre 2022	Transmission du fichier des électeurs définitif à V…
mercredi 7 septembre 2022	12H : Date limite de dépôt et réception des listes de candidats et des professions de foi
mercredi 7 septembre 2022	18H : Date limite de transmission des listes de candidats + professions de foi (pdf)
mardi 13 septembre 2022	Envoi des courriers aux domiciles des électeurs VPC par V…
lundi 19 septembre 2022	Formation/ vote test pour les membres du bureau de vote
lundi 19 septembre 2022	Envoi des courriers aux domiciles des électeurs (modalités et codes de connexion ) par V…
mardi 27/09/2022	8H: ouverture scrutin via site de vote et assistance téléphonique V…
mardi 04/10/2022	1er tour (12h = clôture du site de vote et dépouillement)
lundi 10 octobre 2022	12 H : Date limite de dépôt et réception des listes de candidats et des professions de foi 2e tour
mardi 11 octobre 2022	18H: transmission des listes de candidats et professions de foi
mercredi 12 octobre 2022	16H : Date limite d'envoi du matériel VPC (2nd tour)
17/10/2022	8H : ouverture scrutin via site de vote et assistance téléphonique V…
19/10/2022	2nd tour (12h = clôture du site de vote et dépouillement)
(si pas de 2nd tour) Au plus tard le vendredi 14 octobre 2022	désignations des représentants CSEC, en CSE et désignation commissions
(si 2nd tour) avant le 28 octobre 2022	désignation des représentants CSEC, en CSE et désignation commissions
10-novembre 2022	CSEC extraordinaire de constitution

PIECE JOINTE - Cahier des charges vote électronique

(Extrait accord Pour Un Nouveau Dialogue Social du 14/01/2021)

Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

1. Fonctionnalités générales

   1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il est rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections.

Les élections à organiser sont les élections professionnelles au Comité Social et Economique.

4. Sécurisation du système proposé.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007), ainsi qu’à celles du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement (sous forme de phrases secrètes) et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)

• V… met en place les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des salariés Orano Chimie-Enrichissement

Par ailleurs, le prestataire fournit à Orano Chimie-Enrichissement les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. Scénario de vote

   1. 1.2.1- Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant et un mot de passe,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué après avoir saisi sa date de naissance,

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  2. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

2. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés (sous forme de phrases secrètes) en possession des seuls membres du bureau de vote

  3. Procédure d’ouverture de l’élection

L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d’Orano Chimie-Enrichissement.

Étapes

La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :

• le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides

• le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge

  4. Procédure de clôture de l’élection

La clôture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d’Orano Chimie-Enrichissement.

Étapes

La procédure de clôture de l’élection comporte les étapes suivantes :

• La constatation de la clôture du site,

• Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.

  5. Dépouillement des urnes électroniques

Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  6. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

• Le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

7. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les personnes habilitées de la Direction des Ressources Humaines.

Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les délégués syndicaux et les mandataires de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.

8. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

9. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

2 Autres prestations à fournir

1. Préparation de l’élection

   1. Constitution du « fichier électeurs »

Les listes électorales sont constituées par Orano Chimie-Enrichissement. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par Orano Chimie-Enrichissement, par Etablissement et par collège.

Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par Orano Chimie-Enrichissement et sont ensuite fournies au prestataire.

Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :

• Le matricule de l’électeur,

• La civilité de l’électeur,

• Les nom et prénom de l’électeur,

• La date de naissance de l’électeur,

• Le site de rattachement de vote de l’électeur (Etablissement),

• Le collège de l’électeur,

• Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),

• La clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres),

  2. Objet du « fichier électeurs »

Le « fichier électeurs » est transmis au prestataire aux seules fins suivantes :

• permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,

• contrôler les accès au système de vote électronique,

• enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,

• éditer les listes d’émargement.

  3. Transmission du « fichier électeurs »

Le prestataire doit être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.

Le prestataire propose, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur une plate-forme d’échanges de données sécurisées afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre Orano Chimie-Enrichissement et lui-même.

4. Confidentialité du « fichier électeurs »

En application du Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 16 avril 2016, le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données à caractère personnel qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données. Il adressera à cette occasion un Procès-Verbal de destruction au DPO Orano (…. @orano.group).

5. Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique

A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assure la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document.

Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.

6. Composition des codes d’accès au système de vote électronique

Chaque électeur reçoit un couple de codes composé :

• d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,

• d’un code secret qu’il est seul à connaître.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l’électeur sa date de naissance avant de permettre l’accès au vote.

7. Envoi des moyens d’authentification.

Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique ou par l’assistance en ligne, permettant un auto-renvoi par l’électeur soit par SMS au numéro de téléphone indiqué soit sur une adresse mail personnelle indiquée par l’électeur. Dans tous les cas, une vérification de l’identité de l’électeur est effectuée (demande de clé du numéro de sécurité sociale).

Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

8. Contrôle des listes électorales électroniques

Afin de permettre une vérification par Orano Chimie-Enrichissement, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournit à Orano Chimie-Enrichissement, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.

La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.

9. Transmission du « fichier candidats »

Les listes de candidats sont transmises par la Direction des Ressources Humaines d’Orano Chimie-Enrichissement au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.

Les listes de candidats peuvent être constituées par les Organisations Syndicales au sein d’Orano Chimie-Enrichissement ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.

Les listes de candidats mentionnent notamment :

• L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège),

• L’appartenance syndicale le cas échéant,

• Les nom et prénom de chaque candidat,

• L’ordre de présentation des candidats dans les listes.

  10. Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique

Le prestataire propose un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.

De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines d’Orano Chimie-Enrichissement un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.

11. Contrôles de conformité des listes de candidats

Le prestataire propose une procédure de test du vote électronique permettant à Orano Chimie-Enrichissement, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.

1. Phase de test et de recette du système de vote électronique

2.2.1 Objectifs.

Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.

L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

A l’issue du test, le bureau de vote génère trois clés de déchiffrement sous la forme de phases secrètes (une pour chaque membre du bureau de vote). Au moins deux des trois clés seront nécessaires pour lancer le dépouillement.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

2. Étapes de recette

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

• réalisation de plusieurs votes,

• déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,

• contrôles de la conformité des résultats obtenus,

• validation du dispositif de vote,

  2. Prestation de Conseil et d’Assistance de la DRH

• le prestataire doit être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :

• la déclaration du DPO Orano dans son registre,

• l’éventuelle analyse d’impact sur les risques vie privée nécessaire pour ce traitement de données à caractère personnel

• la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,

• la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique,

• la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,

• la présentation du système aux partenaires sociaux.

  1. Listes d’émargement

Les listes d’émargements définitives sont remises à Orano Chimie-Enrichissement sur support numérique à l’issue de l’élection.

2. Résultats bruts

Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques.

Seuls les membres désignés du bureau de vote, les mandataires de listes et les délégués syndicaux centraux auront accès à ces résultats « en ligne ».

3. Résultats élaborés

Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents.

Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.

Le prestataire met à la disposition du bureau de vote et de la direction d’Orano Chimie-Enrichissement les procès-verbaux modèle CERFA préremplis au format PDF.

3. Gestion informatique et technique du système de vote électronique

2.4.1 Disponibilité du système de vote électronique

Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote.

Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.

Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.

1. Accusé de réception du vote

L’électeur dispose de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.

Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application jusqu’à la clôture du scrutin.

Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.

Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.

2. Conservation des données

Le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports et adresse un PV de destruction au DPO Orano (....@orano.group).