Accord d'entreprise "Accord sur les repas, la prime locale et les frais des Délégués syndicaux de l'Établissement runéo et de ses filiales de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux" chez CLIG 43 - RUNEO (Siège)

Accord sur les repas, la prime locale et les frais des Délégués syndicaux de l'Établissement runéo et de ses filiales de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

Entre :

La Direction de l'Établissement runéo et ses filiales de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par, Directeur Général

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement runéo et ses filiales :

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CGTR représenté par

Le syndicat FO représenté par

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord formalise les dispositions arrêtées par les parties suite aux discussions intervenues lors des réunions dites de Dialogue social entre la Direction de runéo et l’ensemble des organisations syndicales représentatives aux dates ci-après : 12 décembre 2022, 28 février 2023, 10 mars 2023, 16 mars 2023, 12 juin 2023, 26 juin 2023 et 17 août 2023.

Les dispositions suivantes remplacent et annulent les pratiques portant sur le même objet au sein de l’établissement runéo et de ses filiales de l’UES Veolia Eau - Générale des eaux.

Article 1 – Indemnité repas entreprise, hors entreprise et titres-restaurant

1.1 Indemnité repas entreprise dite de “déjeuner” ou ”panier”

Le montant de l’indemnité repas entreprise est porté à 9€ par journée travaillée au 1er juillet 2023. A ce titre, une mesure rétroactive interviendra sur la paie de septembre 2023 pour les salariés concernés.

Le montant de l’indemnité repas entreprise sera porté à 10€ par journée travaillée au 1er juin 2024.

1.2 Indemnité repas hors entreprise dite de “repas”

L’indemnité de repas hors entreprise sera supprimée au 1er juin 2024.

1.3 Titre-restaurant

Les salariés de statut cadre ne disposant pas d’indemnité repas entreprise/hors entreprise bénéficieront de titres-restaurant remis sous format dématérialisé d’un montant de 10€ par journée travaillée avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 6€, et une participation du salarié à hauteur de 40%, soit 4€.

Le salarié peut refuser les titres-restaurant. Dans ce cas, il formalise son refus par écrit. Le salarié qui refuse les titres-restaurant ne bénéficiera pas d’un dispositif compensatoire.

Le date de déploiement des titres-restaurant est le 1er septembre 2023.

Il est rappelé que le bénéfice des indemnités repas entreprise/hors entreprise ou titres-restaurant ne peut être cumulé avec la prise en charge du repas par l’employeur.

Il est rappelé que lorsque le salarié ne travaille qu’une demie journée, il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités repas entreprise/hors entreprise ou titres-restaurant.

Article 2 – Extension de la prime locale au 13ème mois et demi

2.1 Extension de la prime locale au demi-mois

La prime locale est étendue au demi-mois après 5 ans d’ancienneté en entreprise. Cette ancienneté est appréciée au 30 avril de chaque année. Cette disposition est applicable dès le demi mois versé en mai 2023. A ce titre, une mesure rétroactive interviendra sur la paie de septembre 2023 pour les salariés concernés.

2.2 Extension de la prime locale au 13ème mois

La prime locale est étendue au 13ème mois après 10 ans d’ancienneté en entreprise. Cette ancienneté est appréciée au 31 octobre de chaque année. Cette disposition sera applicable à compter du 13ème mois versé en novembre 2024.

Article 3 – Frais de téléphone, déplacements et autres dépenses diverses des Délégués syndicaux

Le versement, une fois par an, au cours du 1er trimestre, d’une allocation d’un montant de 4800€ à chaque organisation syndicale représentative, vient se substituer à l’indemnité mensuelle brute de 150€ versée aux Délégués syndicaux. Cette allocation a le même objet que l’indemnité mensuelle à savoir la prise en charge des éventuels frais de téléphone, déplacements et autres dépenses diverses des Délégués syndicaux.

Le versement de cette allocation est soumis à la réception par runéo d’une pièce justificative émanant de l'organisation syndicale représentative.

Article 4 – Modalités d’application

1. Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité social et économique.

Cet accord entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

L’accord sera déposé auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité social et économique de l’Etablissement runéo.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

4. Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et au Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 17 août 2023 en 6 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement représentée par

Pour les organisations syndicales,

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CGTR représenté par

Le syndicat FO représenté par