Accord d'entreprise "Avenant de prolongation du PAP sur la mise en place du CCE" chez SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

AVENANT DE PROLONGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

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Entre

La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

SASU au capital de 12 000 000 €, dont le siège Social est situé au 19 Rue d’Arras, à Nanterre (92), également dénommé SMA dans le présent accord.

Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFE-CGC,

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat CFTC,

Le Syndicat Force Ouvrière,

Le Syndicat SIA/GSEA,

D’autre part,

Préambule :

Le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du Comité central d’entreprise de la société Segula Matra Automotive a été conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la mise en place du Comité social et économique devant se substituer aux comités d’établissement et au comité central d’entreprise au plus tard le 30 avril 2019. Il n’a pas été prévu de prolongation automatique de cet accord dans l’hypothèse où la mise en place du Comité social et économique devait être retardée.

Or, la mise en place du Comité social et économique va être retardée compte tenu de la prolongation des négociations sur l’accord de mise en place du Comité d’entreprise.

Afin de se laisser un maximum de temps pour parvenir à un accord sur la mise en place du CSE, puis de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place des élections, la décision a été prise de reporter les élections à la fin du mois de septembre 2019.

Article 1 – Prolongation du protocole d’accord préelectroal pour la mise en place du Comité central d’entreprise

L’objet de cet avenant de prolongation est donc de prolonger la durée d’application de cet accord et des mandats des membres du Comité central d’entreprise jusqu’au 30 septembre 2019.

Article 2 - Date d’application et durée de l’avenant

Cet avenant s’applique à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la mise en place du Comité social et économique qui se substituera aux comités d’établissement et au comité central d’entreprise au plus tard le 30 septembre 2019 et ne se prolongera pas automatiquement à ce terme.

Si la mise en place du Comité social et économique devait être retardée, un avenant de prolongation du présent accord devrait être signé.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Les clauses du présent accord sont indivisibles et ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : ONPC@SYNTEC.FR

Fait à Trappes, le 12 avril 2019

Pour la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Le Syndicat CFE-CGC,

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat CFTC,

Le Syndicat Force Ouvrière,

Le Syndicat SIA/GSEA,