Accord d'entreprise "Avenant N°2 de prolongation du PAP sur la mise en place du CCE" chez SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Cet avenant signé entre la direction de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC et Autre et CFE-CGC le 2019-09-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC et Autre et CFE-CGC
Numero : T07819004072
Date de signature : 2019-09-06
Nature : Avenant
Raison sociale : SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Etablissement : 81746565100096
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-06
AVENANT n° 2 DE PROLONGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
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Entre
La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
SASU au capital de 12 000 000 €, dont le siège Social est situé au 19 Rue d’Arras, à Nanterre (92), également dénommé SMA dans le présent accord.
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFE-CGC,
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat CFDT,
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat CFTC,
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat Force Ouvrière,
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat SIA/GSEA,
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule :
Le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du Comité central d’entreprise de la société Segula Matra Automotive a été conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la mise en place du Comité social et économique au plus tard le 30 avril 2019.
Il n’a pas été prévu de prolongation automatique de cet accord dans l’hypothèse où la mise en place du Comité social et économique devait être retardée.
Or, la mise en place du Comité social et économique n’a pu intervenir dans les délais prévus.
Un premier avenant de prolongation du protocole d’accord préélectoral a été signé le 29 avril 2019 pour permettre la continuité du Comité central d’entreprise dans l’attente de la mise en place du Comité social et économique prévue au plus tard le 30 septembre 2019.
Or, à nouveau, la mise en place du Comité social et économique n’a pu intervenir dans les délais prévus.
Toutefois, la mise en place du Comité social et économique a pu être définie via un accord structurel et un protocole d’accord préélectoral (1er tour : 25 octobre - 2e tour : 15 novembre).
Dans l’attente de la mise en place du Comité social et économique, il a été décidé de prolonger pour la seconde fois, le Comité central d’entreprise jusqu’au 15 novembre 2019 au plus tard.
Article 1 – Prolongation du protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du Comité central d’entreprise
L’objet de cet avenant de prolongation est donc de prolonger la durée d’application de cet accord et des mandats des membres du Comité central d’entreprise jusqu’au 15 novembre 2019 au plus tard.
Article 2 - Date d’application et durée de l’avenant
Cet avenant s’applique à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la mise en place du Comité social et économique qui se substituera aux comités d’établissement et au comité central d’entreprise au plus tard le 15 novembre 2019 et ne se prolongera pas automatiquement à ce terme.
Si la mise en place du Comité social et économique devait à nouveau être retardée, les parties seraient réunies pour envisager les solutions qui s’ouvrent à elles.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Les clauses du présent accord sont indivisibles et ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : ONPC@SYNTEC.FR
Fait à Trappes, le 6 septembre 2019
Pour la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Le Syndicat CFE-CGC,
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat CFDT,
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat CFTC,
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat Force Ouvrière,
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat SIA/GSEA,
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
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