Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en oeuvre d'une prime transport" chez S.T.S - SOCIETE TRAVAIL SERVICES

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME DE TRANSPORT

ENTRE :

LA SOCIETE S.T.S. « SOCIETE TRAVAIL SERVICES », Société par actions simplifiée au capital social de 95 000.00 Euros dont le siège social est situé à POITIERS (86 000) – 3 rue du Viaduc de Rouzat, représentée par M.X , agissant en sa qualité de Directeur, immatriculée au R.C.S. de Poitiers sous le numéro SIREN 817 452 022, dont l'établissement principal est situé à l'adresse du siège, numéro SIRET 817 452 022 00038, code NAF 7830Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF POITOU-CHARENTES, 3 avenue de la Révolution - 86046 POITIERS CEDEX 9, sous le numéro cotisant 547000001340785763.

D’une part,

ET,

• M.X , M.Z membres titulaires du CSE

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application de la règlementation en vigueur, en particulier l’article L.3261-3 du Code du travail, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

En application de ces dispositions, l’entreprise instaure une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées à l’article 2, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.

Article 1 – Champ d’application

Il est prévu une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

A ce titre, la notion de résidence habituelle correspond au lieu où le salarié réside durant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique pour réaliser les déplacements entre son domicile et son lieu de travail (tel qu’un véhicule de fonction ou de service) ;

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Cette prime bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l’entreprise contraints d'utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel.

Article 2 – Montant et critères d’attribution

En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, la prise en charge par l’entreprise des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu habituel de travail inscrit au contrat de travail est fixée à :

• 50€ pour les trajets de 1 km à 20km aller-retour

• 100€ pour les trajets de plus de 20km à 40km aller-retour

• 120€ pour les trajets de plus de 40km à 60km aller-retour

• 150€ pour les trajets de plus de 60km aller-retour

Il est précisé que chaque bénéficiaire se verra attribué une seule fois la prime de transport et que les montants susvisés ne sont pas cumulables.

Les critères d’attribution de la prime de transport sont les suivants :

• Être lié par un contrat de travail lors de l’attribution de la prime ;

• Ne pas être en situation de départ de l’entreprise (préavis de licenciement, préavis de démission, autres ruptures du contrat de travail, …) lors de l’attribution de la prime ;

• Avoir été présents l’intégralité du mois précédant le versement de la prime (soit le mois du 1^er au 30 septembre 2023).

Il est précisé que les salariés n’étant pas liés par un contrat de travail lors de l’attribution de la prime ne pourront pas bénéficier de la prime de transport.

En revanche, les salariés en suspension de contrat ou qui n’auront pas été présents l’intégralité du mois de septembre 2023 verront la prime de transport proratisée au regard du nombre de jours travaillés sur ce mois. A ce titre, il est précisé que les périodes de congés payés, de RTT, de congés pour évènements familiaux et d’heures de délégation sont assimilées à du temps de présence pour le versement de la prime. Si le collaborateur est en situation de co-voiturage, il devra préciser les jours de covoiturage afin que la prime de transport proratisée.

Article 3 – Modalités de versement

La prime de transport qui est instituée, figurera sur le bulletin de paie d’octobre 2023 et sera versée à la date du 31 octobre 2023.

Pour bénéficier de la prime, chaque salarié devra impérativement transmettre l’ensemble des documents suivants à la Direction :

- une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ;

- une attestation sur l’honneur de non-covoiturage ;

- un justificatif de domicile.

Ces éléments devront être transmis à la Direction au plus tard le 18/10/2023. L’absence de fourniture de l’un ou plusieurs des documents susvisés conduira à l’absence du versement de la prime pour le salarié.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 16 jours. Il entrera en vigueur à partir du 15/10/2023 et cessera de produire ses effets le 31/10/2023

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision.

La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera également communiqué aux salariés de la société par voie d’affichage dans les locaux.

Fait le 9/10/2023 à Poitiers

Pour la société STS

M.X

Agissant en qualité de Directeur

Les membres titulaires du CSE,

M.X

M.Z