Accord d'entreprise "UN Accord relatif à la mise en place d'un régime horaire de travail 2x12 - 5 équipes et portant diverses adaptations à la structure de rémunération au sein du service D3PSE/PMN" chez ORANO RECYCLAGE (ORANO R - MELOX)

Accord relatif à la mise en place d’un régime horaire de travail 2x12 - 5 équipes et portant diverses adaptations à la structure de rémunération au sein du service D3PSE/PMN

Entre

L’établissement Orano Recyclage MELOX représenté par son Directeur, ,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées, représentées par un délégué syndical de l’établissement

d’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

L’unité Exploitation du service de la Protection des Matières Nucléaires (DP3SE/PMN) assure 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la protection des matières nucléaires, et notamment plutonifères, présentes dans l’enceinte de l’établissement nucléaire. Cette mission de surveillance doit ainsi être assurée en continue par des équipes d’Agents de sécurité et présente des spécificités propres à ce type de mission.

Dans un contexte d’accroissement de la menace terroriste sur le territoire national, les impératifs et les obligations en matière de protection physique de l’établissement Orano Recyclage MELOX ont sensiblement évoluées au cours des dernières années. Celles-ci ont entrainé l’évolution de l’organisation du service D3PSE/PMN, avec de nombreux recrutements effectués, mais aussi du métier d’Agent de sécurité.

Aussi, les parties s’accordent sur la nécessité de faire évoluer les dispositions conventionnelles relatives au régime horaire de travail applicables sur l’établissement afin de les adapter à la mission de l’unité Exploitation du service D3PSE/PMN, avec pour finalité de garantir son intérêt économique et stratégique, ainsi qu’en assurant la protection de l’outil industriel et de la matière nucléaire qui y est entreposé.

Afin de répondre à ces enjeux économiques et stratégiques majeurs du présent accord, un régime de travail continu 2x12 - 5 équipes est mis en place.

Ce régime de travail continue répond aux impératifs économiques de fonctionnement de l’établissement à caractère industriel de Melox, dont la production est assurée sans discontinuité. Le repos hebdomadaire est ainsi assuré par roulement, ceci conformément à l’article L. 3132-14 du Code du Travail. Ce régime horaire, par rapport au régime horaire actuel des Agents de sécurité (3x8 – 5 équipes) présente notamment les avantages de réduire de 3 à 2 le nombre de relèves quotidiennes. Il permet également l’organisation de formation et d’exercices sur des plages plus importantes sans désorganisation de l’activité.

Il implique un dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dans le cadre de l’article L. 3121-19 du Code du Travail. En effet, l’organisation de l’entreprise, telle que décrite dans le préambule du présent accord, rend indispensable cette dérogation. Toutefois, ce dépassement n'a pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures. 

Enfin, le présent accord déroge à la durée maximale quotidienne de 8 heures accomplies par un travailleur de nuit compte-tenu des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes assurés par les salariés du service D3PSE/PMN, ceci dans le cadre de l’article L. 3122-6 du Code du Travail.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés OETAM postés de l’unité Exploitation du service D3PSE/PMN de l’établissement de Melox.

Article 2 - Mise en place d’un régime horaire de travail 2x12 – 5 équipes

Les dispositions en matière de temps de travail, congés et absence sont régies par l’accord Orano Recyclage relatif au temps de travail et aux congés ainsi que l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail - établissement AREVA NC MELOX du 8 janvier 2014.

La durée annuelle du travail de ce régime horaire est fixée à 1532 heures, correspondant à 33,6 heures hebdomadaires en moyenne, représentant 122,56 gardes de 12,5 heures.

Compte-tenu de la durée journalière de travail particulière propre au régime 2x12 - 5 équipes, un coefficient d’équivalence est mis en place pour déterminer les absences. Celui-ci est de 1 garde = 1,5 jour.

Les salariés travaillant en 2x12 - 5 équipes bénéficient de 6 jours (soit 4 gardes) de congés payés supplémentaires pour une année complète d’activité, à raison d’un jour pour 2 mois de travail consécutif. Ces jours sont traités de la même manière que les jours de congés spécifiques prévus à l’article 4.1.5 de l’accord Orano Recyclage relatif au temps de travail et aux congés.

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées par les salariés en 2x12 – 5 équipes sont régies par l’article 5 de l’accord sur l’organisation et aménagement du temps de travail – établissement AREVA NC MELOX du 8 janvier 2014.

Article 3 - Journée de repos supplémentaire liée à la réduction du temps de travail

L’organisation du temps de travail du régime horaire 2x12 - 5 équipes est la suivante :

L’organisation de base pour un cycle est de 5 semaines, soit 14 gardes de 12,5 heures (12 heures et 30 minutes). Le nombre annuel de gardes dues par le salarié est de 1532 (horaire cible) / 12,5 = 122,56 gardes.

Une note précisant les horaires de travail journaliers est affichée en permanence dans les locaux de l’Etablissement, conformément à la règlementation en vigueur.

Le calcul théorique est le suivant :

52,18 semaines / 5 = 10,4 cycles x 14 gardes = 146 gardes potentielles desquelles on déduit 23 gardes, correspondant à :

• 25 jours de congés payés, soit 16 2/3 gardes

• 1 jour de fractionnement collectif, soit 2/3 garde

• 6 jours de congé spécifique, soit 4 gardes

• 1 jour entreprise, comptée pour 1 garde

• 9h du forfait compensateur

146 gardes – 23 = 123 gardes, soit 1538 heures.

En comparant ce résultat avec 1532 heures, ceci dégage 6 heures, arrondies à 1 JRTT, soit 2/3 garde.

Ce JRTT est réparti chaque année civile de la manière indiquée à l’article 2.4 de l’accord sur l’organisation et aménagement du temps de travail - établissement AREVA NC MELOX du 8 janvier 2014.

Article 4 - Eléments de rémunération spécifiques au service PMN

Le métier d’Agent de sécurité présente des spécificités importantes dans l’environnement industriel Orano Recyclage. Celles-ci nécessitent une adaptation de plusieurs dispositions :

Les agents de sécurité disposent d’un équipement adapté à leur mission, très spécifique et évolutif. De ce fait, les dispositions (accords collectifs et barèmes) prévues en matière d’incommodités, ripage ou prime d’environnement spécifique MELOX ne sont pas adaptées à ces spécificités.

Aussi, les Parties conviennent qu’une prime de « Paquetage protection physique MELOX » est instaurée. Celle-ci se substitue intégralement aux primes d’incommodités, de ripage et d’environnement spécifiques MELOX préexistantes pour les salariés de l’exploitation PMN. Cette prime est revalorisée selon les mêmes modalités que la prime d’incommodités.

De la même manière, les barèmes de prime de responsabilité de la société Orano Recyclage et de l’établissement de MELOX s’appliquent improprement aux spécificités de ce nouveau régime horaire de travail. Aussi, les diverses notes de direction les fixant seront révisées afin de prévoir ces nouveaux éléments, sur une base locale propre aux spécificités du service PMN.

A titre indicatif, les éléments de rémunération applicable à la date d’entrée en vigueur du présent accord sont détaillés en pièce-jointe. Ils gardent la pleine nature d’engagements unilatéraux de la Direction.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 : Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.2 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’établissement se réuniront au moins une fois au cours des deux premières années d’application pour faire le point sur le présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’établissement.

Article 5.3 : Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Il peut également être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 5.4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chusclan, le 07 janvier 2021, en 6 exemplaires, dont 1 exemplaire pour chaque signataire.

Pour Orano Recyclage MELOX, , en qualité de Directeur d’Etablissement

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour la FO,

Pièce jointe : éléments de rémunération des agents de sécurité au 01/01/2021 (à titre indicatif)

1. Primes de responsabilité

Prime Responsabilité Chef de brigade : 135,39€

Prime Responsabilité Remplaçant Chef de brigade : 81,21€

Prime Responsabilité Responsable d’Intervention : idem Remplaçant Chef de quart = 54,14€

2. Forfait Relève

Forfait Relève Chef de brigade : 40% du taux horaire majoré

Forfait Relève Remplaçant Chef de brigade : 26% du taux horaire majoré

Forfait Relève Responsable d’Intervention : 20% du taux horaire majoré, divisé par 4 RI par équipe, multiplié par 2 relèves simultanées, soit 10% par Responsable d’Intervention

Forfait Relève Opérateur 1 (désignant l’opérateur de supervision du PCS) : 20% du taux horaire majoré, divisé par 11 agents de sécurité par équipe, soit 1,82% par Agent de Sécurité

3. Régime horaire

Forfait prime de poste 2x12 : 470,44€

Forfait Jours fériés : 8,21% (salaire de base + prime d’ancienneté)

4. Prime Paquetage protection physique MELOX

Agent de sécurité et Responsable d’intervention : 215,29€

Remplaçant chef de brigade : 193,85€

Chef de brigade : 172,41€

5. Prime de panier

1,5 panier par garde : le 1^er panier est octroyé au bout de 6 heures de travail, le 0,5 suivant à partir de 12 heures.