Accord d'entreprise "CTPL PRIME PARTAGE DE VALEUR 2023" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Entre :

La Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), située au 114 Avenue Pierre Mendès France à LAON

Et

L’organisation syndicale représentative, la CFDT

Préambule

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Les parties ont souhaité s’inscrire dans ce dispositif pour l’année 2023.

Il a été convenu de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales et selon les modalités suivantes :

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (CDI, CDD ou intérimaires) et remplissant les conditions d’ancienneté et présence effective.

Article 3 - Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime de partage de valeur sera d’un montant maximal de 415 €.

Le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :

1/ Date de présence dans l’entreprise - ancienneté

Seuls les salariés présents dans l’entreprise depuis plus de 3 mois à la date de versement de la prime peuvent bénéficier de la prime de partage de valeur, sous réserve de remplir les autres critères de modulation.

2/ Durée du travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés à temps plein, le montant maximal de la prime sera de 415 €, sous réserve de remplir les autres critères de modulation.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

3/ Durée de présence effective pendant l’année écoulée

En cas d’absence du salarié pendant la période du 1/05/2022 au 30/04/2023, la prime sera proratisée en fonction de la durée cumulée d’absence.

Les absences assimilées à de la présence effective par la loi d’urgence n°2022-1158 du 16 août 2022 et l’article L3141-5 du Code du Travail sont prises en compte pour le calcul de la prime. Ainsi, les périodes d’absence pour congés payés, les RTT, congés maternité, paternité, congé parental d’éducation, enfant malade et présence parentale, de dons de jours de repos et les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces absences ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Article 4 - Versement de la prime – exonérations

La prime de partage de valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de mai 2023.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

• Aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC, de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social ;

• Aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC, des cotisations sociales uniquement. Elle est donc assujettie à CSG-CRDS, et au forfait social. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Dispositions finales

Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée.

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 10 mars 2023. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, objet dudit accord.

Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les supports habituels pour communication aux salariés.

Laon, le 10 mars 2023

Pour l’Entreprise CTPL : pour la CFDT :