Entre les soussignés

La Société Orano Chimie-Enrichissement représentée par …. en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En date du 8 décembre 2016, un accord relatif au dialogue social AREVA Tricastin-Malvési a été conclu aux bornes des sociétés EURODIF Production, SET, AREVA NC Tricastin et AREVA NC Malvési, prévoyant la création de la fonction de Coordinateur Syndical Tricastin-Malvési, afin de permettre une représentation des salariés et des négociations sur le périmètre de la plateforme industrielle Tricastin-Malvési composée alors de plusieurs sociétés juridiques (EURODIF Production, SET, AREVA NC).

Depuis cette date,

• Les salariés de la SET ont été transférés au sein de la société Orano Cycle, au 1er juin 2019 (conformément à l’accord relatif à la méthode d’organisation et d’accompagnement du dialogue social signé avec les Organisations syndicales représentatives de SET le 13 décembre 2018)

• La société EURODIF Production a été absorbée par la société Orano Cycle au 1er janvier 2020 ;

• Les activités chimie-enrichissement de la société Orano Cycle, anciennement AREVA NC, ont été transférées au sein de la société Orano Chimie-Enrichissement au 1er janvier 2021.

Pour la Direction, ces modifications ont rendu caduques les dispositions de l’accord du 8 décembre 2016, son exécution étant devenue impossible sur le périmètre qu’il visait et les objectifs poursuivis par cet accord étant sans objet depuis le 1er janvier 2021.

En effet, à cette date s’est parachevée la modification juridique du périmètre initialement visé par l’accord, les activités chimie-enrichissement de la plateforme Tricastin-Malvési ayant été réunies au sein d’une seule et même structure juridique aux activités homogènes. Cette structure juridique, la société Orano Chimie-Enrichissement, dispose d’un système de représentation du personnel qui lui est propre, notamment constitué de Délégués Syndicaux Centraux légalement compétents pour tout sujet de négociation ayant trait au périmètre concerné.

Ainsi depuis le 1er janvier 2021, les mandats et prérogatives des Coordinateurs Syndicaux Tricastin-Malvési ont pris tacitement fin.

Cependant, l’accord à durée déterminée relatif à l’intégration de l’enrichissement et de ses salariés au sein d’Orano Cycle Tricastin du 19 juin 2019 conférant, jusqu’aux élections professionnelles d’octobre 2022, une prérogative particulière aux anciens coordinateurs syndicaux Tricastin-Malvési (capacité de désignation, jusqu’en octobre 2022 des membres supplémentaires siégeant au CSE et aux Commissions du CSE de l’établissement Orano Chimie-Enrichissement Tricastin), il était apparu adapté et justifié de prolonger l’existence des mandats de Coordinateur Syndical Tricastin-Malvési jusqu’à l’échéance de cet accord, soit le 4 octobre 2022.

Après les élections professionnelles d’octobre 2022, suite à une divergence d’interprétation, il est apparu nécessaire, tant à la Direction, qu’aux Organisations Syndicales Représentatives au sein d’Orano chimie Enrichissement de clarifier cette situation et d’en partager les éventuelles conséquences en termes de moyens et de fonctionnement des Relations sociales au sein de la société. Pour cela, les parties se sont réunies les 7 novembre 2022, 10 janvier 2023 et 18 juillet 2023 et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Relève du présent avenant, l'ensemble des salariés d'Orano Chimie-Enrichissement et spécifiquement ceux détenant, au niveau de l'Entreprise et/ou d’un Etablissement, un mandat de Représentation du Personnel (Titulaires ou Suppléants) et/ou un mandat de Représentation Syndicale.

Par sa nature, il complète les dispositions de l’accord « pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Chimie enrichissement » signé le 14 janvier 2021, et a vocation à se substituer à toutes les autres dispositions applicables au sein de Orano OCE ayant le même objet (usage, décision unilatérale de l’employeur, accord et avenant) au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant.

Article 2 : Délégué syndical référent

Les parties reconnaissent et prennent acte de la disparition des mandats de coordinateurs MAL/TRI dont les attributions et prérogatives sont, depuis le 1^er janvier 2021, celles des délégués syndicaux centraux Orano Chimie Enrichissement.

Les parties reconnaissent également un besoin de coordination au niveau de chaque établissement (Tricastin et Malvési) pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.

Ainsi, pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, les parties conviennent de créer la fonction de délégué syndical Référent, au sein de chaque établissement (Tricastin et Malvési).

Celui- ci sera nommé par le délégué syndical central parmi les délégués syndicaux de l’établissement concerné, ou le cas échéant parmi les salariés élus ou représentants désignés par son organisation syndicale au sein de cet établissement. Cette nomination vaudra jusqu’aux prochaines élections professionnelles et à minima pour 6 mois.

Le délégué syndical référent sera l’interlocuteur privilégié de la Direction d’établissement, pour les sujets d’organisation, de calendrier social, ou autres sujets transverses et difficultés propres à son organisation syndicale au niveau de l’établissement. Pour cela, il sera notamment mis en copie, pour information, de toutes les convocations de membres de son organisation syndicale à des instances, réunions ou commissions établissement. Il aura en charge de désigner les membres de la délégation de son Organisation Syndicale, en cas de réunion, négociation, ou autre convocation patronale ou commission ad hoc au niveau de l’établissement

Article 3 : Crédit d’heures supplémentaires

Chaque délégué syndical réfèrent disposera d’un crédit d’heure individuel supplémentaire de 5 heures par mois.

De plus, chaque délégué syndical central disposera d’un crédit d’heure d’un demi-équivalent temps plein, qu’il pourra répartir entre ses deux délégués syndicaux référents, et/ou le cas échéant, attribuer à d’autres salariés élus ou représentants désignés par son organisation syndicale. Au total, ce crédit d’heure pourra être partagé entre quatre personnes maximum. Ces attributions vaudront jusqu’aux prochaines élections professionnelles et à minima pour une année.

Article 4 : Missions de coordination

En complément des missions définis aux articles 42, 45, 47 et 48 de l’accord « pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Chimie enrichissement » signé le 14 janvier 2021 dont disposent les organisations syndicales, le délégué syndical référent bénéficie d’un contingent annuel de cinq missions entre les établissements de Malvési et Tricastin, à concurrence de cinq jours (y compris les temps de trajet associés à la mission) avec maintien de salaire et remboursement des frais de mission, selon les règles et barèmes applicables dans l’entreprise.

Sur demande du délégué syndical référent, ces ordres de mission pourront être délégués, le cas échéant, avec les mêmes prises en charge, à d’autres élus ou représentants de son organisation syndicale de son établissement.

Article 5 : Modalité de gestion des heures de délégation

Conformément à l’article 4.2.5 du Dispositif conventionnel Orano Chimie Enrichissement, la contrepartie des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent est effectuée, au choix du salarié, soit par paiement, soit par paiement à hauteur de 50% des heures effectuées et octroi d’un repos compensateur équivalent à 50% des heures effectuées. La possibilité d’une récupération à hauteur de 100% des heures effectuées pouvant être prévue par accord.

Dans ce cadre, par le présent avenant, il est acté que toute heure de délégation effectuée, à titre exceptionnel, hors temps de travail (ou heures de réunion direction hors temps de travail) peut, au choix du salarié, être récupérée à hauteur de 100%.

Cette disposition doit permettre une simplification du processus de pointage des heures de délégation sur l’outil de paie/pointage Orano, notamment pour les salariés représentants du personnel en poste ou service continu.

ARTICLE 6 - Dispositions finales

Article 6.1 - Entrée en vigueur, durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de sa signature.

Article 6.2 - Clause de rendez-vous

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires au niveau de l’entreprise.

Article 6.3 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

La ou les parties signataires peuvent dénoncer le présent avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’effet de la dénonciation intervient trois mois plus tard.

Article 6.4 - Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

De plus, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour la société.

Fait à Pierrelatte le, 20.09.2023

Pour Orano Chimie Enrichissement, ….. en qualité de Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement,

- la CFDT représentée par …..

- la CFE-CGC représentée par …..

- la CGT représentée par ….

- FO représentée par ….