Accord relatif au calendrier social 2022-2023 au sein d’Orano Recyclage La Hague

Entre,

L’établissement Orano Recyclage la Hague représenté par son Directeur,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement suivantes :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• SUD représentée par

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : CALENDRIER SOCIAL PREVISIONNEL 4

ARTICLE 3 : DIALOGUE SOCIAL EN APPUI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE 5

ARTICLE 3.1 COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CC 5

ARTICLE 3.2 TEMPS PASSE EN REUNION 5

ARTICLE 3.3 MOYENS SPECIFIQUES ACCORDES 6

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES 6

ARTICLE 4.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD 6

ARTICLE 4.2 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 6

ARTICLE 4.3 : SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 4.4 : REVISION ET DENONCIATION 7

ARTICLE 4.5 : PUBLICITE ET DEPOT 7

ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS IMPACTES PAR LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ET LE PROJET CONVERGENCE (NON EXHAUSTIVE) 9

ANNEXE 2 : CALENDRIER SOCIAL PREVISIONNEL 10

PREAMBULE

Différents projets doivent être mis en œuvre sur l’établissement Orano Recyclage La Hague sur la période 2022/2026 :

La nouvelle convention collective signée au sein de la branche de la Métallurgie le 7 février 2022 sera applicable aux salariés d’Orano Recyclage La Hague à compter du 1^er janvier 2024. Cette nouvelle convention impactera un certain nombre de dispositions conventionnelles.

Le projet Convergence, envisagé par la Direction implique différentes transformations et se décline en plusieurs sous-projets tels que :

• Le projet de bâtiment ATLAS regroupant les fonctions support en un même lieu, prévu à échéance 2023 ;

• Le projet d’évolution de l’organisation industrielle générale du site permettant de s’adapter à la transformation de l’organisation d’exploitation de l’établissement à l’horizon du second semestre 2022 ≪ Phase 1 ≫.

• Le projet d’évolution de l’organisation d’exploitation qui consiste à repenser le schéma industriel de l’établissement dans le cadre d’une mise en œuvre progressive sur la période 2023-2027 ≪ Phase 2≫.

Pour accompagner ces projets, différents accords ont été signés ces derniers mois tels que :

• L’accord Orano Recyclage La Hague du 21 juillet 2021 portant sur l’organisation des informations-consultations et des expertises liées au projet Convergence.

• L’accord Orano Recyclage La Hague du 8 novembre 2021 portant sur la gestion de l’emploi dans le cadre de la préparation à la mise en œuvre de Convergence.

• L’accord Orano du 19 avril 2022 portant sur le renforcement du dialogue social en appui de la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie.

De plus, les élections professionnelles qui auront lieu aux mois de septembre et octobre 2022 mobilisent les Organisations Syndicales et la Direction des Ressources Humaines sur les semaines précédentes notamment dans la préparation des listes de candidats et la campagne électorale.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de La Hague ont échangé sur l’organisation du calendrier social de l’établissement pour la période 2022-2023. La négociation de cet accord s’inscrit dans la déclinaison à la fois :

• De l’accord Orano Recyclage La Hague du 21 juillet 2021 concernant la phase 2 du projet Convergence ;

• Et de l’accord Orano du 19 avril 2022 concernant l’accompagnement de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective.

Le présent accord vise notamment à préciser l’organisation des différentes négociations à venir et à permettre aux représentants du personnel d’être associés au mieux à cette démarche.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’engagement des Organisations Syndicales au présent accord ne vaut pas acceptation de leur part du contenu de la convention collective de branche ni du contenu et des modalités de mise en œuvre du projet Convergence. Elles reconnaissent en revanche la nécessité d’accompagner ces projets dans leur mise en œuvre.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’établissement Orano Recyclage la Hague.

ARTICLE 2 : CALENDRIER SOCIAL PREVISIONNEL

Les parties conviennent d’organiser les différents thèmes de négociations selon le planning suivant :

1. Ouverture d’une négociation d’un calendrier social pour la période 2022/2023

• Cette négociation fait l’objet du présent accord et répond ainsi aux engagements prévus dans les différents accords sur l’ouverture d’une négociation sur la phase 2 du projet Convergence ainsi que sur le renforcement du dialogue social en appui de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective.

2. Ouverture d’une négociation visant à accompagner les salariés de la phase 2 du projet Convergence

• Cette négociation est envisagée à compter du mois d’octobre 2022 et a notamment pour objectifs :

  • Sécuriser les parcours professionnels

  • Accompagner la mobilité (notamment sur les aspects rémunération qui pourraient être impactés)

  • Reconnaître et valoriser la polyvalence

  • Réviser l’accord GPEC et l’accord mobilité interne

  • Développer et renforcer notre attractivité

3. Ouverture d’une négociation ou renégociation d’accords existants sur les impacts de la nouvelle convention collective en intégrant les modifications éventuellement induites par le projet Convergence

• Cette négociation est envisagée à compter du mois de janvier 2023 et vise à adapter les différents accords au regard du nouveau contexte et de garantir aux salariés une continuité des dispositions conventionnelles.

• Une liste non exhaustive des accords pouvant être impactés par la nouvelle convention collective et le projet Convergence est en annexe 1 du présent accord.

4. Révision du dispositif d’incommodités et de prime de ripage à la suite du déploiement du projet Convergence

• Cette révision est envisagée à partir de 2024. Au fur et à mesure du déploiement du projet Convergence, il pourra être opportun de faire évoluer le dispositif des incommodités et de la prime de ripage pour se rapprocher davantage de la réalité du terrain.

Un calendrier social prévisionnel est représenté en annexe 2 du présent accord.

ARTICLE 3 : DIALOGUE SOCIAL EN APPUI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE

En complément des commissions paritaires sur le projet Convergence mises en place dans le cadre de l’article 3.2.2 de l’accord du 21 juillet 2021, et pour associer les représentants du personnel dans la mise en œuvre de la nouvelle convention collective, il est prévu de mettre en place une commission spécifiquement dédiée au suivi de l’avancement du projet, celle-ci est appelée « Commission paritaire CC ».

ARTICLE 3.1 COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CC

Cette commission paritaire spécifique se compose des membres de la CEF, et, s’ils ne sont pas présents à la CEF, d’un membre par Organisations Syndicales représentatives au CSE.

Si une organisation syndicale ne dispose que d’un seul membre en commission CC, il est prévu de désigner un suppléant qui assistera aux réunions de la Commission paritaire CC.

Cette commission est composée également du représentant RH du projet et de représentants DRH/RS et DRH/OPS.

ARTICLE 3.2 TEMPS PASSE EN REUNION

Cette Commission CC se réunit trimestriellement pour une durée de 4 heures maximum, les dates prévisionnelles de ces Commissions CC sont précisées dans l’annexe 2 du présent accord.

Le temps passé en réunion de commission n’est pas décompté du crédit d’heures des commissions prévues à l’article 9.5 de l’accord pour un nouveau dialogue social.

ARTICLE 3.3 MOYENS SPECIFIQUES ACCORDES

L’objectif de cette commission spécifique est d’associer les représentants des salariés à l’avancement et la préparation du projet de mise en œuvre de la nouvelle convention collective.

Afin de préparer les commissions, il est prévu un quota de 8 heures de délégation mensuelle par organisation syndicale que celle-ci pourra répartir entre les membres de cette Commission CC.

Il est également prévu de donner accès aux membres de la Commission des présentations et documents présentés lors des commissions groupe réalisées au niveau central. Par principe, les Commissions CC se réuniront après la tenue des commissions centrales groupe.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la commission ne se substitue pas aux instances de représentation du personnel qui conservent l’ensemble de leurs attributions.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

ARTICLE 4.2 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.

ARTICLE 4.3 : SUIVI DE L’ACCORD

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 4.4 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Il peut également être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail pour ses dispositions à durée indéterminée.

ARTICLE 4.5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Herqueville, le 4 juillet 2022 en 7 exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire.

Pour l’Etablissement Orano Recyclage la Hague,

Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement,

Pour le syndicat CFDT, 

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat SUD,

ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS IMPACTES PAR LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ET LE PROJET CONVERGENCE (NON EXHAUSTIVE)

Orano Recyclage :

• 15/06/2000 Accord préretraite SCTP

• 22/06/2000 Accord FLS

• 24/05/2005 Accord modalités reconversion des personnels FLS

• 01/10/2012 Avenant accord FLS

• 12/01/2021 Accord missions et déplacements

• 12/01/2021 Dispositif conventionnel OR

Orano recyclage La Hague :

• Accord du 19 avril 2013 sur la GPEC et la mobilité interne

• Accord du 8 décembre 2014 sur l’accompagnement des salariés lors de changements temporaire de régime de travail – APM

• Accord du 07 juin 2016 sur la radioprotection

• Relevé de décisions du 29 juin 2017 sur le secteur R4/T4

• Relevé de décisions du 31 janvier 2017 sur le secteur PCM

• Accord du 10 octobre 2019 sur la valorisation des référents techniques

• Accord du 16 juillet 2021 relatif à l’accompagnement de l’organisation des essais NCPF

• Accord du 06 avril 2022 sur la reconnaissance du métier d’agent de sécurité

• Note OMF

• Règlement intérieur

ANNEXE 2 : CALENDRIER SOCIAL PREVISIONNEL