Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 13 JUILLET 2022 - Orano Chimie-Enrichissement Etablissement de TRICASTIN" chez ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT (ORANO CE TRICASTIN)

Protocole d’accord Préélectoral Orano CE Etablissement Tricastin

AVENANT 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

Orano Chimie - Enrichissement Etablissement Tricastin

Entre :

Orano Chimie-Enrichissement Etablissement Tricastin représenté par ……………., agissant en tant que Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et :

les Organisations Syndicales intéressées ci-après signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs ou des personnes dûment mandatées,

D’autre part,

PREAMBULE

Le protocole d’accord relatif au élections professionnelles 2022 Orano Chimie – Enrichissement Etablissement du Tricastin a été signé en date du 13 juillet 2022. Conclu en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique d’Orano Chimie - Enrichissement Etablissement Tricastin, il encadre le déroulement de ces élections.

Concomitamment à la signature du protocole, les réponses de 3 entreprises sous-traitantes concernant le nombre d’effectifs mis à disposition, sont parvenues à la Direction des Ressources Humaines.

La prise en compte de ces trois réponses supplémentaires ayant pour conséquence potentielle la modification de la répartition des sièges au sein des 3 collèges électoraux de l’établissement, les Organisations Syndicales ont été informées puis réunies en date du 19 juillet 2022.

Suite à ces discussions, le présent avenant vient modifier les articles 2, 4 et 6 du protocole signé en date du 13 juillet 2022.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4 et 6 DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 ORANO CHIMIE ENRICHISSEMENT – ETABLISSEMENT DU TRICASTIN

Article 2 (modifié) – Effectif de l’établissement

L’effectif de l’établissement est calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. Il comprend notamment les personnes suivantes :

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte intégrale),

• Les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, AT-MP, maternité, congé parental, congé de formation...),

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte au prorata de leur temps de travail),

• Sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps plein (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents),

• Sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps partiel (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et au prorata de leur temps de travail),

  • Les salariés mis par Orano Chimie Enrichissement à la disposition d'une entreprise extérieure,

  • Les salariés en retraite anticipée au titre de l’article 6.1.1 du Dispositif Conventionnel ainsi que ceux partis avec le dispositif DG3,

• Les préretraités FLS au titre de l’accord du 22 Juin 2000,

• Les salariés mis à disposition d’Orano Chimie Enrichissement par une entreprise extérieure (entreprise du Groupe ou autre) qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents).

Sont par contre exclus du calcul de l’effectif de l’Etablissement les personnes suivantes :

• les apprentis,

• les salariés en contrats de professionnalisation,

• les remplaçants de salariés absents : CDD, intérim, mis à disposition.

Les salariés mis à disposition d’un établissement Orano Chimie Enrichissement par un autre établissement sont pris en compte dans l’effectif de l’établissement « d’origine ».

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure seront pris en compte dans les effectifs conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :

« les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ».

Conformément à la Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, Fiche n° 6, aux fins de recueillir les informations relatives aux salariés mis à disposition dans ses locaux, la Direction a effectué les opérations suivantes :

• Sollicitation de l’ensemble des sociétés prestataires de services, sous-traitantes et des sociétés du Groupe Orano employeur de salariés mis à disposition par courrier RAR et emails envoyés les 12 et 25 mai 2022

• Relances effectuées par Email les 14 juin 2022 et 27 juin 2022

La liste des entreprises sollicitées est jointe en annexe 1 du présent accord.

C’est sur la base des données fournies par ces sociétés, que la Direction a fixé le décompte des effectifs et la liste électorale.

Selon les présentes dispositions, l’effectif de l’établissement à date est de  2722,74 salariés (dont 839,11 sous-traitants).

En application des dispositions légales et conventionnelles, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

25 Titulaires et 25 Suppléants

Article 4 (modifié) – Répartition des sièges à pourvoir

La répartition des sièges des représentants titulaires et suppléants au comité social et économique est établie pour chaque collège, proportionnellement à l’effectif de référence de l’établissement.

Cette répartition est établie selon la règle de la proportionnelle au plus fort reste. Le quotient est le ratio de l’effectif total/nombre de sièges à pourvoir.

Effectifs en ETP	Répartition des sièges
COLLEGE 1 : 746.01	Titulaires	Collège 1 : 7
		Collège 2 : 14
COLLEGE 2 : 1 486.72		Collège 3 : 4
	Suppléants	Collège 1 : 7
COLLEGE 3 : 490.01		Collège 2 : 14
		Collège 3 : 4

Article 6 (modifié) – Listes de candidats

Article 6.1 Premier tour de scrutin

Au premier tour de scrutin, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail, seules les Organisations Syndicales habilitées peuvent présenter des candidats :

« Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les Organisations Syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier »

Les listes sont établies de façon distincte pour chaque collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants et doivent comporter le nom, le prénom et le numéro de badge.

Les listes de candidats peuvent comprendre un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir, mais non supérieur.

Chaque liste doit être accompagnée d’une note indiquant mention de la ou des Organisations Syndicales qui la présentent.

Par ailleurs, en application de l’article L.2314-30 du Code du Travail, les listes doivent comportées un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Compte tenu de la composition des listes électorales de chacun des collèges, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

Collège 1 13 % de femmes et 87% d’hommes

Collège 2 20 % de femmes et 80% d’hommes

Collège 3 32 % de femmes et 68% d’hommes

Les sièges à pourvoir sont donc répartis de la façon suivante :

	Sièges réservés aux hommes	Sièges réservés aux femmes
Collège 1	6	1
Collège 2	11	3
Collège 3	3	1

Les candidatures seront remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir à DRH / Relations Sociales – bureau 227 au plus tard le mercredi 7 septembre 2022 à 12 heures et transmises avant 18h, le même jour au prestataire du vote électronique.

Les listes de candidats seront affichées aux 2 restaurants d’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet, au plus tard le vendredi 9 septembre 2022 après vérification de leur conformité à la réglementation.

Article 6.2 Deuxième tour de scrutin

Au second tour, des candidats autres que ceux proposés par les Organisations Syndicales habilitées au premier tour peuvent se présenter.

Les listes déposées au 1er tour par les Organisations Syndicales habilitées restent valables au 2nd tour.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si d’autres listes de candidats sont présentées, elles doivent être remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir à DRH / Relations Sociales – bureau 227 au plus tard le lundi 10 octobre 2022 à 12 heures. et transmises le mardi 11 octobre 2022 avant 18h, au prestataire du vote électronique.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le 14 octobre 2022 après vérification de leur conformité à la réglementation.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles de l’année 2022 au sein de l’établissement.

ARTICLE 3 - REVISION

Le présent avenant pourra à son tour être révisé par un avenant conclu selon les conditions de signature à la double majorité prévues pour les protocoles préélectoraux.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives ou signataires au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il sera affiché pour information sur les panneaux d’affichage réglementaire et/ou le site intranet dédié.

Fait à Pierrelatte, le

Pour Orano Chimie Enrichissement - Etablissement Tricastin, ……………………………

Pour les Organisations Syndicales ,

CFDT……………… CFE-CGC………………

CFTC…………………  CGT…………………

FO………………… UNSA/SPAEN………………