Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)" chez DEKRA SERVICES FRANCE

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre

La société DEKRA SERVICES France, dont le siège social est situé à Bagneux (92225), 34-36 rue Alphonse Pluchet, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 817445 349, représentée par

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT représentée par son délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de DEKRA Services France.

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie notamment des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de DEKRA Services France, un dispositif adapté s’inscrivant dans la politique de gestion du personnel, permettant aux salariés de :

• Accompagner la fin de carrière par l’anticipation du départ à la retraite, ou la réduction de la durée du travail au cours d’une cessation progressive d’activité ou encore pour contribuer au financement des prestations retraite (ex : rachat de trimestres manquants) ;

• Se faire indemniser tout congé pour convenance personnelle (ex : réaliser des projets personnels, apporter plus de flexibilité personnelle (ex : congés maternité, mariage,…) ;

• Se faire indemniser pour compléter la prise d’un congé légal (congé sabbatique, congé parental, …) ;

• Obtenir un complément de rémunération (ex : en cas de passage à temps partiel, …)

• Permettre un versement à un plan d’épargne salarial (PEE, PERCO) ;

• Financer par la monétisation un projet personnel (achat résidence, …).

Ce dispositif doit permettre également à l’entreprise de mieux faire face aux périodes de forte activité sur la base du volontariat.

Il est à noter que le CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet

Le présent accord détermine les conditions et limites dans lesquelles le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié et/ou de l’employeur.

De manière générale, il est rappelé que le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, repos et/ou un élément de sa rémunération.

2. Fonctionnement du compte

1. Ouverture du compte

Tout salarié (CDD-CDI), ayant au moins un an d'ancienneté (reprise d’ancienneté comprise) dans l’Entreprise ou dans le Groupe, peut ouvrir un compte épargne-temps. L’ancienneté s’apprécie :

• Au 1^er mars pour l’alimentation du CET en CP, RTT et RFJ ;

• A la date anniversaire de son ancienneté pour le versement en argent.

Ce compte individuel précisera les droits, suivant la liste de l’article 2.2, que celui-ci entend y affecter. Cette demande est à adresser selon le calendrier suivant :

• Période du 1^er mars au 31 mai de l’année N pour les droits à congés/JRTT/RFJ disponibles du 1^er juin année N-1 au 31 mai de l’année N ;

Concernant l’alimentation en argent, elle pourra se faire à tout moment. La demande faite le mois « M » sera traitée en paie le mois suivant.

2. Alimentation du compte

Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l’alimentent, selon les modalités précisées à l’article 3. Il sera visualisable dans le portail collaborateur et détaillé en 3 compteurs :

• CET CP alimenté par la 5^ème semaine (non monétisables) ;

• CET RTT/RFJ, CP ancienneté ;

• CET Alimentation en argent ;

1. Alimentation en temps

Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :

• Congés payés annuels, pour la durée excédant 20 jours ouvrés (ex : 5ème semaine) ;

• Congés payés supplémentaires pour ancienneté ;

• 50 % des jours de repos issus de la réduction collective de la durée de travail (JRTT) ou des jours de repos forfait jours (RFJ) ;

En tout état de cause, le salarié peut affecter jusqu’à 12 jours maximum par an des droits en temps ci-dessus mentionnés.

2. Alimentation en argent

Le salarié peut, à sa convenance, affecter à tout moment sur son CET ses droits issus de rémunérations diverses. Ainsi le salarié peut, par exemple, affecter :

• Les heures supplémentaires ou complémentaires payées ainsi que les majorations y afférentes ;

• Les primes et indemnités conventionnelles (prime de vacances, tout ou partie de la prime d’objectifs).

Les parties signataires souhaitent rappeler l’importance qu’elle attache à la prise de repos des collaborateurs favorisant une meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle. Ainsi elles considèrent qu’il est important que les collaborateurs utilisent en priorité leurs congés notamment la prise de congés payés sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre de chaque année et les incite également à prendre leurs JRTT/RFJ.

3. Gestion et valorisation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte par des jours de repos et/ou des éléments de salaire tels que prévus à l’article 2 du présent accord.

• En cas d’alimentation en éléments de salaire, ces derniers seront convertis en équivalent jours de repos le mois suivant la demande ;

• En cas d’alimentation en jours de repos, ces derniers seront convertis en équivalent monétaire. Le salaire mensuel de référence est égal à :

Salaire de base + prime d’ancienneté

Ainsi les droits seront suivis en temps et argent, valorisés au moment de chaque alimentation. En cas d’utilisation du compteur, le taux journalier sera calculé selon la formule suivante :

Somme des versements / nombre total de jours du compteur

Afin de respecter les règles qui incombent à chaque source d’alimentation, plusieurs compteurs seront mis à disposition du salarié. Ainsi, chaque demande d’utilisation des droits se fera pour chaque compteur.

4. Utilisation du compte épargne temps

3. Utilisation en temps

Il est rappelé que toute utilisation en temps se fera au minimum par demi-journée acquise et par compteur.

3. Indemnisation d’un congé de fin de carrière

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son droit à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité.

Dans une telle hypothèse, un accord entre l’entreprise et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au CET sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à retraite du salarié.

Il convient de préciser que les modalités d’imputation des droits varient selon qu’il s’agisse d’une période de travail à temps partiel ou la prise d’un congé jusqu’au jour du départ à la retraite.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un aménagement d’une période de travail à temps partiel, il doit adresser sa demande de déblocage sur le portail collaborateur nécessitant la validation de son manager, en même temps que la demande du congé.

Le manager se réserve la possibilité de décaler la demande de 4 mois maximum en fonction des contraintes opérationnelles du service. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé, délai qui pourra être écourté par un commun accord des parties.

Par ailleurs, lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer la prise d’un congé jusqu’au départ à la retraite, il doit :

• Adresser la demande au manager, avec copie le RRH, par écrit au plus tard dans les 6 mois qui précèdent le congé et ce, pour permettre d’anticiper l’absence et d’assurer une meilleure organisation du service. Le manager doit garantir le droit au salarié de bénéficier de cette possibilité.

• Ensuite, adresser sa demande de déblocage précédemment validée par le manager sur le portail collaborateur.

  4. Indemnisation d’un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande via le portail collaborateur.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation du manager au départ en congé et à sa prise effective par le salarié.

5. Indemnisation de congés légaux divers

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants : congé parental, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale, période de formation en dehors du temps de travail, …

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. En tout état de cause, l’utilisation du droit doit être accolée au congé légal.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer l’un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande via le portail collaborateur en même temps que sa demande de congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation du manager au départ en congé et à sa prise effective par le salarié.

A l'issue de son congé, à l'exception du congé précédant immédiatement le départ en retraite, le salarié retrouve son précédent emploi s'il est disponible, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

6. Don de jours

Le CET pouvant être un moyen de favoriser la solidarité entre salariés, les parties rappellent que, tout salarié a la possibilité de faire un don, à tout moment, de manière anonyme et sans contrepartie d’une partie de ses jours affectés au CET au bénéfice d’un salarié appartenant à l’entreprise titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, ayant :

• Un enfant malade ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé de moins de 20 ans ;

• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé malade ;

• Proche aidant selon les conditions fixées dans l’accord Temps de Travail en vigueur dans l’entreprise.

Le don doit viser un salarié identifié. Il n’est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

Le don de jours s’effectue en jours entiers selon le processus en vigueur dans l’entreprise.

4. Utilisation en argent

Conformément à la loi, la monétisation des droits inscrits au titre des congés payés n`est pas autorisée pour la 5e semaine de congés payés. Pour les autres droits, il est possible de demander la monétisation du compteur CET.

Le salarié doit adresser sa demande d’utilisation en argent, à tout moment, sur le portail collaborateur. Sa demande sera traitée le mois suivant la demande.

A titre d’exemples le salarié peut demander la monétisation pour :

7. Financer des prestations de retraite

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes du régime général en application des dispositions légales en vigueur pour le calcul de la pension retraite.

8. Compléter son temps partiel

Les droits capitalisés dans le CET peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, hors congé parental à temps partiel.

Le salarié peut faire sa demande afin de compléter la différence de son salaire équivalent temps plein au salaire de chaque mois considéré.

9. Compléter son pouvoir d’achat

Le salarié peut à tout moment bénéficier d'une rémunération en échange de son crédit inscrit au CET, cette opération étant appelée « monétisation ».

La somme due au salarié est égale à la valeur du nombre de journées inscrites au CET dont le salarié sollicite la monétisation, cette valeur étant calculée conformément à la définition mentionnée à l’article 3.

5. Versement à un plan d’épargne salariale

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte CET pour alimenter son plan d’épargne entreprise (PEE) ou son plan d’épargne de retraite collectif (PERCO).

Dans ce dernier cas le salarié pourra verser maximum 10 jours par an dans son PERCO. Ces jours bénéficieront de l’abondement prévu au PERCO.

Pour se faire, il doit en faire la demande sur le portail collaborateur à l’employeur, précisant le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite en faire.

5. Plafond des droits inscrits au compte

Le CET sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront 66 jours ouvrés.

Le CET ne sera pas plafonné en jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

En tout état de cause, le CET ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS) conformément aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. En 2019 ce plafond est de :

• < 6 mois = 54 032 €

• 6 mois à 2 ans = 67 540 €

• 2 ans = 81 048 €

Dans ce cas de figure, c’est le plafond monétaire qui prévaudra sur la limite précisée ci-dessus en jours.

Si l’un de ces plafonds vient à être atteint, il incombe à l’employeur d'en informer le salarié par écrit et de l'inviter à liquider, dans le délai d’un mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter ces limites.

Le salarié dont le plafond des droits a été atteint notifie à l’employeur les modalités selon lesquelles il entend liquider ses droits selon l'une ou l'autre des modalités permises par le présent accord. A défaut de notification dans un délai de deux mois suivant l’information faite par l’employeur, ce dernier lui verse une indemnité correspondant à la monétisation de l’excédent des droits inscrits au CET.

6. Liquidation du CET

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, sauf transfert mentionné dans l’article ci-après, entraîne la clôture du CET.

Les droits capitalisés sur le CET seront versés au salarié dans son solde de tout compte.

De même, lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés depuis la mise en œuvre du présent accord, dépassera le plafond AGS, le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondant au dépassement d’un montant et la contrepartie en jour sera diminuée du compteur.

7. Transfert des droits

En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une des sociétés du groupe DEKRA ayant mis en place un dispositif CET, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur. Il en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société au sein du groupe. 

En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une des sociétés du groupe DEKRA n’ayant pas mis en place un dispositif CET, les droits capitalisés seront liquidés avant le transfert.

8. Régime social et fiscal des droits rachetés

6. Imposition du CET

Les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération et entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS. Elles donnent lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié.

Toute demande relative à compensation de réduction de temps travail, de monétisation, le financement de prestations retraite ou transfert vers le PEE sont donc soumis à charges et impôts.

7. Imposition en cas de transfert du CET sur un PERCO

Les droits utilisés pour alimenter un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire qui ne sont pas issus d'un abondement de l'employeur bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an conformément aux articles L. 3152-4 et L. 3343-1 du Code du travail.

Cette exonération ne vise pas :

• la cotisation accident du travail et maladie professionnelle ;

• la contribution solidarité autonomie ;

• la contribution au FNAL ;

• la CSG et la CRDS à la charge du salarié.

Seul le compteur CET RTT/RFJ, CP ancienneté sera abondé par l’employeur, conformément à l’accord PERCO en vigueur.

9. Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à date d’effet au 1^er janvier 2020.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire par tout moyen écrit. En cas de demande d’une Organisation Syndicale signataire, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires de l’accord par tout moyen écrit en respectant un délai de préavis de trois mois.

10. Publicité de l’accord

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Services France SAS. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Bagneux, le 20 Décembre 2019 en 5 exemplaires originaux,

Pour DEKRA Services France

Pour l’organisation syndicale CFDT