Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DEKRA SERVICES France - 2020" chez DEKRA SERVICES FRANCE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DEKRA SERVICES France - 2020

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Services France et le Délégué syndical de la CFDT lors des plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement : le 11 décembre 2019, le 12 mars 2020 et le 28 mai 2020 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société DEKRA SERVICES France, dont le siège social est situé à Bagneux (92225), 34-36 rue Alphonse Pluchet, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 817445 349, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part,

ARTICLE 1. Champ d’application de l’accord

Il est rappelé que le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l'application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d'usages locaux.

ARTICLE 2. Objet de l'accord

La Direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant une revalorisation salariale en reconnaissance des efforts accomplis par chacun dans l’entreprise.  

Informations requises par les représentants des organisations syndicales :

• Données économiques de l’année 2019 et prévisions 2020 en complément de la BDES.

Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

La CFDT a fait part des demandes suivantes :

Thèmes	Demandes CFDT
Augmentation Générale (AG)	1,5 % pour tous les salariés
Augmentation Individuelle (AI)	1.5 % de la masse salariale pour tous les salariés
Budget ACS - Comité Social et Economique (CSE)	Revalorisation du budget Œuvres sociales à 0,55% de la masse salariale
Intéressement	Revoir le pourcentage des ratios à la hausse
Temps de travail	Prise en charge de l’indemnisation des 3 jours de carence pour les salariés ayant terminé leur période d’essai, sans distinction d’ancienneté.

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

2.1. Salaires et primes

1. Augmentation générale des salaires (AG)

Pour l’année 2020, aucune enveloppe d’augmentation générale des salaires ne sera prévue.

2. Augmentation individuelle des salaires (AI) 

Une enveloppe de 1,4 % de la masse salariale sera répartie sur l’année 2020 en augmentations individuelles. Ces augmentations effectives seront versées le mois de juillet à effet au 1er juillet 2020.

Chaque manager sera garant de la répartition de cette enveloppe au sein de son équipe.

La Direction appliquera les augmentations légales et conventionnelles conformément aux nouveaux avenants à la Convention Collective de la Métallurgie.

3. Prime vacances

A l’instar des salariés relevant du champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et Creuse, la Direction a décidé de verser, volontairement, la Prime vacances aux salariés non cadres d’Ile de France et ce, dans les mêmes conditions prévues par ladite convention.

4. Restauration

Afin de mieux répondre à la réalité des déplacements, il a été décidé d’augmenter le plafond du repas du soir à 25 € en Ile de France à compter du 1^er juillet 2020.

5. Déplacement professionnels

Dans le cadre des déplacements professionnels, la Direction revalorisera à 0.45 € l’indemnité kilométrique à compter du 1^er juillet 2020.

6. Reconnaissance de la fidélité DEKRA

Pour reconnaitre la fidélité des salariés au sein de DEKRA, la Direction a décidé d’instaurer une célébration pour la remise d’un cadeau d’ancienneté tous les 5 ans.

7. Epargne salariale 

La Direction informe que l’accord d’intéressement en vigueur depuis le 1er janvier 2017 est signé pour 3 ans (2017 - 2018 - 2019).

Les négociations pour conclure un nouvel accord s’ouvriront en 2020 pour revoir et étudier les critères adaptés au fonctionnement de l’entreprise.

L’accord PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) datant du 9 mai 2017 est conclu également pour une durée indéterminée. Par ailleurs, il est mis au sein de DEKRA Services France un Compte Epargne Temps depuis le 20 décembre 2019. A cet effet, il convient d’adapter l’accord PERCO afin de tenir compte de la mise en place de ce dispositif.

Il est rappelé que la transformation du PERCO en PER a fait l’objet d’une consultation du CSE en date du 14 novembre 2019 pour une mise en place courant 3^ème trimestre 2020.

L'accord de Participation datant du 1er janvier 2013 est quant à lui à durée indéterminée.

Toute modification des dispositions de ces accords fera l’objet d’une négociation ultérieure.

Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord collectif sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 20 décembre 2019.

En parallèle, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont souhaité mettre en place un mécanisme d’optimisation intéressant pour les salariés et avec lequel il est possible de créer des passerelles vers des plans d’épargne (PERCO/PEE). A cet effet, un accord sur le Compte épargne temps (CET) a été signé également le 20 décembre 2019.

1. Evolution de l'emploi

Un examen de l'évolution de l'emploi est également établi :

• Nombre de contrats à durée indéterminée au 31/12/2019 : 149

• Nombre de contrats à durée déterminée au 31/12/2019 : 11 dont 6 contrats d’alternance.

Concernant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi, la société ne peut prendre aucun engagement.

2. Mutuelle frais de santé et prévoyance

Il est à noter que les régimes prévoyance et santé ont évolué en 2020 pour tenir compte des évolutions législatives liées au contrat 100 % santé ainsi que des résultats financiers (compte de résultat) de ces régimes.

Le régime de protection sociale en vigueur dans l’entreprise (mutuelle et prévoyance) est géré depuis le 1er octobre 2019 par Génération (Gestionnaire) et Verlingue (Courtier).

Dispositions relatives au retour de congé maternité

Il est préalablement rappelé que les salariées dont le congé maternité est connu au moment des NAO 2020, bénéficieront a minima des augmentations individuelles telles que prévues dans le point 2.1.2 du présent accord. Ces augmentations seront effectives à la date d’application du présent accord, soit le 1^er juillet 2020.

A défaut, une salariée dont le congé maternité prend fin en 2020 et qui n’aurait pas bénéficié d’une augmentation sur cette même année, sera éligible au même niveau d’augmentation que celui prévu dans le point 2.1.2 ci-dessus, avec pour effet la date du retour de son congé maternité. Cela étant, si la salariée a bénéficié d’une augmentation inférieure aux montants indiqués aux articles exposés ci-dessus, elle percevra alors un complément afin de lui garantir le même niveau d’augmentation tel que mentionné ci-dessus. Cette augmentation prendra effet au retour de son congé maternité.

ARTICLE 3. Entrée en vigueur et suivi de l'accord

3.1. Durée de l'accord - Prise d'effet 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour.

A l'échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d'effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. La notification doit également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires. L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l'accord dans son entier.

3.3. Modification et révision de l'accord 

Si la Société envisage une modification de l'accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d'un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4. Publicité, notification et formalités de dépôt

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Services France. Ce dernier déposera une version de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties.

Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Bagneux, le 3 juin 2020 en 5 exemplaires originaux,