Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA GEPP du 22 MARS 2019" chez SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) du 22 mars 2019

Entre :

1.

La Société, SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

immatriculée au RCS de Nanterre 817 465 651

SAS au capital de 12 000 000 €, dont le siège social est au 19 rue d’Arras, NANTERRE (92, France), également dénommé SMA dans le présent accord

Représentée aux présentes par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D’UNE PART,

Et,

2.

Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC

35 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS

Représenté par

Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC

Le Syndicat F3C CFDT

47/49 avenue Simon Bolivar 75019 Paris

Représenté par

Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

Madame, Déléguée Syndical CFDT.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2019, la société SMA et la société SMEWT fusionnaient au sein de la nouvelle société SMA.

Toutefois, les instances mises en place au sein de ces sociétés ont perduré au sein d’établissements appelés respectivement « ex-SMA » et « ex-SMEWT ».

Un accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été signé le 22 mars 2019 par les délégués syndicaux compétents pour l’établissement dit « ex –SMA ».

Cet accord n’avait donc pas vocation à s’appliquer aux salariés de l’établissement dit « ex-SMEWT ».

Cet accord prévoyait en revanche, que ces salariés puissent être couverts par le biais d’un avenant d’adhésion signé par les organisations syndicales représentatives dans l’établissement dit « ex-SMEWT ».

L’avenant d’adhésion n’a pu être présenté à la signature des dites organisations syndicales avant l’expiration de leur mandat.

A la suite des élections visant à mettre en place la nouvelle instance CSE au sein de la nouvelle société SMA, de nouveaux délégués syndicaux ont pu être désignés.

Ces délégués syndicaux ont la capacité d’élargir le champ d’application de l’accord initial à l’ensemble des salariés de la nouvelle société SMA, tout établissement confondu.

En préalable à la signature de cet avenant, un bilan des actions menées au cours de la première année d’application de l’accord, leur a été remis.

Ce bilan 2020 a été réalisé au regard du Plan de travail GEPP défini dans l’accord initial (Annexe 1).

Ce bilan 2020 - qui figure en Annexe 1 du présent avenant - montre que 75 % des actions devant être mises en place à date sont d’ores et déjà réalisées ou en cours de l’être.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE (siret 817 465 651), tout établissement confondu, et est soumis aux dispositions de la Convention Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseil et Sociétés de Conseil.

Le présent avenant s’appliquera également à tout nouvel Etablissement de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE qui sera créé ultérieurement.

ARTICLE 2 - DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent avenant ne modifie pas la durée d’application de l’accord initial du 22 mars 2019 qui reste conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à partir de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 3 - DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 4- REVISION

En respectant un délai de préavis d'un mois, l'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision de l'avenant en la forme motivée.

Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de 3 mois pour lui substituer le texte révisé, sans obligation de signature.

ARTICLE 5 - INTERPRETATION ET APPLICATION

En cas de difficultés portant sur l'interprétation ou l'application de l'un ou l'autre des articles du présent avenant, les parties contractantes s'engagent à procéder en commun à leur examen et ce, dans un délai qui ne saurait excéder deux semaines franches à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction.

ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit à Versailles.

Conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse suivante : ONPC@YNTEC.FR

Le dépôt sera assorti de la liste, en 3 exemplaires, des établissements auxquels cet avenant s’applique, et de leurs adresses respectives.

Fait à Trappes, le 30 juin 2020 en autant d’exemplaires que de parties signataires

et de besoin pour les mesures de dépôt et de notifications.

Signatures :

Pour la Direction,

Directrice des Ressources Humaines

Pour la F3C- CFDT

Pour la FIECI-CFE-CGC

ANNEXE 1 : Bilan Plan de travail GEPP

ANNEXE 2 page 1 de l’accord visé